Ensemble vers une meilleure justice ? Commentaires sur le rapport du Barreau de Paris

Le
jean-jacques rousseau
Dans un bref texte d'une dizaine de pages (
http://www.avocatparis.org/pdf/06_03_22_outreau/Rapport.pdf ) quelques
avocats ont pris la libert de donner leur point de vue en forme de
contribution la rforme de la Justice. Mais quelle est la valeur
relle de ces propositions ?


1 MODIFICATION DES RGLES ET CONDITIONS DE LA GARDE A VUE

"La garde vue telle qu'elle est mise en uvre en France l'heure
actuelle, constitue une pratique
d'un autre ge, lie la culture exclusive de l'aveu.
En outre, les conditions matrielles dans lesquelles elle se droule
sont tout simplement indignes d'une
grande dmocratie."

Cette introduction est excellente. La dnonciation de l'aveu conue
comme "reine des preuve" rejoint mon analyse : "On ne recherche que
l'Aveu qui est considr comme la preuve ultime au point o un juge
prsident peut se permettre d'interroger un accus pendant l'audience
et se faire ainsi juge et partie au point de fausser les dbats et
d'accabler l'accus" [1].
Il faut en cesser avec cette habitude franco-franaise du
juge-prsident de cuisiner l'accus et de lancer, aux "moments forts"
du procs, ces fameux "allez monsieur x reconnaissez que vous tes
coupable, avouez ! Videz votre sac !". C'est ce que les autorits lui
demandent sur tous les tons depuis la premire heure de garde vue
et qui est totalement contraire au principe de la prsomption
d'innocence.
C'est une pression psychologique inacceptable qui ne fait que mettre en
vidence le baclage du travail d'enqute, le vide des dossiers, le
mpris des preuves matrielles et du droit de la personne humaine. On
se retrouve a ce moment dans la grande poque de la justice
inquisitoriale o la "question" n'tait ni plus, ni moins qu'une
sance de torture pouvant aboutir la mort du malheureux qui ne
voulait pas reconnaitre, ni dire ce qu'on voulait, ce qu'on attendait
de lui
Evidemment le silence ou la dngation farouche ce moment sont
entendus comme des signes d'endurcissement, de malveillance vidente,
comme des circonstances agravantes !

A contrario dans la procdure accusatoire : "Dans une affaire juge
au pnal, on ne peut pas l'obliger monter la barre ni faire
la moindre dclaration qui pourrait se retourner contre lui. Son refus
de tmoigner contre lui-mme ne peut pas tre assimil une
prsomption de culpabilit." [2]
Ces dispositions tiennent toutes l'article du 5ieme amendement (Bill
of rights) qui prescrit : "nul ne se verra forc de tmoigner contre
lui-mme dans aucune affaire criminelle".

Le Senat franais dveloppe la question de la coopration du repenti
avec l'autorit judiciaire : "Le cinquime amendement de la
Constitution des tats-Unis permet tout citoyen amricain de
refuser de tmoigner contre lui-mme dans une affaire pnale. Il
exclut donc en principe toute collaboration des repentis avec les
autorits judiciaires.
Toutefois, pour empcher que ce privilge constitutionnel ne soit
invoqu, et par consquent pour permettre la collaboration des
repentis, le parquet fdral dispose de deux instruments :
- l'immunit lgale (statutory immunity), prvue par les articles
6001 6005 du livre 18 du code des tats-Unis et qui vise
contraindre un suspect collaborer avec la justice sous peine de
sanctions ;
- l'accord de renonciation aux poursuites (informal immunity
agreement), qui rsulte d'une ngociation entre l'accusation et un
suspect dispos collaborer. Bien que non codifi, il est
mentionn dans le manuel des procureurs des tats-Unis, au chapitre
Les principes rgissant les poursuites fdrales ." [4]

En conclusion on se flicite des mesures proposes par les avocats du
Barreau de Paris :
- Les conditions matrielles du droulement d'une garde vue
doivent tre considrablement amliores et tre respectueuses des
droits fondamentaux de l'homme locaux propres, possibilit de se
laver et de s'alimenter normalement, priodes de repos effectives dans
des salles conues cette fin
- Prsence et assistance de l'avocat ds le dbut et pour toute la
dure de la garde vue.
- Enregistrement de la totalit de la garde vue et visionnage
possible de celle-ci la demande de
l'avocat. C'est dj le cas en matire d'audition de mineurs et il
suffit d'tendre cette pratique tout
type d'audition en dcidant la mise en place de la vidosurveillance.
- Raccourcissement des dlais de garde vue qui ne peut excder un
dlai maximum de vingt quatre heures, sans exception.
- En Europe, les dures de garde vue sont moindres, l'obligation de
prsentation du gard vue un juge dans un dlai bref est
obligatoire (Habeas Corpus) et nul n'objecte pour autant que la justice
pnale en soit affaiblie.

Mais on cherche en vain une bauche de proposition concernant "l'effet
dclencheur" de la garde vue. Sur quel lment va t'on autoriser
l'arrestation du suspect ou la perquisition (en dehors des cas de
flagrant dlit), qui va signer le mandat d'arret ? Quel texte
constitutionnel va rappeller la ncessit d'un mandat du juge pour
lgaliser l'action de la force publique ?
Un texte qui devrait ressembler celui-ci : hors le cas du
flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu de l'ordonnance
motive du juge, qui doit tre signifie au moment de l'arrestation
[5]
Le silence sur cette question est assourdissant

2 FAIRE DE LA DTENTION PROVISOIRE UNE VRITABLE EXCEPTION

"[] les principes poss par les textes qui rgissent la dtention
provisoire sont sans aucune ambigut :
Article 137 du Code de Procdure Pnale : la dtention provisoire
peut tre ordonne titre exceptionnel.
Article 144 du Code de Procdure Pnale : la dtention provisoire ne
peut tre ordonne que si elle constitue l'unique moyen [] Il ne
peut tre contest qu'il existe historiquement en FRANCE une
tentation naturelle des magistrats recourir exagrment la
dtention provisoire : dtention-pression , confort de
l'enqute et parfois mme pr-jugement. Ces drives ont
manifestement supplant le principe fondamental de prsomption
d'innocence."

Le rapport propose au sujet de la dtention provisoire (prison
prventive) :
- la suppression de la dtention provisoire en matire
correctionnelle
- la suppression des multiples exceptions de prorogation des dlais,
prvues aux articles 145-1 et 145-2
du Code de Procdure Pnale.. une dure maximale unique, qui peut
"sans doute" diffrer selon que
l'on se trouve en matire dlictuelle ou en matire criminelle, qui
entraine la remise en libert immdiate, sauf recourir des
moyens techniques modernes - lesquels existent dj (bracelet
lectronique) - pour assurer un contrle judiciaire efficace.
- la suppression des critres subjectifs poss par l'article 144 du
Code de Procdure Pnale et,
notamment, du critre trs incertain juridiquement du "trouble
l'ordre public". La dtention provisoire ne doit pouvoir tre
ordonne que sur la base de critres totalement objectifs et
susceptibles de contrle.
- Mise en place systmatique, sauf renonciation expresse de la
dfense, de la publicit des dbats contradictoires relatifs la
dtention provisoire et des audiences de la Chambre de l'Instruction
sur appel des ordonnances de rejet de demandes de mise en libert. Une
telle volution ncessite une rflexion sur le [] secret de
l'instruction.
- remise en cause de la porte du role de juge des liberts.

Ici nous avons tout un panorama sur l'indigence intellectuelle,
l'absence de cohrence mentale de certains juristes !

Nous venons de quitter la question de la garde vue sur le constat
d'absence de l'obligation de prsentation du gard vue un juge
(habeas corpus) et on repart sur la question de la dtention
provisoire comme si de rien n'tait !

Or qui ne voit pas que ces deux questions sont lies ? Lorsque les
autorits policires (le procureur ou le substitut comme chef de
l'enqute de police judiciaire) prsentent le suspect au juge
videment que ce n'est pas pour qu'ils fassent connaissance et
prennent un verre ensemble !

Mais c'est la garantie que le suspect ne sera pas dtnu
illgalement ou mis au secret, mais en plus l'occasion de dfendre sa
cause et de lui faire entendre ce qu'on lui reproche ! Et par la mme
occasion pour le juge le moment de faire coup double : 1. dfinir si
les lments charges prsents justifient son emprisonnement
provisoire ou une autre mesure (libration, sous caution, sous
surveillance lectronique, etc.) ; 2. fixer la date du proces, date
laquelle l'enqute est close et la dfense prte prsenter les
arguments et tmoins favorables la cause du suspect.

Le juge peut aussi remettre la dclaration de mise en accusation un
"grand jury" (charg d'une audition pralable des tmoins) ou d'une
chambre de mise en d'accusation dont la date d'audience doit tre
annonce

C'est ici qu'apparaissent dj des problemes concrets. Quelle date
donner lorsque les agendas des tribunaux ne sont pas tablis ou
communiqus ? Est-ce que le second degr impos par l'intervention
d'une "chambre de mise en accusation" n'est pas un facteur d'tirement
des dlais et d'irruption d'une dtention arbitraire dans la
procdure ? Que penser de dlais d'audiencement assortis de
periodes de l'ordre d'un an, de deux an avant le jugement ?Ne
sont-ils pas absolument inoprants faute de date fixe ?


3 POUR UN JUGE DE L'ENQUTE ET DE L'INSTRUCTION

"Ds 1949, le professeur DONNEDIEU DE VABRES proposait, dans son
projet de rforme de
l'instruction prparatoire, la suppression de ce magistrat en
prconisant la distribution des fonctions deux autorits : au
Parquet l'enqute, un juge du sige le contrle et les fonctions
juridictionnelles.
(cf : le juge d'instruction : une institution en sursis ? Francis
BAILLET Gaz.Pal 13/14 janvier
2006)."

Oui c'est une bonne proposition de rforme. L'essentiel du rapport
"Ensemble pour une meilleur justice"


4 POUR UNE VRITABLE COUR D'APPEL DE L'INSTRUCTION

Proposition sans objet. La Chambre d'Instruction est un machin qui ne
sert rien Un juge peut tres bien se charger de ce role.

5 INSTAURATION DU CONTRADICTOIRE DANS L'EXPERTISE PNALE

Oui bien sr. Le contradictoire est la base du procs. L'expert doit
avoir et garder un role de tmoin parmi d'autres, ni plus ni moins
Soumis ventuellement un contre interrogatoire des parties.

6 DES MOYENS ACCRUS

Les rgions devraient voir leurs comptences accrues dans ce domaine,
comme dans tous les services publics a caractre territorial.
Ce qui viendra tot ou tard poser la question de l'lection des
procureurs et des juges dans chaque circonscription.

7 UN EXERCICE DE LA DFENSE PLUS EFFICACE


Pour envoyer les coupables en prison, ddommager la socit jusqu'au
dernier centime et librer les inocents ? D'accord !

8 SE FORMER ENSEMBLE : UNE GRANDE COLE DES MTIERS DU DROIT

Une autre grande cole pour former une nouvelle lite trie sur le
volet ? Non, certainement pas !
Un enseignement universitaire, ouvert la recherche, avec des
professeurs professionnels ? Oui.

Bilan global : Un rapport "jeune" qui ose poser des questions et
remettre en cause quelques incohrences. Mais sans jamais aller
jusqu'au bout de ses conclusions. bref : trop de concessions
l'obscurantisme de l'ordre.


[1]
http://groups.google.com/group/fr.soc.politique/msg/58059eb6a72564d1?dmode=
=source&hl=fr
[2] http://usinfo.state.gov/journals/itdhr/1197/ijdf/frejgor.htm
[3] http://www.jura.uni-sb.de/france/Law-France/bill_rts.htm
(article complet) ART. V [Accusation; proprit].
Nul ne sera tenu de rpondre d'un crime capital. ou infamant si ce
n'est sur une dclaration de mise en accusation (presentment) ou un
acte d'accusation (indictment) d'un grand jury, sauf dans les causes
nes dans l'arme de terre ou de mer, ou dans la milice lorsqu'elle
est en service actif en temps de guerre ou de danger public; nul ne
sera expos pour le mme crime encourir deux fois une menace pour
sa vie ou son corps; nul ne se verra forc de tmoigner contre
lui-mme dans aucune affaire criminelle; ni ne sera priv de vie, de
libert ou de proprit sans procdure lgale convenable (without
due process of law) nulle proprit prive ne sera prise pour usage
public sans juste indemnit.
[4] http://www.senat.fr/lc/lc124/lc1249.html
[5] voir article 12 Constitution Belge ou
http://www.senat.fr/lc/lc140/lc1403.html
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #16152231
"jean-jacques rousseau"
Mais quelle est la valeur
réelle de ces propositions ?



ben justement : celle d'une "proposition"
jean-jacques rousseau
Le #16151951
www.juristprudence.c.la a écrit :

"jean-jacques rousseau"
>Mais quelle est la valeur
>réelle de ces propositions ?

ben justement : celle d'une "proposition"



Eh bien ! au delà de la forme, qu'en dites vous sur le fond ?
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