Un particulier a-t'il le droit d'enregistrer une conversation à des fins de
preuve à l'insu de l'interlocuteur, ou bien est-ce considéré comme illégal ?
Si la réponse est oui, faut-il obligatoirement pouvoir en prouver la date
pour qu'il soit utilisable ?
à la condition impérative d'en aviser le correspondant et d'avoir son accord.
Plus exactement, en lui donnant la possibilité de manifester son désaccord. S'il ne le fit pas, conformément à la loi, on présume qu'il est d'accord. -- Tardigradus
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
à la condition impérative d'en aviser le correspondant
et d'avoir son accord.
Plus exactement, en lui donnant la possibilité de manifester son
désaccord. S'il ne le fit pas, conformément à la loi, on présume qu'il
est d'accord.
--
Tardigradus
à la condition impérative d'en aviser le correspondant et d'avoir son accord.
Plus exactement, en lui donnant la possibilité de manifester son désaccord. S'il ne le fit pas, conformément à la loi, on présume qu'il est d'accord. -- Tardigradus
Marc-Antoine
Tardigradus wrote:
Marc-Antoine wrote:
à la condition impérative d'en aviser le correspondant et d'avoir son accord.
Plus exactement, en lui donnant la possibilité de manifester son désaccord. S'il ne le fit pas, conformément à la loi, on présume qu'il est d'accord.
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut donc marqué son désaccord en ne disant rien ;-) -- Marc-Antoine
Tardigradus wrote:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
à la condition impérative d'en aviser le correspondant
et d'avoir son accord.
Plus exactement, en lui donnant la possibilité de manifester son
désaccord. S'il ne le fit pas, conformément à la loi, on présume qu'il
est d'accord.
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut donc
marqué son désaccord en ne disant rien ;-)
--
Marc-Antoine
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut donc marqué son désaccord en ne disant rien ;-)
Justement non. Relis l'article que j'ai cité...
Marc-Antoine
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut donc marqué son désaccord en ne disant rien ;-)
Justement non. Relis l'article que j'ai cité...
Oui j'ai bien lu, le consentement de la personne (enregistrée) est indispensable et, alors qu'elle est en mesure de s'y opposer, elle ne le fait pas, son consentement est donc présumé.
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas), et a fortiori d'un consentement présumé, mais je me trompe peut-être. Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
-- Marc-Antoine
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut
donc marqué son désaccord en ne disant rien ;-)
Justement non. Relis l'article que j'ai cité...
Oui j'ai bien lu, le consentement de la personne (enregistrée) est
indispensable et, alors qu'elle est en mesure de s'y opposer, elle ne le
fait pas, son consentement est donc présumé.
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme
l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas), et a fortiori d'un
consentement présumé, mais je me trompe peut-être.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
Selon une jurisprudence "le silence ne vaut pas acceptation" on peut donc marqué son désaccord en ne disant rien ;-)
Justement non. Relis l'article que j'ai cité...
Oui j'ai bien lu, le consentement de la personne (enregistrée) est indispensable et, alors qu'elle est en mesure de s'y opposer, elle ne le fait pas, son consentement est donc présumé.
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas), et a fortiori d'un consentement présumé, mais je me trompe peut-être. Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
-- Marc-Antoine
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Marc-Antoine a écrit :
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer
comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le
cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Marc-Antoine
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Au hasard de mes recherches, j'ai trouvé ces arrêts : Je suis pas rentré dans les détails hein :-)
- Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation (Cass. civ.1 16 avril 1996)
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Il y a peut-être de quoi, pour un procédurier aguerri, y trouvé son bonheur "et son contraire" :-D
-- Marc-Antoine
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer
comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le
cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Au hasard de mes recherches, j'ai trouvé ces arrêts :
Je suis pas rentré dans les détails hein :-)
- Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation (Cass. civ.1 16 avril 1996)
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul,
reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même
lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification
d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Il y a peut-être de quoi, pour un procédurier aguerri, y trouvé son bonheur
"et son contraire" :-D
Seulement je ne suis pas certain que le silence puisse être considérer comme l'expression d'une volonté (de s'opposer ou pas),
La *loi* le considère comme tel dans ce cas précis. Si ce n'était pas le cas, en effet, ce serait faux.
Dans certains cas la jurisprudence à trancher dans ce sens.
C'est peut-être suite à ça que cette précision a été apportée.
Au hasard de mes recherches, j'ai trouvé ces arrêts : Je suis pas rentré dans les détails hein :-)
- Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation (Cass. civ.1 16 avril 1996)
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Il y a peut-être de quoi, pour un procédurier aguerri, y trouvé son bonheur "et son contraire" :-D
-- Marc-Antoine
patrick.1200RTcazaux
Marc-Antoine wrote:
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente un message qui dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir au conseiller lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement imaginer que le bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas d'engraiser a dû leur dire que c'était bon, non ?
-- Tardigradus
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul,
reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même
lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification
d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez
Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente un
message qui dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée
et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir au conseiller
lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement imaginer que le
bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas d'engraiser a dû leur dire
que c'était bon, non ?
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente un message qui dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir au conseiller lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement imaginer que le bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas d'engraiser a dû leur dire que c'était bon, non ?
-- Tardigradus
Moisse
Dans le message 1ikwn5p.18s7z0z1gjkk9iN%, Tardigradus exprime ceci:
Marc-Antoine wrote:
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente un message qui dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir au conseiller lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement imaginer que le bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas d'engraiser a dû leur dire que c'était bon, non ?
D'autant bon que vous avez loisir de raccrocher.
--
Dans le message
1ikwn5p.18s7z0z1gjkk9iN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid,
Tardigradus <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> exprime ceci:
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui
seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas
de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence
la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez
Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente
un message qui dit que la conversation est susceptible d'être
enregistrée et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir
au conseiller lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement
imaginer que le bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas
d'engraiser a dû leur dire que c'était bon, non ?
Dans le message 1ikwn5p.18s7z0z1gjkk9iN%, Tardigradus exprime ceci:
Marc-Antoine wrote:
- Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait (Cass. civ.1 18 avril 2000)
- Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donné à ce silence la signification d'une acceptation (Cass. civ.1 24 mai 2005)
Je ne suis pas capable de juger dans quel cas on se trouve : chez Orange, lorsqu'on appelle le service clients, il y a durant l'attente un message qui dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée et que si on ne le souhaite pas on peut le faire savoir au conseiller lorsqu'on l'aura en ligne. On peut certainement imaginer que le bataillon d'avocats qu'Orange ne manque pas d'engraiser a dû leur dire que c'était bon, non ?
