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Martine Rey
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous avez complété un état des lieux sortant ?
Si oui, y a t il des réserves de sa part ?
Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie.
Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une
injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien
appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévis
Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:416f7b9b$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a
rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
Philippe
Merci pour cette réponse,
non il n'y a pas eu d'état des lieux de fait. Mais c'est le même pb que quelqu'un sur ce forum.
C'est à dire qu'une fois parti, le nouveau locataire a contacté le proprietaire comme quoi il y avait des dégradations.
A la différence que moi, c'est au propriétaire que j'ai rendu les clés.
Philippe "Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
Merci pour cette réponse,
non il n'y a pas eu d'état des lieux de fait. Mais c'est le même pb que
quelqu'un sur ce forum.
C'est à dire qu'une fois parti, le nouveau locataire a contacté le
proprietaire comme quoi il y avait des dégradations.
A la différence que moi, c'est au propriétaire que j'ai rendu les clés.
Philippe
"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
cko80j$rjj$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
Vous avez complété un état des lieux sortant ?
Si oui, y a t il des réserves de sa part ?
Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie.
Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une
injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien
appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévis
Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:416f7b9b$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a
rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
non il n'y a pas eu d'état des lieux de fait. Mais c'est le même pb que quelqu'un sur ce forum.
C'est à dire qu'une fois parti, le nouveau locataire a contacté le proprietaire comme quoi il y avait des dégradations.
A la différence que moi, c'est au propriétaire que j'ai rendu les clés.
Philippe "Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
Philippe
AU fait combien coûte une injonction de payer ?
Merci
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
AU fait combien coûte une injonction de payer ?
Merci
"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
cko80j$rjj$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
Vous avez complété un état des lieux sortant ?
Si oui, y a t il des réserves de sa part ?
Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie.
Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une
injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien
appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
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Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a
rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
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Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
bruno_perso
Rien. C'est une procédure légère devant le TI sans avocat. Encore que dans le cas présent, il faut mieux assigner en restitution du dépot de garantie. Le mieux est d'aller voir le greffier.
Cependant, le propriétaire peut retenir une partie de la caution tant qu'il n'est pas possible d'effectuer le décompte des charges par exemple. Ce qui depuis la SRU devient de plus en plus long, puisqu'il faut attendre la reddition des comptes annuels.
Cordialement
Philippe wrote:
AU fait combien coûte une injonction de payer ?
Merci
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
trois
semaines, mais je n'ai pas eu de nouvelle.
Quelle doit être la suite à donner ?
Merci beaucoup
Rien. C'est une procédure légère devant le TI sans avocat. Encore que
dans le cas présent, il faut mieux assigner en restitution du dépot de
garantie. Le mieux est d'aller voir le greffier.
Cependant, le propriétaire peut retenir une partie de la caution tant
qu'il n'est pas possible d'effectuer le décompte des charges par
exemple. Ce qui depuis la SRU devient de plus en plus long, puisqu'il
faut attendre la reddition des comptes annuels.
Cordialement
Philippe wrote:
AU fait combien coûte une injonction de payer ?
Merci
"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
cko80j$rjj$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
Vous avez complété un état des lieux sortant ?
Si oui, y a t il des réserves de sa part ?
Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie.
Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une
injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien
appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement,
Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévis
Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" <phiphi@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:416f7b9b$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a
rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
Rien. C'est une procédure légère devant le TI sans avocat. Encore que dans le cas présent, il faut mieux assigner en restitution du dépot de garantie. Le mieux est d'aller voir le greffier.
Cependant, le propriétaire peut retenir une partie de la caution tant qu'il n'est pas possible d'effectuer le décompte des charges par exemple. Ce qui depuis la SRU devient de plus en plus long, puisqu'il faut attendre la reddition des comptes annuels.
Cordialement
Philippe wrote:
AU fait combien coûte une injonction de payer ?
Merci
"Martine Rey" a écrit dans le message de news: cko80j$rjj$
Bonjour, Vous avez complété un état des lieux sortant ? Si oui, y a t il des réserves de sa part ? Si non, il n'y aura pas de raison de retenir votre dépôt de garantie. Donc, après la mise en demeure adressée, vous n'avez qu'à soumettre une injonction de payer au Tribunal d'instance dépendant de votre ancien appartement et contraindre votre propriétaire à vous payer.
Cordialement, Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévis Tél. : 01 56 31 21 70
"Philippe" a écrit dans le message de news:416f7b9b$0$15748$
Bonjour,
J'ai une question à vous soumettre ;-)
J'ai changé de logement i l y a trois mois. Mon ancien propriétaire m'a rendu la moitié de la caution mais depuis plus rien.
Je lui ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le reste il y a
