Quelle est la définition exacte d'un "protocole" en droit privé français?
2 réponses
LordAvalon
Bonjour,
j'ai fait des recherches et les seules infos que j'ai trouv=E9es sont
sur les trait=E9s internationaux ou le protocole est une modalit=E9
d'application en quelque sorte.
Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet? Merci d'avance.
LA
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On 31 jan, 11:34, "LordAvalon" wrote:
Bonjour,
j'ai fait des recherches et les seules infos que j'ai trouvées sont sur les traités internationaux ou le protocole est une modalité d'application en quelque sorte. Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet? Merci d'avance. LA
Vous y mettez ce que vous voulez. En effet le juge n'est pas tenu par la qualification qu'on donne aux choses. Article 12 du NCPC. Reste à préciser votre question exacte. A+
On 31 jan, 11:34, "LordAvalon" <monsieurdaval...@yahoo.fr> wrote:
Bonjour,
j'ai fait des recherches et les seules infos que j'ai trouvées sont
sur les traités internationaux ou le protocole est une modalité
d'application en quelque sorte.
Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet? Merci d'avance.
LA
Vous y mettez ce que vous voulez.
En effet le juge n'est pas tenu par la qualification qu'on donne aux
choses.
Article 12 du NCPC.
Reste à préciser votre question exacte.
A+
j'ai fait des recherches et les seules infos que j'ai trouvées sont sur les traités internationaux ou le protocole est une modalité d'application en quelque sorte. Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet? Merci d'avance. LA
Vous y mettez ce que vous voulez. En effet le juge n'est pas tenu par la qualification qu'on donne aux choses. Article 12 du NCPC. Reste à préciser votre question exacte. A+
www.juristprudence.c.la
On 31 jan, 11:34, "LordAvalon" wrote:
le protocole est une modalité d'application en quelque sorte. Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet?
" protocole ", ici n'est pas le rite d'une cérémonie officielle, mais l'amplitude des modalités d'un accord entre deux parties ;
il peut être écrit (contrat, convention, transaction, donation, acte de négoce... etc.) ou résulter de la matérialité d'un fait de toute autre nature et soumis à l'appréciation souveraine d'un juge.
toute tentative d'explication similaire ou proche étant recevable ;o}
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On 31 jan, 11:34, "LordAvalon" <monsieurdaval...@yahoo.fr> wrote:
le protocole est une modalité
d'application en quelque sorte.
Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet?
" protocole ", ici n'est pas le rite d'une cérémonie officielle, mais
l'amplitude des modalités d'un accord entre deux parties ;
il peut être écrit (contrat, convention, transaction, donation, acte de
négoce... etc.)
ou résulter de la matérialité d'un fait de toute autre nature et soumis à
l'appréciation souveraine d'un juge.
toute tentative d'explication similaire ou proche étant recevable ;o}
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le protocole est une modalité d'application en quelque sorte. Quelqu'un en saurait-il plus sur le sujet?
" protocole ", ici n'est pas le rite d'une cérémonie officielle, mais l'amplitude des modalités d'un accord entre deux parties ;
il peut être écrit (contrat, convention, transaction, donation, acte de négoce... etc.) ou résulter de la matérialité d'un fait de toute autre nature et soumis à l'appréciation souveraine d'un juge.
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