Quelle est la durée en jour d'une prescription de 20 ans?
8 réponses
PRUNE333
...jour.
Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent t'elle en
jours?
Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années
bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années
bisextiles.
Ainsi pour les prescritions, l'année compte elle 365 jours uniquement, qu'elle
soit bisextile ou pas?
--
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
-
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Al Rom (en verlan) LMY
--
...jour. Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent t'elle en jours?
Bof, tous les jours ne sont pas même durée légale, de toute manière.
www.juristprudence.fr.st
lire l'article 641 du ncpc
-- www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43e6b$d9695c00$
...jour. Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours? Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années bisextiles.
lire l'article 641 du ncpc
--
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"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de
news:01c43e6b$d9695c00$0100000a@lemee...
...jour.
Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours?
Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années
bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années
bisextiles.
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"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43e6b$d9695c00$
...jour. Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours? Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années bisextiles.
dominique.gobeaut
"PRUNE333" a écrit dans le message de news: 01c43e6b$d9695c00$
...jour. Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours? Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années bisextiles. Ainsi pour les prescritions, l'année compte elle 365 jours uniquement,
qu'elle
soit bisextile ou pas? -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
Bonjour, Quand une durée est décomptée en jours on prends pile le nombre de jours; quand c'est en années, c'est pas en jours. Une année c'est une année ... civile, pas une année spatiale : elle commence le premier janvier et s'achève le 31 décembre qu'elle soit bissextile ou pas (c'est la faute à cette conne de Terre qui fait pas le tour du soleil en pile 365 jours!). Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un an et un jour, 20 ans et un jour etc...) Domi
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de news:
01c43e6b$d9695c00$0100000a@lemee...
...jour.
Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours?
Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années
bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années
bisextiles.
Ainsi pour les prescritions, l'année compte elle 365 jours uniquement,
qu'elle
soit bisextile ou pas?
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Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot!
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Al Rom (en verlan) LMY
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Bonjour,
Quand une durée est décomptée en jours on prends pile le nombre de jours;
quand c'est en années, c'est pas en jours.
Une année c'est une année ... civile, pas une année spatiale : elle commence
le premier janvier et s'achève le 31 décembre qu'elle soit bissextile ou pas
(c'est la faute à cette conne de Terre qui fait pas le tour du soleil en
pile 365 jours!).
Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un an
et un jour, 20 ans et un jour etc...)
Domi
"PRUNE333" a écrit dans le message de news: 01c43e6b$d9695c00$
...jour. Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
jours? Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années bisextiles. Ainsi pour les prescritions, l'année compte elle 365 jours uniquement,
qu'elle
soit bisextile ou pas? -- - - - Elle n'a jamais rien dit, et pourtant elle a toujours le dernier mot! - - - Al Rom (en verlan) LMY --
Bonjour, Quand une durée est décomptée en jours on prends pile le nombre de jours; quand c'est en années, c'est pas en jours. Une année c'est une année ... civile, pas une année spatiale : elle commence le premier janvier et s'achève le 31 décembre qu'elle soit bissextile ou pas (c'est la faute à cette conne de Terre qui fait pas le tour du soleil en pile 365 jours!). Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un an et un jour, 20 ans et un jour etc...) Domi
www.juristprudence.fr.st
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news:c8inu4$l1v$
Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un
an
et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit le texte applicable que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c8inu4$l1v$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un
an
et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit le
texte applicable
que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news:c8inu4$l1v$
Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour, un
an
et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit le texte applicable que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
dominique.gobeaut
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: c8irc4$8hp$
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message
de
news:c8inu4$l1v$ > Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour,
un
an > et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit
le
texte applicable que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
Bonjour, Par exemple vous recevez un document envoyé en recommandé avec AR le 01 avril 2004. Ce document précise que vous avez 30 jours pour répondre à compter de la date de réception par vous. Vous décomptez 30 jours à compter du 01 avril inclus soit 01 mai (il n'y a pas de 31 avril -)), vous rajoutez un jour, ça vous donne le délai "franc" donc vous avez jusqu'au 02 mai minuit pour répondre. Domi
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le
message de news: c8irc4$8hp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news:c8inu4$l1v$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour,
un
an
> et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit
le
texte applicable
que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
Bonjour,
Par exemple vous recevez un document envoyé en recommandé avec AR le 01
avril 2004.
Ce document précise que vous avez 30 jours pour répondre à compter de la
date de réception par vous.
Vous décomptez 30 jours à compter du 01 avril inclus soit 01 mai (il n'y a
pas de 31 avril -)), vous rajoutez un jour, ça vous donne le délai "franc"
donc vous avez jusqu'au 02 mai minuit pour répondre.
Domi
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: c8irc4$8hp$
"dominique.gobeaut" a écrit dans le message
de
news:c8inu4$l1v$ > Par contre tout délai est franc cad plus un jour (30 jours et un jour,
un
an > et un jour, 20 ans et un jour etc...)
cette réponse n'est pas claire : elle peut sembler contraire à ce que dit
le
texte applicable que j'ai déjà visé dans ma réponse antérieure ;
donnez donc un exemple, pour voir comment vous appliquez la règle...
Bonjour, Par exemple vous recevez un document envoyé en recommandé avec AR le 01 avril 2004. Ce document précise que vous avez 30 jours pour répondre à compter de la date de réception par vous. Vous décomptez 30 jours à compter du 01 avril inclus soit 01 mai (il n'y a pas de 31 avril -)), vous rajoutez un jour, ça vous donne le délai "franc" donc vous avez jusqu'au 02 mai minuit pour répondre. Domi
PRUNE333
www.juristprudence.fr.st a écrit dans l'article <c8in88$6dv$...
lire l'article 641 du ncpc
-- http://www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
Je n'attend pas de réponse de votre part, car je n'ai aucune prescription en cours, je vous remercie beaucoup pour votre participation et je souhaite ne pas avoir trop usé de votre temps. L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en jours. Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais en années ou en mois on doit faire référence au même quantième. Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois de prison ne pourras pas sortir le 31 février. Et dans le cas d'une suspension de precription, je me demande comment tous ça est décompté. En admettant qu'il y ai suspension de 36 jours d'une prescription de 5 ans, on est bien obligé de se mettre à compter en jours, pour faire repartir la prescription. L'ensemble de ces questions, était lié à l'arrestation récente d'une personne, sur qui courrait une prescrition de 20 ans, et qui avait été arrèté 3 jours avant. D'où ma demande, est-ce qu'avec un bon avocat, qui ferait jouer l'égalité entre les citoyens dans la constitution, il ne pourrait pas la faire sortir? C'était juste pour le fun. Merci.
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43e6b$d9695c00$ > ...jour. > Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent t'elle en > jours? > Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années > bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années > bisextiles.
www.juristprudence.fr.st <juristprudence@online.fr> a écrit dans l'article
<c8in88$6dv$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>...
lire l'article 641 du ncpc
--
http://www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
Je n'attend pas de réponse de votre part, car je n'ai aucune prescription en
cours, je vous remercie beaucoup pour votre participation et je souhaite ne pas
avoir trop usé de votre temps.
L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en jours.
Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais en
années ou en mois on doit faire référence au même quantième.
Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois de
prison ne pourras pas sortir le 31 février.
Et dans le cas d'une suspension de precription, je me demande comment tous ça
est décompté.
En admettant qu'il y ai suspension de 36 jours d'une prescription de 5 ans, on
est bien obligé de se mettre à compter en jours, pour faire repartir la
prescription.
L'ensemble de ces questions, était lié à l'arrestation récente d'une personne,
sur qui courrait une prescrition de 20 ans, et qui avait été arrèté 3 jours
avant.
D'où ma demande, est-ce qu'avec un bon avocat, qui ferait jouer l'égalité entre
les citoyens dans la constitution, il ne pourrait pas la faire sortir?
C'était juste pour le fun.
Merci.
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de
news:01c43e6b$d9695c00$0100000a@lemee...
> ...jour.
> Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent
t'elle en
> jours?
> Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années
> bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années
> bisextiles.
www.juristprudence.fr.st a écrit dans l'article <c8in88$6dv$...
lire l'article 641 du ncpc
-- http://www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
Je n'attend pas de réponse de votre part, car je n'ai aucune prescription en cours, je vous remercie beaucoup pour votre participation et je souhaite ne pas avoir trop usé de votre temps. L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en jours. Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais en années ou en mois on doit faire référence au même quantième. Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois de prison ne pourras pas sortir le 31 février. Et dans le cas d'une suspension de precription, je me demande comment tous ça est décompté. En admettant qu'il y ai suspension de 36 jours d'une prescription de 5 ans, on est bien obligé de se mettre à compter en jours, pour faire repartir la prescription. L'ensemble de ces questions, était lié à l'arrestation récente d'une personne, sur qui courrait une prescrition de 20 ans, et qui avait été arrèté 3 jours avant. D'où ma demande, est-ce qu'avec un bon avocat, qui ferait jouer l'égalité entre les citoyens dans la constitution, il ne pourrait pas la faire sortir? C'était juste pour le fun. Merci.
"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43e6b$d9695c00$ > ...jour. > Par égalité des citoyens devant la loi, les prescriptions se comptent t'elle en > jours? > Par exemple: une prescription de 5 ans peut comporter une ou deux années > bisextiles, et donc avoir un jour de plus pour celle comportant 2 années > bisextiles.
laterring
"PRUNE333" a écrit :
L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en
jours.
Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais
en
années ou en mois on doit faire référence au même quantième. Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un
mois de
prison ne pourras pas sortir le 31 février.
Le code civil ne s'applique pas aux prescriptions pénales.
Article 716-1 du code de procédure pénale : "la peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième à quantième"
-- Laterring
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit :
L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en
jours.
Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais
en
années ou en mois on doit faire référence au même quantième.
Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un
mois de
prison ne pourras pas sortir le 31 février.
Le code civil ne s'applique pas aux prescriptions pénales.
Article 716-1 du code de procédure pénale : "la peine d'un jour
d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de
trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième à
quantième"
L'article 2260 du code civil dit que la prescription se compte en
jours.
Mais une jurisprudence de 1961 annonce que lorsque il s'agit de délais
en
années ou en mois on doit faire référence au même quantième. Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un
mois de
prison ne pourras pas sortir le 31 février.
Le code civil ne s'applique pas aux prescriptions pénales.
Article 716-1 du code de procédure pénale : "la peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième à quantième"
-- Laterring
www.juristprudence.fr.st
vous inversez les problèmes
la personne devant théoriquement sortit le 31 du mois suivant se trouve ainsi bénéficiaire de la règle la plus favorable
puisqu'elle sortira le lendemain du dernier jour (calendaire) de février ainsi, en toutes hypothèses, le 1er mars est une libération plus proche que ne l'aurait été un 31 février hypothétique
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"PRUNE333" a écrit dans le message de news:01c43f89$753e40a0$
Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois
de
prison ne pourras pas sortir le 31 février.
vous inversez les problèmes
la personne devant théoriquement sortit le 31 du mois suivant
se trouve ainsi bénéficiaire de la règle la plus favorable
puisqu'elle sortira le lendemain du dernier jour (calendaire) de février
ainsi, en toutes hypothèses, le 1er mars est une libération plus proche
que ne l'aurait été un 31 février hypothétique
--
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"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message de
news:01c43f89$753e40a0$0100000a@lemee...
Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois
la personne devant théoriquement sortit le 31 du mois suivant se trouve ainsi bénéficiaire de la règle la plus favorable
puisqu'elle sortira le lendemain du dernier jour (calendaire) de février ainsi, en toutes hypothèses, le 1er mars est une libération plus proche que ne l'aurait été un 31 février hypothétique
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Un petit problème cependant une personne condamné le 31 Janvier, à un mois
