Entreprise individuelle et loi informatique et liberté
18 réponses
Céd
Bonjour,
je suis en pleine discussion avec mon restaurateur (voir fil "Mentionner
l'existence d'un restaurant"), mais beaucoup plus calmement. Il me soutient
qu'il a le droit de faire retirer son resto de mon site au titre de la loi
de 1978, sous le pretexte qu'une entreprise individuelle est une personne
physique (ou du moins, y est directement associée). En ce qui me concerne,
je considère que le nom de l'entreprise (qui n'est pas le même que son
propriétaire), son adresse et son téléphone, sont des informations
publiques, de par le statut d'entreprise, justement.
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner.
Il était supposé que non. S'il est effectivement prouvable qu'il est en conflit personnel ladite page web pourrait constituer une intention de nuire.
-- Roland Garcia
Steph. K a écrit :
La Mite a écrit :
[...]
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel
service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche
et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce
restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il
aurait des chances de le gagner.
Il était supposé que non. S'il est effectivement prouvable qu'il est en
conflit personnel ladite page web pourrait constituer une intention de
nuire.
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner.
Il était supposé que non. S'il est effectivement prouvable qu'il est en conflit personnel ladite page web pourrait constituer une intention de nuire.
-- Roland Garcia
Céd
Roland Garcia wrote in news::
'lut,
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant les dispositions de l'article 39.
Donc, le nom du resto, son adresse et son numéro de téléphone sont bien des données publiques. Merci pour votre réponse.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote in
news:44CB3998.6050508@wanadoo.fr:
'lut,
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant
manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant
les dispositions de l'article 39.
Donc, le nom du resto, son adresse et son numéro de téléphone sont bien des
données publiques. Merci pour votre réponse.
Vous êtes censé n'y mettre que des données publiques excluant manifestement tout risque d’atteinte à sa vie privée, donc excluant les dispositions de l'article 39.
Donc, le nom du resto, son adresse et son numéro de téléphone sont bien des données publiques. Merci pour votre réponse.
Nom du resto, adresse, numéro de téléphone, type du resto (pizzéria, resto chinois...)
Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
C'est bien ce qu'il me semblait.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je ne vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre site.
Non, rien de tel.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et préférez des jugements objectifs.
Lorsque j'écris moi-même une critique, c'est ce que je m'efforce de faire. Lorsque les critiques sont écrites par des visiteurs, je m'attache à faire en sorte de supprimer tout ce qui peut ressembler à de la diffamation, pour la bonne tenue et la crédibilité du site.
Mais j'ai cru comprendre que si je pouvais fournir les logs du site, alors j'étais considéré comme "prestataire technique" et que la responsabilité des propos incombaient à leurs auteurs ?
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur. Ce que cette personne veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
La Mite <dmkgbt+spam@free.fr> wrote in
news:XnF980F84FDF494ELaMitefreefr@212.27.42.200:
Bonjour, et merci à tous,
Vous mettez quoi dans votre base de données ?
Nom du resto, adresse, numéro de téléphone, type du resto (pizzéria,
resto chinois...)
Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
C'est bien ce qu'il me semblait.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de
données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je
ne vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre
site.
Non, rien de tel.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à
l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et
préférez des jugements objectifs.
Lorsque j'écris moi-même une critique, c'est ce que je m'efforce de
faire. Lorsque les critiques sont écrites par des visiteurs, je m'attache
à faire en sorte de supprimer tout ce qui peut ressembler à de la
diffamation, pour la bonne tenue et la crédibilité du site.
Mais j'ai cru comprendre que si je pouvais fournir les logs du site,
alors j'étais considéré comme "prestataire technique" et que la
responsabilité des propos incombaient à leurs auteurs ?
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes
visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant
que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt
"bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce
resto) a été retirée à la demande du restaurateur. Ce que cette personne
veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon
site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu
le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
Nom du resto, adresse, numéro de téléphone, type du resto (pizzéria, resto chinois...)
Parce que l'enseigne est tout ce qu'il y a de public.
C'est bien ce qu'il me semblait.
Même le nom du gérant l'est, d'ailleurs, et si vous ne révélez pas de données privées et ne procédez pas par affirmations diffamatoires, je ne vois pas en quoi il peut s'opposer à son inscription sur votre site.
Non, rien de tel.
Pour ce qui est de la poursuite en diffamation, évitez les jugements à l'emporte-pièce (qui vous rendront peu crédible d'ailleurs) et préférez des jugements objectifs.
Lorsque j'écris moi-même une critique, c'est ce que je m'efforce de faire. Lorsque les critiques sont écrites par des visiteurs, je m'attache à faire en sorte de supprimer tout ce qui peut ressembler à de la diffamation, pour la bonne tenue et la crédibilité du site.
Mais j'ai cru comprendre que si je pouvais fournir les logs du site, alors j'étais considéré comme "prestataire technique" et que la responsabilité des propos incombaient à leurs auteurs ?
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur. Ce que cette personne veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
Steph. K
Céd a écrit : [...]
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
A mon avis tu peux laisser ce genre de commentaires sans aucun problème. De même, un commentaire ou l'auteur dirait qu'il n'a pas aimait ce qu'il a mangé et qu'il a trouvé l'addition trop salée n'est en rien diffamatoire. Par contre affirmer que le restaurateur sert de la nourriture avariée ou qu'il trompe le client peut être jugé comme diffamatoire. Il faut faire attention car la limite entre la diffamation et le commentaire négatif (mais légal) est mince. Eolas avait fait un article sur le sujet mais je n'ai pas réussi à le retrouver.
Ce que cette personne veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
Il a tort ! Sa référence à la loi informatique et liberté est bidon, il a le droit d'exiger la modification d'une donnée erronée mais ne peut pas t'obliger à virer sa fiche.
-- Steph. K http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
Céd a écrit :
[...]
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes
visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant
que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt
"bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce
resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
A mon avis tu peux laisser ce genre de commentaires sans aucun problème.
De même, un commentaire ou l'auteur dirait qu'il n'a pas aimait ce qu'il
a mangé et qu'il a trouvé l'addition trop salée n'est en rien
diffamatoire. Par contre affirmer que le restaurateur sert de la
nourriture avariée ou qu'il trompe le client peut être jugé comme
diffamatoire. Il faut faire attention car la limite entre la diffamation
et le commentaire négatif (mais légal) est mince. Eolas avait fait un
article sur le sujet mais je n'ai pas réussi à le retrouver.
Ce que cette personne
veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon
site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu
le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
Il a tort ! Sa référence à la loi informatique et liberté est bidon, il
a le droit d'exiger la modification d'une donnée erronée mais ne peut
pas t'obliger à virer sa fiche.
--
Steph. K
http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
A mon avis tu peux laisser ce genre de commentaires sans aucun problème. De même, un commentaire ou l'auteur dirait qu'il n'a pas aimait ce qu'il a mangé et qu'il a trouvé l'addition trop salée n'est en rien diffamatoire. Par contre affirmer que le restaurateur sert de la nourriture avariée ou qu'il trompe le client peut être jugé comme diffamatoire. Il faut faire attention car la limite entre la diffamation et le commentaire négatif (mais légal) est mince. Eolas avait fait un article sur le sujet mais je n'ai pas réussi à le retrouver.
Ce que cette personne veut que je retire aujourd'hui, c'est la fiche de son restaurant sur mon site (il n'y a rien d'autre que le nom, l'adresse, le téléphone). Et vu le ton employé au départ, j'en ai fait une question de principe. Voilà.
Il a tort ! Sa référence à la loi informatique et liberté est bidon, il a le droit d'exiger la modification d'une donnée erronée mais ne peut pas t'obliger à virer sa fiche.
-- Steph. K http://stephkup.nexenservices.com/accueil/
Roland Garcia
Céd a écrit :
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
On le comprend, car la critique est fort pertinente :-)
> Ce que cette personne
veut que je retire aujourd'hui....
S'il n'accepte pas les règles du jeu du commerce qu'il change de métier.
-- Roland Garcia
Céd a écrit :
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes
visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant
que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt
"bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce
resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
On le comprend, car la critique est fort pertinente :-)
> Ce que cette personne
veut que je retire aujourd'hui....
S'il n'accepte pas les règles du jeu du commerce qu'il change de métier.
Pour Steph K : apparemment, les nappes sont en effet en papier. Un de mes visiteurs en a simplement fait la remarque dans une critique, trouvant que ça cadrait mal avec l'image que veut se donner le resto (plutôt "bourgeois" que Mc Do). Cette critique (comme toutes les autres pour ce resto) a été retirée à la demande du restaurateur.
On le comprend, car la critique est fort pertinente :-)
> Ce que cette personne
veut que je retire aujourd'hui....
S'il n'accepte pas les règles du jeu du commerce qu'il change de métier.
-- Roland Garcia
La Mite
Steph. K dans news:44cb43eb$0$25140$:
La Mite a écrit : [...]
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner.
Oui et non. Si celui qui affirme a la preuve qu'il dit vrai au moment où il écrit son billet, la diffamation tombe.
Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup plus (trop) loin.
Oui, à la réflexion, c'est trop tendancieux. Dire que c'est trop salé ou pas assez cuit à son goût serait mieux.
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Steph. K dans news:44cb43eb$0$25140$636a55ce@news.free.fr:
La Mite a écrit :
[...]
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel
service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et
que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce
restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il
aurait des chances de le gagner.
Oui et non.
Si celui qui affirme a la preuve qu'il dit vrai au moment où il écrit son
billet, la diffamation tombe.
Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est
facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup
plus (trop) loin.
Oui, à la réflexion, c'est trop tendancieux.
Dire que c'est trop salé ou pas assez cuit à son goût serait mieux.
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Ne dites pas "c'est toujours immonde ", dites plutôt :"tel jour à tel service j'ai demandé de la raie au beurre noir qui n'était pas fraîche et que j'ai refusé de manger et que le patron a refusé de me remplacer".
Je trouve l'exemple un peu limite, si Ced est en conflit avec ce restaurateur, celui-ci pourrait intenter un procès et je pense qu'il aurait des chances de le gagner.
Oui et non. Si celui qui affirme a la preuve qu'il dit vrai au moment où il écrit son billet, la diffamation tombe.
Affirmer que le restaurant utilise des serviettes en papier est facilement prouvable, dire qu'il sert des données avariées va beaucoup plus (trop) loin.
Oui, à la réflexion, c'est trop tendancieux. Dire que c'est trop salé ou pas assez cuit à son goût serait mieux.
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
Spyou
Céd a écrit :
Xavier Roche wrote in news:eadaca$a0u$1 @news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL lundi...
L'entreprise individuelle est une personne morale.
Céd a écrit :
Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> wrote in news:eadaca$a0u$1
@news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours)
pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le
site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne
morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle
semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL
lundi...
L'entreprise individuelle est une personne morale.
Xavier Roche wrote in news:eadaca$a0u$1 @news.httrack.net:
Bonjour,
Vous pouvez contacter la CNIL (service juridique - s'il existe toujours) pour en avoir le coeur net.
Merci pour votre réponse.
Mais si je poste ici, c'est parce que je n'ai trouvé la réponse ni sur le site de la CNIL ni par ailleurs sur le web : il y a le cas de la personne morale et celui de la personne physique, mais l'entreprise individuelle semble être un cas non traité. Le cas échéant, je téléphonerai à la CNIL lundi...
L'entreprise individuelle est une personne morale.
Céd
Spyou wrote in news:44cca7ea$0$6510$:
Bonjour,
L'entreprise individuelle est une personne morale.
Merci. Parce que c'est ça qui n'est pas super clair, sur tous les sites que j'ai visités.
Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:44cca7ea$0$6510$636a55ce@news.free.fr:
Bonjour,
L'entreprise individuelle est une personne morale.
Merci. Parce que c'est ça qui n'est pas super clair, sur tous les sites que
j'ai visités.
