erreur date de naissance dans ordonnance penale : y a t'il vice de procedure ?
3 réponses
karu_94
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes
dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de
l'arrêt absolu à un feu rouge.
La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une
ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende.
Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur
l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif
d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est
la marche à suivre ?
Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
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Marc-Francois Lucca-Daniau
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale. L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur l'ordonance. L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure. Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 45 jours. Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux... MFLD
"spl" wrote in message news:
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge. La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende.
Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est la marche à suivre ?
Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale.
L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur
l'ordonance.
L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure.
Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai
de 45 jours.
Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas
votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat
contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la
première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à
la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la
sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux...
MFLD
"spl" <karu_94@msn.com> wrote in message
news:ea1b9fdc.0307081233.40757771@posting.google.com...
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes
dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de
l'arrêt absolu à un feu rouge.
La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une
ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende.
Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur
l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif
d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est
la marche à suivre ?
Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale. L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur l'ordonance. L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure. Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 45 jours. Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux... MFLD
"spl" wrote in message news:
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge. La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende.
Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est la marche à suivre ?
Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge.
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes
dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de
l'arrêt absolu à un feu rouge.
Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge.
Sur que ce n'est pas 4eme classe ???
karu_94
un grand merci pour ces conseils avises. Je m'en doutais et crois qu'il est en effet plus raisonnable de filer doux. cdt, spl
"Marc-Francois Lucca-Daniau" wrote in message news:<befe1s$7cl$...
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale. L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur l'ordonance. L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure. Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 45 jours. Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux... MFLD
"spl" wrote in message news: > Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes > dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de > l'arrêt absolu à un feu rouge. > La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une > ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende. > > Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur > l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif > d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est > la marche à suivre ? > > Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
un grand merci pour ces conseils avises.
Je m'en doutais et crois qu'il est en effet plus raisonnable de filer doux.
cdt,
spl
"Marc-Francois Lucca-Daniau" <marc-francois.lucca-daniau@wanadoo.fr> wrote in message news:<befe1s$7cl$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale.
L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur
l'ordonance.
L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure.
Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai
de 45 jours.
Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas
votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat
contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la
première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à
la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la
sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux...
MFLD
"spl" <karu_94@msn.com> wrote in message
news:ea1b9fdc.0307081233.40757771@posting.google.com...
> Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes
> dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de
> l'arrêt absolu à un feu rouge.
> La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une
> ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende.
>
> Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur
> l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif
> d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est
> la marche à suivre ?
>
> Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
un grand merci pour ces conseils avises. Je m'en doutais et crois qu'il est en effet plus raisonnable de filer doux. cdt, spl
"Marc-Francois Lucca-Daniau" wrote in message news:<befe1s$7cl$...
La procédure simplifiée est décrite dans le code de procédure pénale. L'article 495-2 stipule que la date de naissance doit figurer sur l'ordonance. L'inexactitude de cette date constitue un vice de procédure. Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 45 jours. Cependant, j'attire votre attention que le rejet de l'ordonance n'annule pas votre condamnation, elle ne fait que porter la décision en débat contradictoire, et que le tribunal correctionnel, si le jugement confirme la première décision, pourra être plus sévère... et la tendance actuelle est à la grande sévérité des jugements, depuis que le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale. Donc un conseil, filez doux... MFLD
"spl" wrote in message news: > Il y a 6 mois, 2 policiers m'arretaient et malgre mes fermes > dénégations, me un dressaient un PV de classe 5 pour non respect de > l'arrêt absolu à un feu rouge. > La procedure simplifiee a été appliquée et j'ai reçu récemment une > ordonnance peanle me signifiant ma condamnation à une forte amende. > > Cependant je m'aperçois que la date de naissance mentionnée sur > l'ordonnance est incorrecte. Est ce que cela peut être constitutif > d'un vice de procédure annulant la condamnation ? et si oui quelle est > la marche à suivre ? > > Merci d'avance de l'avis éclairé des juristes expérimenté.
