Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait
délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son
consentement, pour que ces données soient traitées.
Je ne parle pas du responsable du traitement même.
Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant
pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il
m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum
Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No-
Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
Y-a-t-il un recours contre ça ?
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C'est un délit car il usurpe ainsi ton identité (du moins je vois comme cela...). Par contre, je ne peux te donner les peines auxquelles il peut être condamné.. A voir sur LEGIFRANCE (voir avec google)
"Taga" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son consentement, pour que ces données soient traitées. Je ne parle pas du responsable du traitement même. Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google. Y-a-t-il un recours contre ça ?
Merci
C'est un délit car il usurpe ainsi ton identité (du moins je vois comme
cela...). Par contre, je ne peux te donner les peines auxquelles il peut
être condamné.. A voir sur LEGIFRANCE (voir avec google)
"Taga" <taga@respublica.com> a écrit dans le message de
news:Xns953CA1BA84C10xirp@212.27.42.72...
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait
délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son
consentement, pour que ces données soient traitées.
Je ne parle pas du responsable du traitement même.
Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant
pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il
m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum
Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No-
Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
Y-a-t-il un recours contre ça ?
C'est un délit car il usurpe ainsi ton identité (du moins je vois comme cela...). Par contre, je ne peux te donner les peines auxquelles il peut être condamné.. A voir sur LEGIFRANCE (voir avec google)
"Taga" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son consentement, pour que ces données soient traitées. Je ne parle pas du responsable du traitement même. Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google. Y-a-t-il un recours contre ça ?
Merci
Spyou
"Taga" a écrit dans le message de news:
De même pour une personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
Sur ce coup la, il faudra prouver que c'est délibéré .. bien peu de gens connaissent ce genre de feature
"Taga" <taga@respublica.com> a écrit dans le message de
news:Xns953CA1BA84C10xirp@212.27.42.72...
De même pour une
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum
Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No-
Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
Sur ce coup la, il faudra prouver que c'est délibéré .. bien peu de gens
connaissent ce genre de feature
De même pour une personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
Sur ce coup la, il faudra prouver que c'est délibéré .. bien peu de gens connaissent ce genre de feature
Brina
In article , says...
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son consentement, pour que ces données soient traitées.
deux qualifications pénales possibles : 1) collecte déloyale 2) fichier non déclaré (quoi qu'avec le changement de la loi, faut voir)
Je ne parle pas du responsable du traitement même. Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une
j'ai du mal à voir ici le notion de traitement informatique
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
le X-No-archive n'a aucune valeur légale, elle n'est opposable qu'à Google (et encore, puisque cela fait partie des relations contractuelles des clients de Google avec Google, donc à moins d'avoir contracté avec Google peu de recours)
Y-a-t-il un recours contre ça ?
Au pénal, je doute fortement. Au civil, à vous de tenter en démontrant le préjudice, l'intention de nuire et tout le toutim, bonne chance ...
In article <Xns953CA1BA84C10xirp@212.27.42.72>, taga@respublica.com
says...
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait
délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son
consentement, pour que ces données soient traitées.
deux qualifications pénales possibles :
1) collecte déloyale
2) fichier non déclaré (quoi qu'avec le changement de la loi, faut voir)
Je ne parle pas du responsable du traitement même.
Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant
pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il
m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une
j'ai du mal à voir ici le notion de traitement informatique
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum
Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No-
Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
le X-No-archive n'a aucune valeur légale, elle n'est opposable qu'à
Google (et encore, puisque cela fait partie des relations contractuelles
des clients de Google avec Google, donc à moins d'avoir contracté avec
Google peu de recours)
Y-a-t-il un recours contre ça ?
Au pénal, je doute fortement.
Au civil, à vous de tenter en démontrant le préjudice, l'intention de
nuire et tout le toutim, bonne chance ...
Je voudrais savoir ce que risque une personne qui enregistrerait délibérément les données personnelles d'une autre personne sans son consentement, pour que ces données soient traitées.
deux qualifications pénales possibles : 1) collecte déloyale 2) fichier non déclaré (quoi qu'avec le changement de la loi, faut voir)
Je ne parle pas du responsable du traitement même. Par exemple, si un de mes amis enregistre des informations me concernant pour que je reçoive des appels de sociétés de télémarketing, ou bien qu'il m'inscrit sur une liste de diffusion sans mon accord. De même pour une
j'ai du mal à voir ici le notion de traitement informatique
personne qui répondrait délibérément à un de mes messages dans un forum Usenet en citant l'intégralité de celui-ci alors que je suis en X-No- Archive, afin que son contenu soit archivé chez Google.
le X-No-archive n'a aucune valeur légale, elle n'est opposable qu'à Google (et encore, puisque cela fait partie des relations contractuelles des clients de Google avec Google, donc à moins d'avoir contracté avec Google peu de recours)
Y-a-t-il un recours contre ça ?
Au pénal, je doute fortement. Au civil, à vous de tenter en démontrant le préjudice, l'intention de nuire et tout le toutim, bonne chance ...
