je m'excuse à l'avance si mon post n'est pas sur le bon newsgroup
voila la situation.
je suis propriétaire d'une maison, terrain, et grange.
dans la maison habitent mes parents
et en 2006, on a aménagé la grange pour en faire un appartement.
la maison et l'appartement sont à la même adresse.
depuis juin 2006, mon ami et moi habitons l'appartement, et on a rempli
différents papiers de l'administration fiscale précisant que mon ami y
habite à titre gratuit et que j'y habite aussi, en étant la propriétaire.
là, on vient de recevoir la TH pour la première fois depuis juin 2006,
et on constate que l'administration fiscale nous loge chez mes parents,
qu'elle considère l'appartement comme vide, et donc, ne me demande pas
la redevance audiovisuelle.
question: que risquons nous à ne pas prévenir les impots de leur erreur?
vaut-il mieux aller leur signaler le soucis, ou bien en "profiter" en
attendant qu'ils trouvent le problèmes et qu'ils nous demandent des
pénalités?
Dans le message 492585a2$0$22706$, JLC exprime ceci:
"moisse" a écrit dans le message de news: 49250de9$0$18972$
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
Traduction en clair STP ?
C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle fiscal, à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les contrôleurs fiscaux une experte dans son domaine.
Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts. La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute corporation. Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits d'enregistrement.
Je ne suis pas en mesure de débattre sur ce sujet. Vous évoquez des censures, sans citer vos sources ni le nombre d'affaires concernées eu égard aux décisions du premier ordre. De ce fait je suis bien obligé de faire confiance au professionel qui peut se tromper qu'à un amateur fusse-t-il éclairé. :-)
--
Dans le message 492585a2$0$22706$426a74cc@news.free.fr, JLC
<uuxxuulukejohn@free.fr> exprime ceci:
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49250de9$0$18972$426a74cc@news.free.fr...
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à
JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est
du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
Traduction en clair STP ?
C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle
fiscal, à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les
contrôleurs fiscaux une experte dans son domaine.
Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers
montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute
corporation.
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de
prescription décennale.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits
d'enregistrement.
Je ne suis pas en mesure de débattre sur ce sujet.
Vous évoquez des censures, sans citer vos sources ni le nombre
d'affaires concernées eu égard aux décisions du premier ordre.
De ce fait je suis bien obligé de faire confiance au professionel qui
peut se tromper qu'à un amateur fusse-t-il éclairé.
:-)
Dans le message 492585a2$0$22706$, JLC exprime ceci:
"moisse" a écrit dans le message de news: 49250de9$0$18972$
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
Traduction en clair STP ?
C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle fiscal, à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les contrôleurs fiscaux une experte dans son domaine.
Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts. La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute corporation. Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits d'enregistrement.
Je ne suis pas en mesure de débattre sur ce sujet. Vous évoquez des censures, sans citer vos sources ni le nombre d'affaires concernées eu égard aux décisions du premier ordre. De ce fait je suis bien obligé de faire confiance au professionel qui peut se tromper qu'à un amateur fusse-t-il éclairé. :-)
--
thierry.nospam
JLC wrote:
> Un rappel de taxe foncière et de taxe d'habitation qui, s'il n'y a pas > eu de déclaration, peut s'effectuer sur 10 ans en arrière plus intérêts > de retard. > Pour éviter de payer la redevance audiovisuelle, ça ne vaut pas le coup > de prendre ce risque. > Allez signaler le "souci", ça vous évitera une partie des intérêts de > retard et surtout, les pénalités dues en cas de mauvaise foi ou > d'absence de déclaration.
Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum de droit.
Mouarf ! :-D
Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Mais ne compte pas sur moi pour te donner les solutions. Trop facile.
Ben voyons.
Sauf qu'il existe un site très très bien documenté : www.impots.gouv.fr Je dirais même qu'à ce niveau c'est le meilleur.
Reviens ensuite faire amende honorable.
Vous avez fait des études en matière de fiscalité, vous ?
PS : pourrait-on savoir ce qui vous obligeait à vous comporter comme un beau gougnafier ? -- Des cagoules, des armes, des explosifs... Rien d'anormal...
JLC <uuxxuulukejohn@free.fr> wrote:
> Un rappel de taxe foncière et de taxe d'habitation qui, s'il n'y a pas
> eu de déclaration, peut s'effectuer sur 10 ans en arrière plus intérêts
> de retard.
> Pour éviter de payer la redevance audiovisuelle, ça ne vaut pas le coup
> de prendre ce risque.
> Allez signaler le "souci", ça vous évitera une partie des intérêts de
> retard et surtout, les pénalités dues en cas de mauvaise foi ou
> d'absence de déclaration.
Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum de
droit.
Mouarf ! :-D
Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Mais ne compte pas sur moi pour te donner les solutions. Trop facile.
Ben voyons.
Sauf qu'il existe un site très très bien documenté : www.impots.gouv.fr
Je dirais même qu'à ce niveau c'est le meilleur.
Reviens ensuite faire amende honorable.
Vous avez fait des études en matière de fiscalité, vous ?
PS : pourrait-on savoir ce qui vous obligeait à vous comporter comme un
beau gougnafier ?
--
Des cagoules, des armes, des explosifs... Rien d'anormal...
> Un rappel de taxe foncière et de taxe d'habitation qui, s'il n'y a pas > eu de déclaration, peut s'effectuer sur 10 ans en arrière plus intérêts > de retard. > Pour éviter de payer la redevance audiovisuelle, ça ne vaut pas le coup > de prendre ce risque. > Allez signaler le "souci", ça vous évitera une partie des intérêts de > retard et surtout, les pénalités dues en cas de mauvaise foi ou > d'absence de déclaration.
Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum de droit.
Mouarf ! :-D
Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Mais ne compte pas sur moi pour te donner les solutions. Trop facile.
Ben voyons.
Sauf qu'il existe un site très très bien documenté : www.impots.gouv.fr Je dirais même qu'à ce niveau c'est le meilleur.
Reviens ensuite faire amende honorable.
Vous avez fait des études en matière de fiscalité, vous ?
PS : pourrait-on savoir ce qui vous obligeait à vous comporter comme un beau gougnafier ? -- Des cagoules, des armes, des explosifs... Rien d'anormal...
dmkgbt
Patrick V wrote:
JLC a écrit : > Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum > de droit. > Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Ça, c'est très rigolo !
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
J'avoue que j'ai doucement rigolé, aussi, mais ...chut !
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
JLC a écrit :
> Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum
> de droit.
> Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Ça, c'est très rigolo !
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à JurisPrudence
qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est du même tonneau et
ça m'amuse beaucoup ;-)
J'avoue que j'ai doucement rigolé, aussi, mais ...chut !
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
JLC a écrit : > Dégé, quand on n'y connaît rien on ferme sa gueule, surtout sur un forum > de droit. > Tout ce que tu as écrit est stupide, à commencer par les délais de reprise.
Ça, c'est très rigolo !
Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
J'avoue que j'ai doucement rigolé, aussi, mais ...chut !
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
dmkgbt
JLC wrote:
"moisse" a écrit dans le message de news: 49250de9$0$18972$ >>> Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à >>> JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est >>> du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-) >> >> Traduction en clair STP ? > > C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle fiscal, > à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les contrôleurs fiscaux une > experte dans son domaine. > > Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit. Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA. Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute corporation.
Sans doute.
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
"En vertu de l'article 1406-I du CGI, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)."
Notez bien qu'il est dit "à toute époque". Et dans ce cas, c'est donc la prescription de droit commun qui est appliquée comme précisé dans l'article L.186 du LPF : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
Ce délai de prescription de droit commun a été raccourci à 6 ans à compter du 01 janvier 2008 pour droits d'enregistrement et l'ISF.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits d'enregistrement.
Ben, non. Dégé, elle confond pas :-)
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
JLC <uuxxuulukejohn@free.fr> wrote:
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
49250de9$0$18972$426a74cc@news.free.fr...
>>> Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à
>>> JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est
>>> du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-)
>>
>> Traduction en clair STP ?
>
> C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle fiscal,
> à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les contrôleurs fiscaux une
> experte dans son domaine.
>
> Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par
des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit.
Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration
Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA.
Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute corporation.
Sans doute.
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de
prescription décennale.
"En vertu de l'article 1406-I du CGI, les constructions nouvelles, ainsi
que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés
bâties et non bâties, doivent être portés par les propriétaires à la
connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur
réalisation définitive.
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou
inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par
l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances
d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)."
Notez bien qu'il est dit "à toute époque".
Et dans ce cas, c'est donc la prescription de droit commun qui est
appliquée comme précisé dans l'article L.186 du LPF :
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de
prescription plus court, le droit de reprise de l'administration
s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
Ce délai de prescription de droit commun a été raccourci à 6 ans à
compter du 01 janvier 2008 pour droits d'enregistrement et l'ISF.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits
d'enregistrement.
Ben, non.
Dégé, elle confond pas :-)
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
"moisse" a écrit dans le message de news: 49250de9$0$18972$ >>> Pour une fois, ce n'est pas un petit malin qui explique à >>> JurisPrudence qu'elle n'y connait rien en droit social, mais c'est >>> du même tonneau et ça m'amuse beaucoup ;-) >> >> Traduction en clair STP ? > > C'est simple, Dominique (dégé) travaille à la D.G.I., au contrôle fiscal, > à un rang que j'ignore, mais c'est comme tous les contrôleurs fiscaux une > experte dans son domaine. > > Moisse
Salut,
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit. Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA. Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
La proportion des ignares têtus y est la même que dans toute corporation.
Sans doute.
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
"En vertu de l'article 1406-I du CGI, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)."
Notez bien qu'il est dit "à toute époque". Et dans ce cas, c'est donc la prescription de droit commun qui est appliquée comme précisé dans l'article L.186 du LPF : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
Ce délai de prescription de droit commun a été raccourci à 6 ans à compter du 01 janvier 2008 pour droits d'enregistrement et l'ISF.
Dégé (si c'est elle) doit confondre avec la législation en droits d'enregistrement.
Ben, non. Dégé, elle confond pas :-)
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
dmkgbt
Patrick V wrote:
JLC a écrit : > Sur les délais de prescription : > > http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà. C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire court).
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
JLC a écrit :
> Sur les délais de prescription :
>
> http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il
n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors
dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà.
C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été
souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription
abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire
court).
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
JLC a écrit : > Sur les délais de prescription : > > http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà. C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire court).
-- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
"En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)." -- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
"En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou
inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par
l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances
d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)."
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
"En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175)." -- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
dmkgbt
Dégé wrote:
Patrick V wrote:
> JLC a écrit : > > Sur les délais de prescription : > > > > http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html > > C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il > n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors > dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà. C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire court).
PS : j'indiquais la possibilité de remonter 10 ans en arrière mais je ne disais nullement que c'était fait systématiquement ! Pour mémoire, à Amiens, l'application des 10 ans ne se faisait qu'exceptionnellement, pour les cas de contribuables de *très* mauvaise foi :-) -- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
Dégé <dmkgbt@free.fr> wrote:
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
> JLC a écrit :
> > Sur les délais de prescription :
> >
> > http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
>
> C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il
> n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors
> dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà.
C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été
souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription
abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire
court).
PS : j'indiquais la possibilité de remonter 10 ans en arrière mais je ne
disais nullement que c'était fait systématiquement !
Pour mémoire, à Amiens, l'application des 10 ans ne se faisait
qu'exceptionnellement, pour les cas de contribuables de *très* mauvaise
foi :-)
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
> JLC a écrit : > > Sur les délais de prescription : > > > > http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html > > C'est très très loin d'être ma spécialité, mais Dominique précise "si il > n'y a pas eu de déclaration" et il me possible que l'on rentre alors > dans la jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 1404.
Voilà. C'est pour ça que je demandais à Babette si la déclaration H2 avait été souscrite et comme elle m'a répondu que OUI, c'est la prescription abrégée qui s'applique soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû (3 ans pour faire court).
PS : j'indiquais la possibilité de remonter 10 ans en arrière mais je ne disais nullement que c'était fait systématiquement ! Pour mémoire, à Amiens, l'application des 10 ans ne se faisait qu'exceptionnellement, pour les cas de contribuables de *très* mauvaise foi :-) -- Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon. (Proverbe corse)
JLC
""Dégé"" a écrit dans le message de news: 1iqtz91.2ymfr13twsiiN%
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit. Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA. Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
Tout à fait, ma petite, sauf que la proportion de cassation est très loin d'être négligeable. Parce que notamment le fonctionnaire fiscal est tenu d'appliquer la doctrine de son administration malgré la jurisprudence, jusqu'à ce que ladite administration ait rapporté cette doctrine, ou qu'elle ait fait prendre un texte légal mettant fin aux "errements" du CE. La lecture de la RJF mensuelle reste toutefois vivement recommandée. OK ?
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
J'aurais dû dire "jamais eu d'application de la prescription décennale".
Documentation de base administrative sur "impots.gouv" :
II. RÉPARATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES
6216-2
Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires (cf. nos 6406 et suiv.) peuvent être réparées à tout moment par l'administration (LPF, art. L. 175). Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. Les cotisations sont calculées en utilisant les taux en vigueur l'année où l'omission ou l'insuffisance a été découverte, mais elles sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement (cf. ci-après, n° 6221), sans toutefois être plus que quadruplées (CGI, art. 1508).
Quant aux erreurs, omissions ou insuffisances imputables au service des impôts et constatées au titre d'une année donnée, elles peuvent être réparées par voie de rôles supplémentaires jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (LPF, art. L. 173, al. 1).
Enfin, en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI, à la suite d'un rehaussement pratiqué en matière d'impôt sur le revenu, l'imposition supplémentaire est mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement (LPF, art. L. 173, al. 2).
En matière de TH et redevance TV, les délais de reprise sont calqués sur ceux de l'impôt sur le revenu. Consulter autres paragraphes de la même bonne source SVP.
Capito ?
--
---------------------------------- @ + et cordialement JLC
""Dégé"" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1iqtz91.2ymfr13twsiiN%dmkgbt@free.fr...
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés
par
des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit.
Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration
Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA.
Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
Tout à fait, ma petite, sauf que la proportion de cassation est très loin
d'être négligeable.
Parce que notamment le fonctionnaire fiscal est tenu d'appliquer la doctrine
de son administration malgré la jurisprudence, jusqu'à ce que ladite
administration ait rapporté cette doctrine, ou qu'elle ait fait prendre un
texte légal mettant fin aux "errements" du CE.
La lecture de la RJF mensuelle reste toutefois vivement recommandée. OK ?
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de
prescription décennale.
J'aurais dû dire "jamais eu d'application de la prescription décennale".
Documentation de base administrative sur "impots.gouv" :
II. RÉPARATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES
6216-2
Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de
l'inexactitude des déclarations des propriétaires (cf. nos 6406 et suiv.)
peuvent être réparées à tout moment par l'administration (LPF, art. L. 175).
Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à
ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations sont calculées en utilisant les taux en vigueur l'année où
l'omission ou l'insuffisance a été découverte, mais elles sont multipliées
par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant
celle de l'acquisition ou du changement (cf. ci-après, n° 6221), sans
toutefois être plus que quadruplées (CGI, art. 1508).
Quant aux erreurs, omissions ou insuffisances imputables au service
des impôts et constatées au titre d'une année donnée, elles peuvent être
réparées par voie de rôles supplémentaires jusqu'au 31 décembre de l'année
suivante (LPF, art. L. 173, al. 1).
Enfin, en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article
1391 du CGI, à la suite d'un rehaussement pratiqué en matière d'impôt sur le
revenu, l'imposition supplémentaire est mise en recouvrement dans le même
délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement (LPF, art. L.
173, al. 2).
En matière de TH et redevance TV, les délais de reprise sont calqués sur
ceux de l'impôt sur le revenu.
Consulter autres paragraphes de la même bonne source SVP.
Capito ?
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@ + et cordialement
JLC
""Dégé"" a écrit dans le message de news: 1iqtz91.2ymfr13twsiiN%
Le Conseil d'Etat et les CAA bananent tous les jours des dossiers montés par des contrôleurs fiscaux soi-disant experts.
Mais oui, mon petit. Il se trouve que les dossiers présentés aux TA par l'Administration Fiscale sont reconnus comme les mieux montés par les TA. Pas de secret particulier, juste l'obligation du contentieux préalable.
Tout à fait, ma petite, sauf que la proportion de cassation est très loin d'être négligeable. Parce que notamment le fonctionnaire fiscal est tenu d'appliquer la doctrine de son administration malgré la jurisprudence, jusqu'à ce que ladite administration ait rapporté cette doctrine, ou qu'elle ait fait prendre un texte légal mettant fin aux "errements" du CE. La lecture de la RJF mensuelle reste toutefois vivement recommandée. OK ?
Et j'ajoute qu'en matière de fiscalité locale, il n'y a JAMAIS eu de prescription décennale.
J'aurais dû dire "jamais eu d'application de la prescription décennale".
Documentation de base administrative sur "impots.gouv" :
II. RÉPARATION DES ERREURS, OMISSIONS OU INSUFFISANCES
6216-2
Les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétaires (cf. nos 6406 et suiv.) peuvent être réparées à tout moment par l'administration (LPF, art. L. 175). Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. Les cotisations sont calculées en utilisant les taux en vigueur l'année où l'omission ou l'insuffisance a été découverte, mais elles sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement (cf. ci-après, n° 6221), sans toutefois être plus que quadruplées (CGI, art. 1508).
Quant aux erreurs, omissions ou insuffisances imputables au service des impôts et constatées au titre d'une année donnée, elles peuvent être réparées par voie de rôles supplémentaires jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (LPF, art. L. 173, al. 1).
Enfin, en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI, à la suite d'un rehaussement pratiqué en matière d'impôt sur le revenu, l'imposition supplémentaire est mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement (LPF, art. L. 173, al. 2).
En matière de TH et redevance TV, les délais de reprise sont calqués sur ceux de l'impôt sur le revenu. Consulter autres paragraphes de la même bonne source SVP.
Capito ?
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---------------------------------- @ + et cordialement JLC
