erreur caisse de retraite l'héritier doit il rembourser?
4 réponses
idrevetnom
Bonjour,
J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í
son décès en 2015.
La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le
remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus
entre 2006 et 2015.
Est ce que je dois rembourser?
Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce
genre d'affaire?
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Laurent
Le 29-09-2021, idrevetnom a écrit :
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser?
Il aurait fallu qu'ils se réveillent bien avant. Il y a prescription, Í condition, surtout, que vous ne reconnaissiez pas la dette. Je vous suggère de faire la sourde oreille.
Le 29-09-2021, idrevetnom <idrevetnom@free.fr> a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í
son décès en 2015.
La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le
remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus
entre 2006 et 2015.
Est ce que je dois rembourser?
Il aurait fallu qu'ils se réveillent bien avant.
Il y a prescription, Í condition, surtout, que vous ne reconnaissiez
pas la dette. Je vous suggère de faire la sourde oreille.
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser?
Il aurait fallu qu'ils se réveillent bien avant. Il y a prescription, Í condition, surtout, que vous ne reconnaissiez pas la dette. Je vous suggère de faire la sourde oreille.
Alex Basta
idrevetnom vient de nous annoncer :
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser? Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce genre d'affaire?
De quand date la première demande de remboursement ? Caisse de retraite de la sécu ou privée ? Si sécu, pas besoin de jurisprudence, la loi prévoit : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398495/ Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans Í compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé Í un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, Í une personne seule ou Í un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
idrevetnom vient de nous annoncer :
Bonjour,
J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné
suite Í son décès en 2015.
La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le
remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus
entre 2006 et 2015.
Est ce que je dois rembourser?
Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur
ce genre d'affaire?
De quand date la première demande de remboursement ?
Caisse de retraite de la sécu ou privée ?
Si sécu, pas besoin de jurisprudence, la loi prévoit :
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations
de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans Í
compter du paiement desdites prestations dans les mains du
bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun
remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité
n'est réclamé Í un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du
bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour
l'attribution, selon le cas, Í une personne seule ou Í un ménage, de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser? Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce genre d'affaire?
De quand date la première demande de remboursement ? Caisse de retraite de la sécu ou privée ? Si sécu, pas besoin de jurisprudence, la loi prévoit : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398495/ Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans Í compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé Í un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, Í une personne seule ou Í un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le mercredi 29 septembre 2021 Í 11:14:01 UTC+2, idrevetnom a écrit :
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser? Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce genre d'affaire?
Y a plus de 22 000 conseilS Í Paris, demande si un peut d’aider Í formuler ta question ? — Ptilou
Le mercredi 29 septembre 2021 Í 11:14:01 UTC+2, idrevetnom a écrit :
Bonjour,
J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í
son décès en 2015.
La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le
remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus
entre 2006 et 2015.
Est ce que je dois rembourser?
Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce
genre d'affaire?
Y a plus de 22 000 conseilS Í Paris, demande si un peut d’aider Í formuler ta question ?
Le mercredi 29 septembre 2021 Í 11:14:01 UTC+2, idrevetnom a écrit :
Bonjour, J'ai reçu en héritage une somme de 6000 Euro d'un cousin éloigné suite Í son décès en 2015. La caisse de retraite me réclame de manière assez agressive le remboursement de cette somme en disant qu'il y a eu des trop perçus entre 2006 et 2015. Est ce que je dois rembourser? Merci de votre éclairage, savez vous s'il y a une jurisprudence sur ce genre d'affaire?
Y a plus de 22 000 conseilS Í Paris, demande si un peut d’aider Í formuler ta question ? — Ptilou
