Bonjour,
je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis
trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie.
Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25
pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne
sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais en
math je suis pas fort....)
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Bonjour,
Le problème est que c'est vous qui demandez à ce que cela soit comme cela. Ce n'est donc pas une erreur matériel.
Mais puisqu'il n'y a pas de jugement pour l'instant, vous pouvez demandez la réctification de votre erreur.
Fabrice.
"Regisstd" a écrit dans le message de news:ECIYb.25525$
Bonjour, je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie. Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25 pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
en
math je suis pas fort....)
Régis
Bonjour,
Le problème est que c'est vous qui demandez à ce que cela soit comme cela.
Ce n'est donc pas une erreur matériel.
Mais puisqu'il n'y a pas de jugement pour l'instant, vous pouvez demandez la
réctification de votre erreur.
Fabrice.
"Regisstd" <frogshoot@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ECIYb.25525$zm5.7350@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis
trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie.
Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25
pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne
sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
Le problème est que c'est vous qui demandez à ce que cela soit comme cela. Ce n'est donc pas une erreur matériel.
Mais puisqu'il n'y a pas de jugement pour l'instant, vous pouvez demandez la réctification de votre erreur.
Fabrice.
"Regisstd" a écrit dans le message de news:ECIYb.25525$
Bonjour, je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie. Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25 pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
en
math je suis pas fort....)
Régis
www.juristprudence.fr.st
au TI la procédure est orale vous avez certes communiqué vos moyens "en temps utile" mais cela ne vous prive pas de rectifier lors des plaidoiries
d'autre part vous n'aviez pas besoin de détailler le montant ou le taux de l'intérêt il suffit de chiffrer votre prétention au titre du principal dû avec production de votre "mise en demeure" initiale
puis de revendiquer X euros à titre de réparation du préjudice subi
le taux d'intéret s'applique MEME si vous ne le demandez pas et meme si le jugement ne le souligne pas voir articles 1153 et 1153-1 du code civil
"Regisstd" a écrit dans le message de news: ECIYb.25525$
Bonjour, je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie. Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25 pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
en
math je suis pas fort....)
Régis
au TI la procédure est orale
vous avez certes communiqué vos moyens "en temps utile"
mais cela ne vous prive pas de rectifier lors des plaidoiries
d'autre part
vous n'aviez pas besoin de détailler le montant ou le taux de l'intérêt
il suffit de chiffrer votre prétention au titre du principal dû
avec production de votre "mise en demeure" initiale
puis de revendiquer X euros à titre de réparation du préjudice subi
le taux d'intéret s'applique MEME si vous ne le demandez pas
et meme si le jugement ne le souligne pas
voir articles 1153 et 1153-1 du code civil
"Regisstd" <frogshoot@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ECIYb.25525$zm5.7350@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis
trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie.
Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25
pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne
sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
au TI la procédure est orale vous avez certes communiqué vos moyens "en temps utile" mais cela ne vous prive pas de rectifier lors des plaidoiries
d'autre part vous n'aviez pas besoin de détailler le montant ou le taux de l'intérêt il suffit de chiffrer votre prétention au titre du principal dû avec production de votre "mise en demeure" initiale
puis de revendiquer X euros à titre de réparation du préjudice subi
le taux d'intéret s'applique MEME si vous ne le demandez pas et meme si le jugement ne le souligne pas voir articles 1153 et 1153-1 du code civil
"Regisstd" a écrit dans le message de news: ECIYb.25525$
Bonjour, je viens de m'apercevoir, que sur ma déclaration au Greffe, je me suis trompé sur ma demande de remboursement.
Mons erreur vient du calcul sur les intérets de mon dépot de garantie. Le taux legal 2003, est de 3.29% an, et j'ai marqué 2 euros au lieu de 25 pour le total....
est ce que lors du passage au TI, cela est rectifiable, ou mon erreur ne sera pas prise en compte(soit une erreur de plus de 100euros.....je sais
