Ce que nous appelons parfois abusivement =ABConstitution=BB n'est
juridiquement qu'un trait=E9 international sign=E9 entre les Etats
souverains.
Pourquoi est-ce un mensonge?
Tout d'abord parce que le texte s'appelle =ABTrait=E9 =E9tablissant
une Constitution pour l'Europe=BB.
Donc, ce trait=E9 une fois ratifi=E9 =E9tablirait la Constitution
Europ=E9enne avec tous ses attributs: Un texte et une autorit=E9 supr=EAme
(la Haute Cour de justice Europ=E9enne) pour le faire respecter.
Pour minimiser la port=E9e du texte, on nous dit qu'il n'y a pas eu de
v=E9ritable assembl=E9e constituante, sauf =E0 se satisfaire de la
Convention et de son fonctionnement fort peu d=E9mocratique. C'est
exact, mais la constitution de la cinqui=E8me r=E9publique est n=E9e sans
assembl=E9e constituante et a plong=E9 sa l=E9gitimit=E9 dans un
r=E9f=E9rendum. En quoi sommes-nous dans un processus diff=E9rent?
Le Trait=E9 Constitutionnel aura valeur de constitution.
Le fait que cette constitution concerne non pas un mais plusieurs Etats
n'y change rien: La constitution mise en place par le trait=E9
s'imposerait comme telle par la ratification populaire, parce qu'elle
disposerait d'une Cour de justice et qu'elle =E9laborerait le droit au
travers de la jurisprudence. Or, ce droit s'imposerait =E0 tous les
Etats et la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s'y
soumettre d=E9finitivement.
Le premier article de la Constitution (qui est toujours d'une extr=EAme
importance dans tout trait=E9 ou dans toute Constitution) indique dans
sa premi=E8re phrase: "Inspir=E9e par la volont=E9 des citoyens et des
Etats d'Europe de b=E2tir leur avenir en commun, la pr=E9sente
Constitution =E9tablit l'Union europ=E9enne..." C'est une formulation
sans ambigu=EFt=E9 !
L'article I-6 (Le droit de l'Union) ajoute:
=ABLa Constitution et le droit adopt=E9 par les institutions de l'Union,
dans l'exercice des comp=E9tences qui sont attribu=E9es =E0 celle-ci,
priment le droit des =C9tats membres.=BB
Cette primaut=E9 n'est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du
Conseil Constitutionnel fran=E7ais notamment). Mais ce qui est nouveau
c'est l'article lui-m=EAme qui n'=E9tait pas pr=E9sent dans les
pr=E9c=E9dents trait=E9s. C'est aussi le lien entre le terme
"Constitution" et l'affirmation de la primaut=E9 du droit.
Pourquoi mentent-ils?
Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une
constitution ? Cette dichotomie est bien commode. Elle permet de
minimiser la port=E9e des parties III et IV, en les consid=E9rant comme
un simple toilettage des pr=E9c=E9dents trait=E9s. Ce faisant, elle permet
de survaloriser la port=E9e des parties I et II en gommant leur
caract=E8re peu contraignant.
Le proc=E9d=E9 a l'avantage de d=E9tourner le d=E9bat en pr=E9tendant que ce
qui concerne les trait=E9s est acquis et n'a pas =E0 =EAtre discut=E9. En
particulier, cette attitude trahit la d=E9rive profonde du PS qui, en se
rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par-l=E0 qu'il a
d=E9finitivement renonc=E9 =E0 combattre l'ultralib=E9ralisme.
Mais il est vrai aussi que le trait=E9 de Nice, les accords de
Barcelone, tout =ABl'acquis=BB des lib=E9raux est un peu leur enfant...
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Discours haineux
Terrorisme
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Qui dit cela?
Les socialistes favorables au oui:
et la totalité des juristes. ce texte n'est pas une constitution, POINT FINAL. ce n'est même pas négociable, c'est du droit, pas de la politique
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats souverains. Pourquoi est-ce un mensonge?
ce n'est pas un mensonge, et prétendre le contraire n'est pas non plus un mensonge, c'est une connerie
Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant une Constitution pour l'Europe».
ce n'est pas le contenu d'un acte qui en détermine la nature. tu n'es pas un juriste, ne parles pas de quelque chose que tu ne connais pas
vas lire bourdieu, bachelard, et arrête les prénotions
Donc, ce traité une fois ratifié établirait la Constitution Européenne avec tous ses attributs: Un texte et une autorité suprême (la Haute Cour de justice Européenne) pour le faire respecter.
il n'existe pas de haute cour de justice européenne. il y a une CJCE, ce n'est pas une haute cour
va sur google, et fais une recherche sur "haute cour de justice européenne", tu n'auras qu'une 20ène de réponses : TOUTES NE FONT QUE REPRODUIRE CE TEXTE QUI N'EST PAS DE TOI
la cour de justice européenne, je ne vois pas où t'as trouvé ça. nécessairement, avant de lire ce texte copié-collé tu n'avais jamais entendu parlé de ça
Pour minimiser la portée du texte, on nous dit qu'il n'y a pas eu de véritable assemblée constituante, sauf à se satisfaire de la Convention et de son fonctionnement fort peu démocratique. C'est exact, mais la constitution de la cinquième république est née sans assemblée constituante et a plongé sa légitimité dans un référendum. En quoi sommes-nous dans un processus différent?
bah c'est simple : CE N'EST PAS UNE CONSTITUTION mais qu'est-ce qu'il est con l'auteur de ce texte ! sa phrase n'est même pas rigoureuse, il ne maitrise même pas la méthode hypotético-déductive
Le Traité Constitutionnel aura valeur de constitution.
NON NON NON ET NON
mais putain c'est pas croyable autant de connerie
L'UNION EUROPEENNE N'EST PAS UN ETAT SOUVERAIN, RAISON NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR QU'ELLE NE PUISSE PAS ADOPTER DE CONSTITUTION
Le fait que cette constitution concerne non pas un mais plusieurs Etats n'y change rien: La constitution mise en place par le traité s'imposerait comme telle par la ratification populaire,
mais non, la ratification populaire ne "créé" pas une constitution. on peut avoir des ratifications populaire pour tout et n'importe quoi : une constitution, un traité, une loi, un arrêté municipal et j'en passe
parce qu'elle disposerait d'une Cour de justice
la seule cour de justice, c'est la CJCE, et elle est là depuis le début. jusqu'à preuve du contraire, elle n'est pas réformée
et qu'elle élaborerait le droit au travers de la jurisprudence.
c'est déjà le cas, et c'est à elle que l'on doit la catégorie résiduelle "service public d'intérêt économique général" : arrêt corbeau de 1991 et 1994 commune d'almelo
Or, ce droit s'imposerait à tous les Etats et la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s'y soumettre définitivement.
mais c'est n'importe quoi, tu confonds tout la france se conforme déjà aux décisions de la CJCE. va jeter un coup d'oeil à la décision du conseil constitutionnel. RIEN A VOIR
Le premier article de la Constitution (qui est toujours d'une extrême importance dans tout traité ou dans toute Constitution)
ouais mon cul. le premier article c'est souvent une pathétique leçon de morale
indique dans sa première phrase: "Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir en commun, la présente Constitution établit l'Union européenne..." C'est une formulation sans ambiguïté !
oh, une magnifique leçon de morale. au fait, aucune valeur juridique à ces deux phrases. AUCUNE
L'article I-6 (Le droit de l'Union) ajoute:
«La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.»
c'est le principe de primauté, ça existe depuis 1957
Cette primauté n'est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du Conseil Constitutionnel français notamment). Mais ce qui est nouveau c'est l'article lui-même qui n'était pas présent dans les précédents traités.
ça ne change que dalle, mais alors que dalle. le principe de primauté s'applique déjà avec une grande efficience
C'est aussi le lien entre le terme "Constitution" et l'affirmation de la primauté du droit. Pourquoi mentent-ils?
ils ne mentent pas. ce n'est pas un principe qui va changer la nature d'un acte. mais ce type n'a jamais fait ne serais-ce qu'un année de droit
Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une constitution ?
MAIS PARCE QUE BORDEL CA N'EN EST PAS UNE
Cette dichotomie
et ta rhétorique elle est gerbante
est bien commode. Elle permet de minimiser la portée des parties III et IV, en les considérant comme un simple toilettage des précédents traités. Ce faisant, elle permet de survaloriser la portée des parties I et II en gommant leur caractère peu contraignant.
la partie III est une "compilation" des traités précédents super classe la présence de "survalorisation". bon, évidemment, ça casse la démonstration précédente
Le procédé a l'avantage de détourner le débat en prétendant que ce qui concerne les traités est acquis et n'a pas à être discuté. En particulier, cette attitude trahit la dérive profonde du PS qui, en se rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par-là qu'il a définitivement renoncé à combattre l'ultralibéralisme.
pfff, je suis sur que ce con n'est même pas foutu de faire une définition de l'ultra libéralisme
Mais il est vrai aussi que le traité de Nice, les accords de Barcelone, tout «l'acquis» des libéraux est un peu leur enfant...
et la totalité des juristes. ce texte n'est pas une constitution, POINT
FINAL. ce n'est même pas négociable, c'est du droit, pas de la politique
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est
juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats
souverains.
Pourquoi est-ce un mensonge?
ce n'est pas un mensonge, et prétendre le contraire n'est pas non plus un
mensonge, c'est une connerie
Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant
une Constitution pour l'Europe».
ce n'est pas le contenu d'un acte qui en détermine la nature. tu n'es pas
un juriste, ne parles pas de quelque chose que tu ne connais pas
vas lire bourdieu, bachelard, et arrête les prénotions
Donc, ce traité une fois ratifié établirait la Constitution
Européenne avec tous ses attributs: Un texte et une autorité suprême
(la Haute Cour de justice Européenne) pour le faire respecter.
il n'existe pas de haute cour de justice européenne. il y a une CJCE, ce
n'est pas une haute cour
va sur google, et fais une recherche sur "haute cour de justice
européenne", tu n'auras qu'une 20ène de réponses : TOUTES NE FONT QUE
REPRODUIRE CE TEXTE QUI N'EST PAS DE TOI
la cour de justice européenne, je ne vois pas où t'as trouvé ça.
nécessairement, avant de lire ce texte copié-collé tu n'avais jamais
entendu parlé de ça
Pour minimiser la portée du texte, on nous dit qu'il n'y a pas eu de
véritable assemblée constituante, sauf à se satisfaire de la
Convention et de son fonctionnement fort peu démocratique. C'est
exact, mais la constitution de la cinquième république est née sans
assemblée constituante et a plongé sa légitimité dans un
référendum. En quoi sommes-nous dans un processus différent?
bah c'est simple : CE N'EST PAS UNE CONSTITUTION
mais qu'est-ce qu'il est con l'auteur de ce texte ! sa phrase n'est même
pas rigoureuse, il ne maitrise même pas la méthode hypotético-déductive
Le Traité Constitutionnel aura valeur de constitution.
NON NON NON ET NON
mais putain c'est pas croyable autant de connerie
L'UNION EUROPEENNE N'EST PAS UN ETAT SOUVERAIN, RAISON NECESSAIRE ET
SUFFISANTE POUR QU'ELLE NE PUISSE PAS ADOPTER DE CONSTITUTION
Le fait que cette constitution concerne non pas un mais plusieurs Etats
n'y change rien: La constitution mise en place par le traité
s'imposerait comme telle par la ratification populaire,
mais non, la ratification populaire ne "créé" pas une constitution. on peut
avoir des ratifications populaire pour tout et n'importe quoi : une
constitution, un traité, une loi, un arrêté municipal et j'en passe
parce qu'elle
disposerait d'une Cour de justice
la seule cour de justice, c'est la CJCE, et elle est là depuis le début.
jusqu'à preuve du contraire, elle n'est pas réformée
et qu'elle élaborerait le droit au
travers de la jurisprudence.
c'est déjà le cas, et c'est à elle que l'on doit la catégorie résiduelle
"service public d'intérêt économique général" : arrêt corbeau de 1991 et
1994 commune d'almelo
Or, ce droit s'imposerait à tous les
Etats et la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s'y
soumettre définitivement.
mais c'est n'importe quoi, tu confonds tout
la france se conforme déjà aux décisions de la CJCE. va jeter un coup
d'oeil à la décision du conseil constitutionnel. RIEN A VOIR
Le premier article de la Constitution (qui est toujours d'une extrême
importance dans tout traité ou dans toute Constitution)
ouais mon cul. le premier article c'est souvent une pathétique leçon de
morale
indique dans
sa première phrase: "Inspirée par la volonté des citoyens et des
Etats d'Europe de bâtir leur avenir en commun, la présente
Constitution établit l'Union européenne..." C'est une formulation
sans ambiguïté !
oh, une magnifique leçon de morale. au fait, aucune valeur juridique à ces
deux phrases. AUCUNE
L'article I-6 (Le droit de l'Union) ajoute:
«La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union,
dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci,
priment le droit des États membres.»
c'est le principe de primauté, ça existe depuis 1957
Cette primauté n'est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du
Conseil Constitutionnel français notamment). Mais ce qui est nouveau
c'est l'article lui-même qui n'était pas présent dans les
précédents traités.
ça ne change que dalle, mais alors que dalle. le principe de primauté
s'applique déjà avec une grande efficience
C'est aussi le lien entre le terme
"Constitution" et l'affirmation de la primauté du droit.
Pourquoi mentent-ils?
ils ne mentent pas. ce n'est pas un principe qui va changer la nature d'un
acte. mais ce type n'a jamais fait ne serais-ce qu'un année de droit
Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une
constitution ?
MAIS PARCE QUE BORDEL CA N'EN EST PAS UNE
Cette dichotomie
et ta rhétorique elle est gerbante
est bien commode. Elle permet de
minimiser la portée des parties III et IV, en les considérant comme
un simple toilettage des précédents traités. Ce faisant, elle permet
de survaloriser la portée des parties I et II en gommant leur
caractère peu contraignant.
la partie III est une "compilation" des traités précédents
super classe la présence de "survalorisation". bon, évidemment, ça casse la
démonstration précédente
Le procédé a l'avantage de détourner le débat en prétendant que ce
qui concerne les traités est acquis et n'a pas à être discuté. En
particulier, cette attitude trahit la dérive profonde du PS qui, en se
rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par-là qu'il a
définitivement renoncé à combattre l'ultralibéralisme.
pfff, je suis sur que ce con n'est même pas foutu de faire une définition
de l'ultra libéralisme
Mais il est vrai aussi que le traité de Nice, les accords de
Barcelone, tout «l'acquis» des libéraux est un peu leur enfant...
et la totalité des juristes. ce texte n'est pas une constitution, POINT FINAL. ce n'est même pas négociable, c'est du droit, pas de la politique
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats souverains. Pourquoi est-ce un mensonge?
ce n'est pas un mensonge, et prétendre le contraire n'est pas non plus un mensonge, c'est une connerie
Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant une Constitution pour l'Europe».
ce n'est pas le contenu d'un acte qui en détermine la nature. tu n'es pas un juriste, ne parles pas de quelque chose que tu ne connais pas
vas lire bourdieu, bachelard, et arrête les prénotions
Donc, ce traité une fois ratifié établirait la Constitution Européenne avec tous ses attributs: Un texte et une autorité suprême (la Haute Cour de justice Européenne) pour le faire respecter.
il n'existe pas de haute cour de justice européenne. il y a une CJCE, ce n'est pas une haute cour
va sur google, et fais une recherche sur "haute cour de justice européenne", tu n'auras qu'une 20ène de réponses : TOUTES NE FONT QUE REPRODUIRE CE TEXTE QUI N'EST PAS DE TOI
la cour de justice européenne, je ne vois pas où t'as trouvé ça. nécessairement, avant de lire ce texte copié-collé tu n'avais jamais entendu parlé de ça
Pour minimiser la portée du texte, on nous dit qu'il n'y a pas eu de véritable assemblée constituante, sauf à se satisfaire de la Convention et de son fonctionnement fort peu démocratique. C'est exact, mais la constitution de la cinquième république est née sans assemblée constituante et a plongé sa légitimité dans un référendum. En quoi sommes-nous dans un processus différent?
bah c'est simple : CE N'EST PAS UNE CONSTITUTION mais qu'est-ce qu'il est con l'auteur de ce texte ! sa phrase n'est même pas rigoureuse, il ne maitrise même pas la méthode hypotético-déductive
Le Traité Constitutionnel aura valeur de constitution.
NON NON NON ET NON
mais putain c'est pas croyable autant de connerie
L'UNION EUROPEENNE N'EST PAS UN ETAT SOUVERAIN, RAISON NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR QU'ELLE NE PUISSE PAS ADOPTER DE CONSTITUTION
Le fait que cette constitution concerne non pas un mais plusieurs Etats n'y change rien: La constitution mise en place par le traité s'imposerait comme telle par la ratification populaire,
mais non, la ratification populaire ne "créé" pas une constitution. on peut avoir des ratifications populaire pour tout et n'importe quoi : une constitution, un traité, une loi, un arrêté municipal et j'en passe
parce qu'elle disposerait d'une Cour de justice
la seule cour de justice, c'est la CJCE, et elle est là depuis le début. jusqu'à preuve du contraire, elle n'est pas réformée
et qu'elle élaborerait le droit au travers de la jurisprudence.
c'est déjà le cas, et c'est à elle que l'on doit la catégorie résiduelle "service public d'intérêt économique général" : arrêt corbeau de 1991 et 1994 commune d'almelo
Or, ce droit s'imposerait à tous les Etats et la France vient de modifier sa constitution pour pouvoir s'y soumettre définitivement.
mais c'est n'importe quoi, tu confonds tout la france se conforme déjà aux décisions de la CJCE. va jeter un coup d'oeil à la décision du conseil constitutionnel. RIEN A VOIR
Le premier article de la Constitution (qui est toujours d'une extrême importance dans tout traité ou dans toute Constitution)
ouais mon cul. le premier article c'est souvent une pathétique leçon de morale
indique dans sa première phrase: "Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir en commun, la présente Constitution établit l'Union européenne..." C'est une formulation sans ambiguïté !
oh, une magnifique leçon de morale. au fait, aucune valeur juridique à ces deux phrases. AUCUNE
L'article I-6 (Le droit de l'Union) ajoute:
«La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.»
c'est le principe de primauté, ça existe depuis 1957
Cette primauté n'est pas nouvelle (jurisprudence de la Cour et du Conseil Constitutionnel français notamment). Mais ce qui est nouveau c'est l'article lui-même qui n'était pas présent dans les précédents traités.
ça ne change que dalle, mais alors que dalle. le principe de primauté s'applique déjà avec une grande efficience
C'est aussi le lien entre le terme "Constitution" et l'affirmation de la primauté du droit. Pourquoi mentent-ils?
ils ne mentent pas. ce n'est pas un principe qui va changer la nature d'un acte. mais ce type n'a jamais fait ne serais-ce qu'un année de droit
Pourquoi les partisans du Oui nient-ils que ce texte serait une constitution ?
MAIS PARCE QUE BORDEL CA N'EN EST PAS UNE
Cette dichotomie
et ta rhétorique elle est gerbante
est bien commode. Elle permet de minimiser la portée des parties III et IV, en les considérant comme un simple toilettage des précédents traités. Ce faisant, elle permet de survaloriser la portée des parties I et II en gommant leur caractère peu contraignant.
la partie III est une "compilation" des traités précédents super classe la présence de "survalorisation". bon, évidemment, ça casse la démonstration précédente
Le procédé a l'avantage de détourner le débat en prétendant que ce qui concerne les traités est acquis et n'a pas à être discuté. En particulier, cette attitude trahit la dérive profonde du PS qui, en se rangeant dans le camp des Madelin et Bayrou, avoue par-là qu'il a définitivement renoncé à combattre l'ultralibéralisme.
pfff, je suis sur que ce con n'est même pas foutu de faire une définition de l'ultra libéralisme
Mais il est vrai aussi que le traité de Nice, les accords de Barcelone, tout «l'acquis» des libéraux est un peu leur enfant...
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats souverains. Pourquoi est-ce un mensonge? Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant une Constitution pour l'Europe».
[etc]
Nous voilà donc ramenés à la merveilleuse époque des querelles nominalistes. Appelez ce texte Traité ou Constitution, comme vous le voulez. C'est un traité par la forme (signé entre Etats souverains), une Constitution par le contenu puisqu'il proclame des valeurs, garantit des droits et donne leur légitimité à des institutions législatives, judiciaires et exécutives. D'un autre côté il va plus loin qu'une Constitution puisqu'il traite de sujets traditionnellement réservés au champ législatif. Mais c'est exactement la même chose pour les traités précédents. Traités entre Etats souverains, comme celui-ci, ils décrivaient l'organisation des institutions, comme celui-ci, et ils avaient une force obligatoire supérieure aux législations nationales, comme celui-ci.
La principale différence sur le plan de la valeur constitutionnelle, c'est que le projet de "Constitution" englobe un champ supplémentaire par rapport aux traités actuels (la Déclaration des droits fondamentaux) et que ses règles de modification sont différentes (c'est un peu plus facile de modifier la Constitution que les traités existants).
Et maintenant, si on discutait du sexe des anges ?
Thib
Helmut Think Panzer wrote:
Qui dit cela?
Les socialistes favorables au oui:
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est
juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats
souverains.
Pourquoi est-ce un mensonge?
Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant
une Constitution pour l'Europe».
[etc]
Nous voilà donc ramenés à la merveilleuse époque des querelles
nominalistes. Appelez ce texte Traité ou Constitution, comme vous le
voulez. C'est un traité par la forme (signé entre Etats souverains),
une Constitution par le contenu puisqu'il proclame des valeurs,
garantit des droits et donne leur légitimité à des institutions
législatives, judiciaires et exécutives. D'un autre côté il va plus
loin qu'une Constitution puisqu'il traite de sujets traditionnellement
réservés au champ législatif. Mais c'est exactement la même chose
pour les traités précédents. Traités entre Etats souverains, comme
celui-ci, ils décrivaient l'organisation des institutions, comme
celui-ci, et ils avaient une force obligatoire supérieure aux
législations nationales, comme celui-ci.
La principale différence sur le plan de la valeur constitutionnelle,
c'est que le projet de "Constitution" englobe un champ supplémentaire
par rapport aux traités actuels (la Déclaration des droits
fondamentaux) et que ses règles de modification sont différentes
(c'est un peu plus facile de modifier la Constitution que les traités
existants).
Et maintenant, si on discutait du sexe des anges ?
Ce que nous appelons parfois abusivement «Constitution» n'est juridiquement qu'un traité international signé entre les Etats souverains. Pourquoi est-ce un mensonge? Tout d'abord parce que le texte s'appelle «Traité établissant une Constitution pour l'Europe».
[etc]
Nous voilà donc ramenés à la merveilleuse époque des querelles nominalistes. Appelez ce texte Traité ou Constitution, comme vous le voulez. C'est un traité par la forme (signé entre Etats souverains), une Constitution par le contenu puisqu'il proclame des valeurs, garantit des droits et donne leur légitimité à des institutions législatives, judiciaires et exécutives. D'un autre côté il va plus loin qu'une Constitution puisqu'il traite de sujets traditionnellement réservés au champ législatif. Mais c'est exactement la même chose pour les traités précédents. Traités entre Etats souverains, comme celui-ci, ils décrivaient l'organisation des institutions, comme celui-ci, et ils avaient une force obligatoire supérieure aux législations nationales, comme celui-ci.
La principale différence sur le plan de la valeur constitutionnelle, c'est que le projet de "Constitution" englobe un champ supplémentaire par rapport aux traités actuels (la Déclaration des droits fondamentaux) et que ses règles de modification sont différentes (c'est un peu plus facile de modifier la Constitution que les traités existants).
Et maintenant, si on discutait du sexe des anges ?
