Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jacques.vincent
bonojour, vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune valeur juridique. "Nicolas" a écrit dans le message de news:3f94f573$0$27596$
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
-- Nicolas BERGIER. ()
bonojour,
vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune
valeur juridique.
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f94f573$0$27596$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
bonojour, vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune valeur juridique. "Nicolas" a écrit dans le message de news:3f94f573$0$27596$
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
-- Nicolas BERGIER. ()
Nicolas
merci pour se renseignement,
disposez vous du texte de loi ?
-- Nicolas BERGIER. () ----------------------------------- SARL CREATYS 195, che bois raby 69380 DOMARTIN Tèl. 04 72 54 57 85 Fax. 04 72 54 57 85 http:www.creatys.fr "Jacques.vincent" a écrit dans le message de news: bn2t6r$o67$
bonojour, vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune valeur juridique. "Nicolas" a écrit dans le message de news:3f94f573$0$27596$ > Bonjour, > > je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une > conversation téléphonique à l'insu de la seconde. > > merci de me communiquez le texte de loi. > > > Cordialement, > > -- > Nicolas BERGIER. > () > >
merci pour se renseignement,
disposez vous du texte de loi ?
--
Nicolas BERGIER.
(nicolas@creatys.com)
-----------------------------------
SARL CREATYS
195, che bois raby
69380 DOMARTIN
Tèl. 04 72 54 57 85
Fax. 04 72 54 57 85
http:\www.creatys.fr
"Jacques.vincent" <Jacques.vincent@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: bn2t6r$o67$1@news-reader3.wanadoo.fr...
bonojour,
vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune
valeur juridique.
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f94f573$0$27596$626a54ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
> conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
>
> merci de me communiquez le texte de loi.
>
>
> Cordialement,
>
> --
> Nicolas BERGIER.
> (nicolas@creatys.com)
>
>
-- Nicolas BERGIER. () ----------------------------------- SARL CREATYS 195, che bois raby 69380 DOMARTIN Tèl. 04 72 54 57 85 Fax. 04 72 54 57 85 http:www.creatys.fr "Jacques.vincent" a écrit dans le message de news: bn2t6r$o67$
bonojour, vous pouvez enregistrer mais cet enregistrement ne pourra avoir aucune valeur juridique. "Nicolas" a écrit dans le message de news:3f94f573$0$27596$ > Bonjour, > > je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une > conversation téléphonique à l'insu de la seconde. > > merci de me communiquez le texte de loi. > > > Cordialement, > > -- > Nicolas BERGIER. > () > >
jeanmichel.bonnard
Bonjour Nicolas Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit , et suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du delit ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du CC enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de référé .
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonjour Nicolas
Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit , et
suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du delit
ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du CC
enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de référé
.
Bonjour Nicolas Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit , et suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du delit ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du CC enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de référé .
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Nicolas
Merci beaucoup pour votre aide
-- Nicolas BERGIER. () ----------------------------------- SARL CREATYS 195, che bois raby 69380 DOMARTIN Tèl. 04 72 54 57 85 Fax. 04 72 54 57 85 http:www.creatys.fr "jeanmichel.bonnard" a écrit dans le message de news: bn307o$s9o$
Bonjour Nicolas Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit ,
et
suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du
delit
ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du
CC
enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de
référé
.
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Merci beaucoup pour votre aide
--
Nicolas BERGIER.
(nicolas@creatys.com)
-----------------------------------
SARL CREATYS
195, che bois raby
69380 DOMARTIN
Tèl. 04 72 54 57 85
Fax. 04 72 54 57 85
http:\www.creatys.fr
"jeanmichel.bonnard" <jeanmichel.bonnard@wanadoo.france.fr> a écrit dans le
message de news: bn307o$s9o$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour Nicolas
Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit ,
et
suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du
delit
ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du
CC
enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de
-- Nicolas BERGIER. () ----------------------------------- SARL CREATYS 195, che bois raby 69380 DOMARTIN Tèl. 04 72 54 57 85 Fax. 04 72 54 57 85 http:www.creatys.fr "jeanmichel.bonnard" a écrit dans le message de news: bn307o$s9o$
Bonjour Nicolas Selon l'article L 226-1 du CP l'ecoute et l'enregistrement est interdit ,
et
suivant ce meme code art 226-6 l 'action publique pour la repression du
delit
ne peux se faire que par plainte de l'interessé, en outre l'article 9 du
CC
enonce le droit au respect de la vie privée en prevoyant une procedure de
référé
.
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Henri Lemaire
"Nicolas" a écrit
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée.
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à
des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs
télephoniques est sanctionnée.
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée.
JustMe
Henri Lemaire wrote:
"Nicolas" a écrit
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée.
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients, enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas de contestations ultérieures (socétés de bourse)
Henri Lemaire wrote:
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à
des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs
télephoniques est sanctionnée.
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients,
enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas
de contestations ultérieures (socétés de bourse)
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée.
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients, enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas de contestations ultérieures (socétés de bourse)
Shin
Alors just pour JustMe, on va reprendre :
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique ***à l'insu*** de la seconde.
Définition : insu de (à l') (loc. prép.): 1. Sans qu'on le sache
Texte : Le fait, commis de mauvaise foi,[...] de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
Sujet du debat : appareils conçus pour réaliser de telles interceptions : un répondeur enregistreur
Explication : Si vous placez un répondeur enregistreur sur une ligne téléphonique dans le but d'enregistrer les conversation d'une personne sans que cette dernière en soit informée, c'est mal !
Dans le poste d'Henri Lemaire ( que l'on remerciera au passage pour sa précision ), il fallait lire :
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée ( si celle ci est effectuée de mauvaise fois, c-a-d à l'insu d'une personne, c-a-d dans le but d'écouter et/ou d'enregistrer ses conversations à son insu ).
S'eut été bien mieux que de faire le malin et le bourrin : Meuuuh! un répondeur c'est pas interdit , y z'en vende a carrouf !!!
Bravo, belle marque d'esprit... Boulet !!
Une chose vous sauve : il est vrai que des entreprises se livrent à de telles pratiques...Ah! mais ... zut...! elles préviennent les gens... ce n'est donc pas de mauvaise fois... est ce que j'aurais mal lu à l'insu de mon plein gré...?
"JustMe" a écrit dans le message news: 3f9585ef$0$248$
Henri Lemaire wrote:
> "Nicolas" a écrit > > >>je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une >>conversation téléphonique à l'insu de la seconde. >> >>merci de me communiquez le texte de loi. > > > > CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15 > > (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22
> septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) > > "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de
> détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées
à
> des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un
an
> d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. > Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de
> détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises,
transmises
> ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à
l'installation
> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." > > > Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs > télephoniques est sanctionnée. > >
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients, enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas de contestations ultérieures (socétés de bourse)
Alors just pour JustMe, on va reprendre :
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique ***à l'insu*** de la seconde.
Définition : insu de (à l') (loc. prép.): 1. Sans qu'on le sache
Texte : Le fait, commis de mauvaise foi,[...] de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
Sujet du debat : appareils conçus pour réaliser de telles interceptions :
un répondeur enregistreur
Explication : Si vous placez un répondeur enregistreur sur une ligne
téléphonique dans le but d'enregistrer les conversation d'une personne sans
que cette dernière en soit informée, c'est mal !
Dans le poste d'Henri Lemaire ( que l'on remerciera au passage pour sa
précision ), il fallait lire :
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs
télephoniques est sanctionnée ( si celle ci est effectuée de mauvaise fois,
c-a-d à l'insu d'une personne, c-a-d dans le but d'écouter et/ou
d'enregistrer ses conversations à son insu ).
S'eut été bien mieux que de faire le malin et le bourrin :
Meuuuh! un répondeur c'est pas interdit , y z'en vende a carrouf !!!
Bravo, belle marque d'esprit... Boulet !!
Une chose vous sauve : il est vrai que des entreprises se livrent à de
telles pratiques...Ah! mais ... zut...! elles préviennent les gens... ce
n'est donc pas de mauvaise fois... est ce que j'aurais mal lu à l'insu de
mon plein gré...?
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message news:
3f9585ef$0$248$626a54ce@news.free.fr...
Henri Lemaire wrote:
> "Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit
>
>
>>je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
>>conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
>>
>>merci de me communiquez le texte de loi.
>
>
>
> CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
>
> (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22
> septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
>
> "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de
> détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées
à
> des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un
an
> d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de
> détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises,
transmises
> ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à
l'installation
> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
>
>
> Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs
> télephoniques est sanctionnée.
>
>
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients,
enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas
de contestations ultérieures (socétés de bourse)
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique ***à l'insu*** de la seconde.
Définition : insu de (à l') (loc. prép.): 1. Sans qu'on le sache
Texte : Le fait, commis de mauvaise foi,[...] de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
Sujet du debat : appareils conçus pour réaliser de telles interceptions : un répondeur enregistreur
Explication : Si vous placez un répondeur enregistreur sur une ligne téléphonique dans le but d'enregistrer les conversation d'une personne sans que cette dernière en soit informée, c'est mal !
Dans le poste d'Henri Lemaire ( que l'on remerciera au passage pour sa précision ), il fallait lire :
Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs télephoniques est sanctionnée ( si celle ci est effectuée de mauvaise fois, c-a-d à l'insu d'une personne, c-a-d dans le but d'écouter et/ou d'enregistrer ses conversations à son insu ).
S'eut été bien mieux que de faire le malin et le bourrin : Meuuuh! un répondeur c'est pas interdit , y z'en vende a carrouf !!!
Bravo, belle marque d'esprit... Boulet !!
Une chose vous sauve : il est vrai que des entreprises se livrent à de telles pratiques...Ah! mais ... zut...! elles préviennent les gens... ce n'est donc pas de mauvaise fois... est ce que j'aurais mal lu à l'insu de mon plein gré...?
"JustMe" a écrit dans le message news: 3f9585ef$0$248$
Henri Lemaire wrote:
> "Nicolas" a écrit > > >>je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une >>conversation téléphonique à l'insu de la seconde. >> >>merci de me communiquez le texte de loi. > > > > CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15 > > (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22
> septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) > > "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de
> détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées
à
> des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un
an
> d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. > Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de
> détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises,
transmises
> ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à
l'installation
> d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." > > > Vous remarquerez que même la simple installation d'enregistreurs > télephoniques est sanctionnée. > >
***de mauvaise fois***
Avoir un répondeux enregistreur ce n'est pas etre de mauvaise fois !
De plus de nombreuses sociétés, en prevennant employés et clients, enregistrent les conversations soit pour du controle qualité soit en cas de contestations ultérieures (socétés de bourse)
Attendre votre annniversaire preparez les bougies Passez votre comm avec haut parleur et temoins de passage occasionnel chez vous : ils pourront attester avoir entendu tel jour telle heure uen comm alors qu'ils etaient invités.
Il n'est pas interdit de laisser tourner le camescope pour ne perdre aucune miete du .... gateau
c'est plus facile ensuite d 'etablir temoignage detaillé Manger le gateua
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 3f94f573$0$27596$
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
-- Nicolas BERGIER. ()
Attendre votre annniversaire
preparez les bougies
Passez votre comm avec haut parleur et temoins
de passage occasionnel chez vous :
ils pourront attester avoir entendu tel jour telle heure
uen comm alors qu'ils etaient invités.
Il n'est pas interdit de laisser tourner le camescope pour ne perdre aucune
miete du
.... gateau
c'est plus facile ensuite d 'etablir temoignage detaillé
Manger le gateua
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit dans le message de news:
3f94f573$0$27596$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
Attendre votre annniversaire preparez les bougies Passez votre comm avec haut parleur et temoins de passage occasionnel chez vous : ils pourront attester avoir entendu tel jour telle heure uen comm alors qu'ils etaient invités.
Il n'est pas interdit de laisser tourner le camescope pour ne perdre aucune miete du .... gateau
c'est plus facile ensuite d 'etablir temoignage detaillé Manger le gateua
"Nicolas" a écrit dans le message de news: 3f94f573$0$27596$
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
-- Nicolas BERGIER. ()
Victor
"Nicolas" a écrit dans le message de news:3f94f573$0$27596$
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
-- Nicolas BERGIER. ()
Bonsoir
sujet déjà traité de nombreuses fois et longuement dans ce forum vous devriez en avoir le straces complètes dan sles archives cdt
victor
"Nicolas" <bergier.nico@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f94f573$0$27596$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une personne à le droit d'enregistrer une
conversation téléphonique à l'insu de la seconde.
merci de me communiquez le texte de loi.
Cordialement,
--
Nicolas BERGIER.
(nicolas@creatys.com)
Bonsoir
sujet déjà traité de nombreuses fois et longuement dans ce forum
vous devriez en avoir le straces complètes dan sles archives
cdt
