Erreur date contravention (7 mois) et infraction reconnue : valide ou vice ?
6 réponses
Dominick
Bonjour
Un ami s'est fait verbalise cette nuit dans Paris pour "Inobservation
du signal lumineux tricolore au rouge fixe prescrivant l'arret absolu.
Venat de et allant vers..." pour une AFM cas 4 bis, avis rose.
La carte de paiement mentionne bien la date 15/08.
Cependant l'avis de contravention mentionne la date du 15-01-2003 a
00h10, suivi du n° de l'agent et son service.
2eme chose, sur l'avis de contravention ne sont ni portes les
references aux textes qui prevoient et qui repriment (en fait il n'y a
rien de plus a part la phrase ci-dessus).
Mon ami a reconnu l'infraction et signe la souche rose (PV en lui
meme).
Mon ami ne s'est pas apercu de la chose sur le moment, c'est moi qui
l'ai vu cet apres midi.
La question est donc de savoir si cette contravention peut etre remise
en cause pour vice de forme (non references aux textes et surtout
erreur dans la date sur le PV lui meme qui est plus important que la
carte de paiement) malgre le fait que l'auteur des faits ait reconnu
l'infraction ?
En parcourant le www je lis bien qu'une erreur dans la date est
suffisante pour annuler un PV stationnement mais je n'arrive pas a
trouver le cas d'un PV feu rouge ou l'auteur a signe et reconnu.
Merci de votre aide.
Enlever le L en double dans l'adresse.
(Deux precautions valent mieux qu'une !)
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Dominick
Le Fri, 15 Aug 2003 20:49:07 +0200, Dominick a écrit :
La question est donc de savoir si cette contravention peut etre remise en cause pour vice de forme (non references aux textes et surtout erreur dans la date sur le PV lui meme qui est plus important que la carte de paiement) malgre le fait que l'auteur des faits ait reconnu l'infraction ?
Je me reponds a moi meme pour une partie de ma question. Je viens de discuter avec un autre ami fonctionnaire de police qui m'affirme que sur Paris, il y a une tolerance de la part du Tribunal de Police en ce qui concerne les articles prevoyant/reprimant et que les agents verbalisteurs ne seraient pas tenus de les inscrire. Je trouve ca gros, mais le second ami n'ayant pas de raison de me mentir, ca vous parait plausible qu'un TP puisse aller a l'encontre du CPP en son article A37-2 ?
Enlever le L en double dans l'adresse. (Deux precautions valent mieux qu'une !)
Le Fri, 15 Aug 2003 20:49:07 +0200, Dominick <dom75@allussinan.org> a
écrit :
La question est donc de savoir si cette contravention peut etre remise
en cause pour vice de forme (non references aux textes et surtout
erreur dans la date sur le PV lui meme qui est plus important que la
carte de paiement) malgre le fait que l'auteur des faits ait reconnu
l'infraction ?
Je me reponds a moi meme pour une partie de ma question.
Je viens de discuter avec un autre ami fonctionnaire de police qui
m'affirme que sur Paris, il y a une tolerance de la part du Tribunal
de Police en ce qui concerne les articles prevoyant/reprimant et que
les agents verbalisteurs ne seraient pas tenus de les inscrire.
Je trouve ca gros, mais le second ami n'ayant pas de raison de me
mentir, ca vous parait plausible qu'un TP puisse aller a l'encontre du
CPP en son article A37-2 ?
Enlever le L en double dans l'adresse.
(Deux precautions valent mieux qu'une !)
Le Fri, 15 Aug 2003 20:49:07 +0200, Dominick a écrit :
La question est donc de savoir si cette contravention peut etre remise en cause pour vice de forme (non references aux textes et surtout erreur dans la date sur le PV lui meme qui est plus important que la carte de paiement) malgre le fait que l'auteur des faits ait reconnu l'infraction ?
Je me reponds a moi meme pour une partie de ma question. Je viens de discuter avec un autre ami fonctionnaire de police qui m'affirme que sur Paris, il y a une tolerance de la part du Tribunal de Police en ce qui concerne les articles prevoyant/reprimant et que les agents verbalisteurs ne seraient pas tenus de les inscrire. Je trouve ca gros, mais le second ami n'ayant pas de raison de me mentir, ca vous parait plausible qu'un TP puisse aller a l'encontre du CPP en son article A37-2 ?
Enlever le L en double dans l'adresse. (Deux precautions valent mieux qu'une !)
Alphée
Cette autre histoire n'est pas une erreur, mais une prolongation de la '' lettre de cachet''. Un gérant d'une minuscule SARL occupé à son usine vient de se voir retirer 3 points à son permis au motif qu'il était responsable de son commercial. Ce dernier a reconnu son excès de vitesse, a eu ses points enlevés et à payé l'amende, mais utilisait le véhicule de la société. Vive la République du Roi. Si la même infraction avait été commise par un commercial de Rhône Poulenc, Alstom etc. est-ce que ça se serait passé de la même façon ? Suivant que vous serez puissant ou misérable.
Cette autre histoire n'est pas une erreur, mais une prolongation de la ''
lettre de cachet''. Un gérant d'une minuscule SARL occupé à son usine vient
de se voir retirer 3 points à son permis au motif qu'il était responsable de
son commercial. Ce dernier a reconnu son excès de vitesse, a eu ses points
enlevés et à payé l'amende, mais utilisait le véhicule de la société. Vive
la République du Roi. Si la même infraction avait été commise par un
commercial de Rhône Poulenc, Alstom etc. est-ce que ça se serait passé de
la même façon ? Suivant que vous serez puissant ou misérable.
Cette autre histoire n'est pas une erreur, mais une prolongation de la '' lettre de cachet''. Un gérant d'une minuscule SARL occupé à son usine vient de se voir retirer 3 points à son permis au motif qu'il était responsable de son commercial. Ce dernier a reconnu son excès de vitesse, a eu ses points enlevés et à payé l'amende, mais utilisait le véhicule de la société. Vive la République du Roi. Si la même infraction avait été commise par un commercial de Rhône Poulenc, Alstom etc. est-ce que ça se serait passé de la même façon ? Suivant que vous serez puissant ou misérable.
Alphée
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société, mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ». Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que « G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de chez lui)...
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon
histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société,
mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une
invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de
l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ».
Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que «
G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie
de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit
au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le
ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de
faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était
pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail
et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de
chez lui)...
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société, mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ». Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que « G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de chez lui)...
jibece
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de l'application de principes de droit. Il me semble que juridiquemnet, l'affaire a dû se passer comme suit :
- G a reçu en tant que gérant de la société (elle-même titulaire du certificat d'immatriculation) l'amende établie à la suite de l'infraction commise par son commercial, et il a payé l'amende au lieu de contester et d'indiquer (comme celà lui est demandé sur le document reçu) que l'infraction n'avait pas été commise par lui.. Le paiement par le gérant valant reconnaissance de l'infraction (article 11-1 du code de la route), il s'est effectivement fait retirer les points comme s'il avait lui-même commis l'infraction.
- Ce que G aurait dû faire, c'est donc mieux lire le document reçu et contester l'infraction en indiquant que son commercial (qu'il lui fallait désigner nominativement) était le réel contrevenant (c'est alors ce dernier qui aurait dû payer l'amende et qui se serait vu infliger le retrait de points).
- Ce dispositif résulte de l'article L. 21-2 du code de la route issu de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 qui a institué un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Il n'a rien de scandaleux en soi (il existe dans la plupart des pays d'Europe et aux USA), il vise simplement à permettre la répression des personnes roulant dans la voiture d'un autre ... il est du reste systématiquement appliqué par toutes agences de location de véhicule qui, evidemment, ne se privent pas d'indiquer l'identité du réel conducteur. Ce dispositif a du reste été validé par le conseil constitutionnel.
- j'ajoute que, en cas de contestation devant le tribunal, G n'était pas obligé de se présenter, il lui suffisait soit de se faire représenter par un avocat soit d'écrire un courrier.
- enfin, comme tout responsable légal d'une personne morale propriétaire d'un véhicule, je conseille à G de se tenir informé de ces règles car il risque vite de perdre son permis s'il continue à assumer les fautes de ses employés....
Cordialement.
"Alphée" wrote in message news:<bhn57r$5jn$...
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société, mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ». Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que « G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de chez lui)...
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de
l'application de principes de droit. Il me semble que juridiquemnet,
l'affaire a dû se passer comme suit :
- G a reçu en tant que gérant de la société (elle-même titulaire
du certificat d'immatriculation) l'amende établie à la suite de
l'infraction commise par son commercial, et il a payé l'amende au lieu
de contester et d'indiquer (comme celà lui est demandé sur le document
reçu) que l'infraction n'avait pas été commise par lui.. Le paiement
par le gérant valant reconnaissance de l'infraction (article 11-1 du
code de la route), il s'est effectivement fait retirer les points
comme s'il avait lui-même commis l'infraction.
- Ce que G aurait dû faire, c'est donc mieux lire le document
reçu et contester l'infraction en indiquant que son commercial (qu'il
lui fallait désigner nominativement) était le réel contrevenant (c'est
alors ce dernier qui aurait dû payer l'amende et qui se serait vu
infliger le retrait de points).
- Ce dispositif résulte de l'article L. 21-2 du code de la route
issu de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 qui a institué un mécanisme
de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule. Il n'a rien de scandaleux en soi (il
existe dans la plupart des pays d'Europe et aux USA), il vise
simplement à permettre la répression des personnes roulant dans la
voiture d'un autre ... il est du reste systématiquement appliqué par
toutes agences de location de véhicule qui, evidemment, ne se privent
pas d'indiquer l'identité du réel conducteur. Ce dispositif a du reste
été validé par le conseil constitutionnel.
- j'ajoute que, en cas de contestation devant le tribunal, G
n'était pas obligé de se présenter, il lui suffisait soit de se faire
représenter par un avocat soit d'écrire un courrier.
- enfin, comme tout responsable légal d'une personne morale
propriétaire d'un véhicule, je conseille à G de se tenir informé de
ces règles car il risque vite de perdre son permis s'il continue à
assumer les fautes de ses employés....
Cordialement.
"Alphée" <rene.beaud@wanadoo.fr> wrote in message news:<bhn57r$5jn$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon
histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société,
mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une
invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de
l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ».
Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que «
G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie
de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit
au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le
ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de
faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était
pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail
et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de
chez lui)...
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de l'application de principes de droit. Il me semble que juridiquemnet, l'affaire a dû se passer comme suit :
- G a reçu en tant que gérant de la société (elle-même titulaire du certificat d'immatriculation) l'amende établie à la suite de l'infraction commise par son commercial, et il a payé l'amende au lieu de contester et d'indiquer (comme celà lui est demandé sur le document reçu) que l'infraction n'avait pas été commise par lui.. Le paiement par le gérant valant reconnaissance de l'infraction (article 11-1 du code de la route), il s'est effectivement fait retirer les points comme s'il avait lui-même commis l'infraction.
- Ce que G aurait dû faire, c'est donc mieux lire le document reçu et contester l'infraction en indiquant que son commercial (qu'il lui fallait désigner nominativement) était le réel contrevenant (c'est alors ce dernier qui aurait dû payer l'amende et qui se serait vu infliger le retrait de points).
- Ce dispositif résulte de l'article L. 21-2 du code de la route issu de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 qui a institué un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Il n'a rien de scandaleux en soi (il existe dans la plupart des pays d'Europe et aux USA), il vise simplement à permettre la répression des personnes roulant dans la voiture d'un autre ... il est du reste systématiquement appliqué par toutes agences de location de véhicule qui, evidemment, ne se privent pas d'indiquer l'identité du réel conducteur. Ce dispositif a du reste été validé par le conseil constitutionnel.
- j'ajoute que, en cas de contestation devant le tribunal, G n'était pas obligé de se présenter, il lui suffisait soit de se faire représenter par un avocat soit d'écrire un courrier.
- enfin, comme tout responsable légal d'une personne morale propriétaire d'un véhicule, je conseille à G de se tenir informé de ces règles car il risque vite de perdre son permis s'il continue à assumer les fautes de ses employés....
Cordialement.
"Alphée" wrote in message news:<bhn57r$5jn$...
Vous avez raison, j'ai omis un détail qui peut jeter la suspicion sur mon histoire : le commercial en question utilisait la voiture de la société, mais il a reconnu les faits et s'est fait sanctionner. Ce n'est pas une invention de ma part, j'ai vu le document officiel provenant du ministère de l'intérieur transmis par la préfecture qui donnait l'info au gérant « G ». Par t° « G ».a appris que la préfecture n'y pouvait rien mais que « G ».pouvait aller passer une formation pour qu'on lui enlève tout ou partie de la sanction (je ne me souviens plus très exactement). « G ».a alors écrit au ministère (j'ai vu la lettre) à laquelle le service a répondu que le ministère ne pouvait rien faire mais qu'il suffisait à « G ».de demander de faire jouer à nouveau le tribunal qui avait sévi ; cette solution n'était pas acceptable pour « G ».qui ne pouvait abandonner 2 journées son travail et subire des frais d'hôtel (le tribunal en question se situant très loin de chez lui)...
Ch Courtois
bonjour
jibece a écrit :
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de l'application de principes de droit.(...)
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de
l'application de principes de droit.(...)
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de
cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit
par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
Il ne s'agit pas d'une quelconque "lettre de cachet" mais de l'application de principes de droit.(...)
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
Désolé mais je ne crois pas que l'on puisse dire celà quelles que soient du reste les opinions que l'on peut avoir sur le fond de la mesure. Vous savez aussi bien que moi que toutes les voies de recours sont "normalement" ouvertes à l'encontre de la décision de condamnation et que, en cas de relaxe par le juge judiciaire, les points ne sont pas retirés. La seule différence qui existe par rapport au "droit commmun" judiciaire, c'est qu'il s'agit d'une sanction administrative forfaitisée qui découle automatiquement d'une sanction judiciaire. Ceci n'a rien de scandaleux en soi, et a été du reste validé tant par le conseil constitutionnel que par la cour de cassation. Je crois tout de même difficile de comparer celà avec une "lettre de cachet", décidée (au moins en théorie) arbitrairement et effectivement sans recours ni motivation.
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
Désolé mais je ne crois pas que l'on puisse dire celà quelles que
soient du reste les opinions que l'on peut avoir sur le fond de la
mesure. Vous savez aussi bien que moi que toutes les voies de recours
sont "normalement" ouvertes à l'encontre de la décision de
condamnation et que, en cas de relaxe par le juge judiciaire, les
points ne sont pas retirés. La seule différence qui existe par rapport
au "droit commmun" judiciaire, c'est qu'il s'agit d'une sanction
administrative forfaitisée qui découle automatiquement d'une sanction
judiciaire. Ceci n'a rien de scandaleux en soi, et a été du reste
validé tant par le conseil constitutionnel que par la cour de
cassation.
Je crois tout de même difficile de comparer celà avec une "lettre de
cachet", décidée (au moins en théorie) arbitrairement et effectivement
sans recours ni motivation.
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de
cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit
par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
Désolé mais je ne crois pas que l'on puisse dire celà quelles que soient du reste les opinions que l'on peut avoir sur le fond de la mesure. Vous savez aussi bien que moi que toutes les voies de recours sont "normalement" ouvertes à l'encontre de la décision de condamnation et que, en cas de relaxe par le juge judiciaire, les points ne sont pas retirés. La seule différence qui existe par rapport au "droit commmun" judiciaire, c'est qu'il s'agit d'une sanction administrative forfaitisée qui découle automatiquement d'une sanction judiciaire. Ceci n'a rien de scandaleux en soi, et a été du reste validé tant par le conseil constitutionnel que par la cour de cassation. Je crois tout de même difficile de comparer celà avec une "lettre de cachet", décidée (au moins en théorie) arbitrairement et effectivement sans recours ni motivation.
désolé, mais la comparaison d'une suspension administrative du permis de conduire avec une lettre de cachet n'est nullement dénuée de bon sens.
pourquoi ? parceque précisément la suspension admin méconnait les principes fondamentaux du droit par l'inorganisation totale ***et voulue*** de toute voie utile de recours.
