Bonjour,
je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question :
je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon
club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels.
Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la
révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité,
est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30
Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de
Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte
contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un
consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire
et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il
apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre
équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de
son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des
équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons
une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de
distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations.
Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue
éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels
que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de
réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision
possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
-----------------------------------------
merci de vous pencher sur cette question
A+
Vincent
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O+, Pat
"Vincent CRESSON" a écrit dans le message news:
Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. -----------------------------------------
merci de vous pencher sur cette question A+ Vincent
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"Vincent CRESSON" <spam@netpratique.fr> a écrit dans le message news:
bphrp301its@enews4.newsguy.com...
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club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels.
Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la
révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité,
est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30
Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de
Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte
contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un
consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire
et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il
apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre
équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de
son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des
équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons
une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de
distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations.
Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue
éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels
que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de
réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision
possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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A+
Vincent
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"Vincent CRESSON" a écrit dans le message news:
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été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
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Victor
"PostScriptum" a écrit dans le message de news:bpi7vf$44m$
Hello,
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"Vincent CRESSON" a écrit dans le message news:
> Bonjour, > je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : > je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon > club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. > Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a été > répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la > révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, > est-ce bien légal? > > ---------------------------------------------- > Monsieur, > > pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 > Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon club, > est-ce obligatoire de passer par un revendeur?" > > Nous répondons oui. > > En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte
de
> Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de > l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte > contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un > consommateur. > > Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le
prestataire
> et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ? > > Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil,
il
> apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre > équipent et être en même temps en conformité avec la loi. > > Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité
de
> son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la condamnation > du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des > équipements mis à disposition des membres. > > En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous
rappelons
> une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de > distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui
permet
de > visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. > Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue > éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de > réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont pas > présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits. > > Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision > possible. > > Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. > ----------------------------------------- > > merci de vous pencher sur cette question > A+ > Vincent >
=== simple question comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et produits ? Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre responsabilité directe et personnelle est retenue Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance décrites en procédure dans les* notices utilisateur jointes * Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent y figurer de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce sera peut-etre suffisant juridiquement parlant Simple avis
> > >
"PostScriptum" <PostScriptum@labas.am> a écrit dans le message de
news:bpi7vf$44m$1@news-reader4.wanadoo.fr...
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Tu seras vite fixé.
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"Vincent CRESSON" <spam@netpratique.fr> a écrit dans le message news:
bphrp301its@enews4.newsguy.com...
> Bonjour,
> je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question :
> je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon
> club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels.
> Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
> répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la
> révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité,
> est-ce bien légal?
>
> ----------------------------------------------
> Monsieur,
>
> pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30
> Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
> est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
>
> Nous répondons oui.
>
> En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte
de
> Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de
> l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte
> contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un
> consommateur.
>
> Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le
prestataire
> et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
>
> Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil,
il
> apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre
> équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
>
> Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité
de
> son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
> du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des
> équipements mis à disposition des membres.
>
> En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous
rappelons
> une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de
> distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui
permet
de
> visualiser les composants d'un produit et leurs désignations.
> Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue
> éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de
> réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
> présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
>
> Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision
> possible.
>
> Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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>
> merci de vous pencher sur cette question
> A+
> Vincent
>
=== simple question
comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et produits ?
Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre responsabilité
directe
et personnelle est retenue
Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance décrites
en procédure dans les* notices utilisateur jointes *
Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent y
figurer
de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce sera
peut-etre suffisant juridiquement parlant
Simple avis
"PostScriptum" a écrit dans le message de news:bpi7vf$44m$
Hello,
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> Bonjour, > je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : > je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon > club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. > Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a été > répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la > révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, > est-ce bien légal? > > ---------------------------------------------- > Monsieur, > > pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 > Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon club, > est-ce obligatoire de passer par un revendeur?" > > Nous répondons oui. > > En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte
de
> Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de > l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte > contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un > consommateur. > > Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le
prestataire
> et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ? > > Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil,
il
> apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre > équipent et être en même temps en conformité avec la loi. > > Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité
de
> son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la condamnation > du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des > équipements mis à disposition des membres. > > En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous
rappelons
> une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de > distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui
permet
de > visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. > Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue > éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de > réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont pas > présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits. > > Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision > possible. > > Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. > ----------------------------------------- > > merci de vous pencher sur cette question > A+ > Vincent >
=== simple question comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et produits ? Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre responsabilité directe et personnelle est retenue Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance décrites en procédure dans les* notices utilisateur jointes * Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent y figurer de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce sera peut-etre suffisant juridiquement parlant Simple avis
> > >
Toccata
"Victor" écrivait news:bpiub9$3179$:
Pose donc la question à ton assureur... Tu seras vite fixé.
Et si vous faîtes la vidange de votre automobile vous-même, vous n'êtes plus assuré ?
> je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : > je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs > de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. > Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il > m'a été > répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, > pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son > intégralité, est-ce bien légal?
> pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui > du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au > sein de mon club, > est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
> Nous répondons oui.
[...]
> Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une > vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les > éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures > de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc > ne sont pas > présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des > produits.
> Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de > précision possible.
> Nous restons à votre disposition pour tout renseignement > complémentaire. -----------------------------------------
=== > simple question comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et produits ? Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre responsabilité directe et personnelle est retenue Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance décrites en procédure dans les* notices utilisateur jointes * Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent y figurer de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce sera peut-etre suffisant juridiquement parlant
Il faut aussi se procurer la documentation technique nécessaire pour ces opérations de maintenance, documentation qui n'est certainement pas gratuite.
La réponse du fabricant est ambigüe, puisque'elle n'indique pas qu'il refusera de communiquer ces documents, mais ne propose pas non plus de les fournir. Je pense qu'il ne faudra pas hésiter à menacer de changer de fournisseur si le fabricant impose le monopole de son service après-vente. Pour cela, il faut évidemment le plein soutien du bureau de l'association.
Pose donc la question à ton assureur...
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Et si vous faîtes la vidange de votre automobile vous-même, vous n'êtes
plus assuré ?
> je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question :
> je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs
> de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels.
> Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il
> m'a
été
> répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement,
> pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son
> intégralité, est-ce bien légal?
> pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui
> du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au
> sein de mon
club,
> est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
> Nous répondons oui.
[...]
> Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une
> vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les
> éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures
> de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc
> ne sont
pas
> présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des
> produits.
> Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de
> précision possible.
> Nous restons à votre disposition pour tout renseignement
> complémentaire. -----------------------------------------
=== > simple question
comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et
produits ? Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre
responsabilité directe
et personnelle est retenue
Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance
décrites en procédure dans les* notices utilisateur jointes *
Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent
y figurer
de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce
sera peut-etre suffisant juridiquement parlant
Il faut aussi se procurer la documentation technique nécessaire pour ces
opérations de maintenance, documentation qui n'est certainement pas
gratuite.
La réponse du fabricant est ambigüe, puisque'elle n'indique pas qu'il
refusera de communiquer ces documents, mais ne propose pas non plus de les
fournir.
Je pense qu'il ne faudra pas hésiter à menacer de changer de fournisseur si
le fabricant impose le monopole de son service après-vente. Pour cela, il
faut évidemment le plein soutien du bureau de l'association.
Pose donc la question à ton assureur... Tu seras vite fixé.
Et si vous faîtes la vidange de votre automobile vous-même, vous n'êtes plus assuré ?
> je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : > je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs > de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. > Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il > m'a été > répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, > pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son > intégralité, est-ce bien légal?
> pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui > du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au > sein de mon club, > est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
> Nous répondons oui.
[...]
> Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une > vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les > éléments
tels
> que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures > de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc > ne sont pas > présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des > produits.
> Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de > précision possible.
> Nous restons à votre disposition pour tout renseignement > complémentaire. -----------------------------------------
=== > simple question comment vous fournissez vous et réglez les pièces de rechange et produits ? Les factures sont au nom du club ?
En cas d'accident et défaillance reconnue du matériel , votre responsabilité directe et personnelle est retenue Vous n'etes autorisé qu'à effectuer les opérations de maintenance décrites en procédure dans les* notices utilisateur jointes * Les opérations relevant de la seule compétence du constructeur doivent y figurer de meme...
passez une qualification technique reconnue par le fabricant , ce sera peut-etre suffisant juridiquement parlant
Il faut aussi se procurer la documentation technique nécessaire pour ces opérations de maintenance, documentation qui n'est certainement pas gratuite.
La réponse du fabricant est ambigüe, puisque'elle n'indique pas qu'il refusera de communiquer ces documents, mais ne propose pas non plus de les fournir. Je pense qu'il ne faudra pas hésiter à menacer de changer de fournisseur si le fabricant impose le monopole de son service après-vente. Pour cela, il faut évidemment le plein soutien du bureau de l'association.
Ariel DAHAN
Cher Monsieur,
La réponse à votre question est très simple:
La pongée est réglementée dans le cadre d'une pratique encadrée (Clubs de plongée, Formation...) Mais la plongée "autonome" hors encadrement reste "libre". Donc si vous souhaitez à tout prix procéder à la révision de votre matériel de plongé personnel, vous faites ce que vous voulez. Mais si vous souhaitez le faire pour le compte d'un club de plongée, vous devez respecter la réglementation relative à la révision et à la réépreuve. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Vincent CRESSON" a écrit dans le message news:
Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il
apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. -----------------------------------------
merci de vous pencher sur cette question A+ Vincent
Cher Monsieur,
La réponse à votre question est très simple:
La pongée est réglementée dans le cadre d'une pratique encadrée (Clubs de
plongée, Formation...)
Mais la plongée "autonome" hors encadrement reste "libre".
Donc si vous souhaitez à tout prix procéder à la révision de votre matériel
de plongé personnel, vous faites ce que vous voulez.
Mais si vous souhaitez le faire pour le compte d'un club de plongée, vous
devez respecter la réglementation relative à la révision et à la réépreuve.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Vincent CRESSON" <spam@netpratique.fr> a écrit dans le message news:
bphrp301its@enews4.newsguy.com...
Bonjour,
je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question :
je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon
club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels.
Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la
révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité,
est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30
Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de
Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte
contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un
consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire
et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il
apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre
équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de
son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des
équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons
une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de
distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations.
Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue
éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels
que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de
réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision
possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
-----------------------------------------
merci de vous pencher sur cette question
A+
Vincent
La pongée est réglementée dans le cadre d'une pratique encadrée (Clubs de plongée, Formation...) Mais la plongée "autonome" hors encadrement reste "libre". Donc si vous souhaitez à tout prix procéder à la révision de votre matériel de plongé personnel, vous faites ce que vous voulez. Mais si vous souhaitez le faire pour le compte d'un club de plongée, vous devez respecter la réglementation relative à la révision et à la réépreuve. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Vincent CRESSON" a écrit dans le message news:
Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis juridique sur cette question : je pratique la plongée et me charge de l'entretien des détendeurs de mon club associatif (loi 1901) et de mes détendeurs personnels. Après une demande auprès d'un fabriquant pour obtenir un éclaté, il m'a
été
répondu que je devait passer par un revendeur, obligatoirement, pour la révision. Je vous transmet l'email que j'ai reçu, dans son intégralité, est-ce bien légal?
pour répondre à vos différent mail et plus particulièrement celui du 30 Octobre et à votre question "Je m'occupe des détendeurs au sein de mon
club,
est-ce obligatoire de passer par un revendeur?"
Nous répondons oui.
En effet, le fait d'entretenir ou de réparer un équipement est un acte de Service Après Vente. Cela signifie, d'après les textes du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qu'il s'agit d'un acte contractuel, le plus souvent à titre onéreux, entre un prestataire et un consommateur.
Comment d'un point de vue légale pouvez-vous être à la fois le prestataire et le consommateur et ce dans le cadre juridique d'un acte contractue ?
Conformément aux articles du code de la consommation et du code civil, il
apparaît clairement qu'un particulier ne peut pas entretenir son propre équipent et être en même temps en conformité avec la loi.
Le responsable du matériel au sein d'un club est sous la responsabilité de son Président. Les articles 1382 et 1383 peuvent engendrer la
condamnation
du Président et du responsable matériel en cas de litige sur l'état des équipements mis à disposition des membres.
En ce qui concerne les vues éclatées de nos produits, nous vous rappelons une nouvelle fois que ces documents sont réservés à nos réseau de distribution. Une vue éclatée est juste un document technique qui permet
de
visualiser les composants d'un produit et leurs désignations. Il ne s'agit en aucun cas d'un graphe de montage et démontage. Une vue éclatée ne permet aucunement de travailler correctement. Les éléments tels que couples de serrage, lubrifiant, types d'ajustement, procédures de réglage, procédures de nettoyage, spécifications techniques, etc ne sont
pas
présents alors qu'ils sont nécessaires pour la maintenance des produits.
Nous espérons avoir répondu à vos questions avec le plus de précision possible.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. -----------------------------------------
merci de vous pencher sur cette question A+ Vincent
