Est-ce légal de faire payer deux euros de plus par mois si on ne veut pas du paiment automatique
11 réponses
xenufrance
Numéricable, on le sait, a été condamné au TGI de Paris récemment pour la
bagatelle de ONZE clauses abusives dans son contrat.
En particulier, Numericable faisait raquer 2 euros à ceux qui payaient par
chèque ou mandat etc.
Eh bien, Numéricable a prévu sur son *actuel* contrat de faire payer... deux
euros par mois de plus si le client ne paie pas par virement automatique,
soit près de 7 % supplémentaires sur un contrat standard à 24,90 plus 5
euros de location du décodeur = 29,90.
Je serais curieux de savoir si c'est acceptable sur un contrat, ou si
Numericable continue à prendre sa clientèle pour niaise et illetrée.
N'oublions pas non plus que Numéricable avait été condamné à Meaux à 150000
euros d'amende pour diverses "anomalies".
"David" a écrit dans le message de news: Y%7No.81$
Moisse wrote:
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion : 6pVMo.5$
Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ? Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?
Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas coupable. == >> Il peut y avoir condamnation, quand l'intention de nuire est exagérée ou sans but légitime, alors que les propos rapportés sont soutenus par des preuves.
Oui, mais je voulais simplement dire qu'on peut vouloir s'autocensurer pour éviter de perdre du temps à s'expliquer, à se défendre.
Je comprends bien cette réaction; j'ai pour ma part décidé de taper à chaque fois que je peux, tout en rappelant qu'il s'agit d'une loi datant de 1881 et que la France est mal considérée du fait de cette loi, car elle restreint trop la liberté de parole.
Même si les juges d'application de ce vieux monument sont plutôt cool en général (la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris), tant que la loi n'a pas été rectifiée convenablement, la loi de 81 reste assez rikiki et mal adaptée aux situations d'aujourd'hui.
Par exemple, le délai de 3 mois punit la victime d'une diffamation dans nombre de cas; j'ai déjà proposé de la modifier pour que quelqu'un qui n'a pas vu à temps qu'il était diffamé puisse néanmoins, sans condamnation pénale ni civile de la partie adverse au delà du délai de trois mois, obtenir néanmoins un document officiel permettant quelque chose du genre "droit de réponse". Cette solution permettrait à des victimes injustement attaquées de faire savoir leur désaccord.
Par exemple, le fait que la loi de la presse ne fasse pas l'objet d'un passage chez un juge d'instruction, mais qu'on l'envoie directement au Parquet, force les tribunaux à s'occuper de cas qui sont manifestement hors-sujet ou mal libellés, ou manifestement destinés à punir le présumé diffamateur/insultant ên lui imposant un passage coûteux devant les juges.
roger gonnet
"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de news:
Y%7No.81$XN5.74@newsfe08.iad...
Moisse wrote:
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
6pVMo.5$XN5.3@newsfe08.iad...
Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a
pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ?
Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?
Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement
passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas
coupable.
== >> Il peut y avoir condamnation, quand l'intention de nuire est exagérée ou
sans but légitime, alors que les propos rapportés sont soutenus par des
preuves.
Oui, mais je voulais simplement dire qu'on peut vouloir s'autocensurer
pour éviter de perdre du temps à s'expliquer, à se défendre.
Je comprends bien cette réaction; j'ai pour ma part décidé de taper à chaque
fois que je peux, tout en rappelant qu'il s'agit d'une loi datant de 1881 et
que la France est mal considérée du fait de cette loi, car elle restreint
trop la liberté de parole.
Même si les juges d'application de ce vieux monument sont plutôt cool en
général (la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris), tant que la loi
n'a pas été rectifiée convenablement, la loi de 81 reste assez rikiki et mal
adaptée aux situations d'aujourd'hui.
Par exemple, le délai de 3 mois punit la victime d'une diffamation dans
nombre de cas; j'ai déjà proposé de la modifier pour que quelqu'un qui n'a
pas vu à temps qu'il était diffamé puisse néanmoins, sans condamnation
pénale ni civile de la partie adverse au delà du délai de trois mois,
obtenir néanmoins un document officiel permettant quelque chose du genre
"droit de réponse". Cette solution permettrait à des victimes injustement
attaquées de faire savoir leur désaccord.
Par exemple, le fait que la loi de la presse ne fasse pas l'objet d'un
passage chez un juge d'instruction, mais qu'on l'envoie directement au
Parquet, force les tribunaux à s'occuper de cas qui sont manifestement
hors-sujet ou mal libellés, ou manifestement destinés à punir le présumé
diffamateur/insultant ên lui imposant un passage coûteux devant les juges.
"David" a écrit dans le message de news: Y%7No.81$
Moisse wrote:
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion : 6pVMo.5$
Colibri wrote:
Est-ce que le fait de ne pas citer exactement la Banque en question a pour but d'éviter d'être accusé de diffamation ? Y-a-t-il diffamation si tu dis une vérité que tu peux aisément prouver ?
Meme quand il n'y a pas diffamation, on ne veut pas necessairement passer son temps dans un tribunal pour demontrer qu'on n'est pas coupable. == >> Il peut y avoir condamnation, quand l'intention de nuire est exagérée ou sans but légitime, alors que les propos rapportés sont soutenus par des preuves.
Oui, mais je voulais simplement dire qu'on peut vouloir s'autocensurer pour éviter de perdre du temps à s'expliquer, à se défendre.
Je comprends bien cette réaction; j'ai pour ma part décidé de taper à chaque fois que je peux, tout en rappelant qu'il s'agit d'une loi datant de 1881 et que la France est mal considérée du fait de cette loi, car elle restreint trop la liberté de parole.
Même si les juges d'application de ce vieux monument sont plutôt cool en général (la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris), tant que la loi n'a pas été rectifiée convenablement, la loi de 81 reste assez rikiki et mal adaptée aux situations d'aujourd'hui.
Par exemple, le délai de 3 mois punit la victime d'une diffamation dans nombre de cas; j'ai déjà proposé de la modifier pour que quelqu'un qui n'a pas vu à temps qu'il était diffamé puisse néanmoins, sans condamnation pénale ni civile de la partie adverse au delà du délai de trois mois, obtenir néanmoins un document officiel permettant quelque chose du genre "droit de réponse". Cette solution permettrait à des victimes injustement attaquées de faire savoir leur désaccord.
Par exemple, le fait que la loi de la presse ne fasse pas l'objet d'un passage chez un juge d'instruction, mais qu'on l'envoie directement au Parquet, force les tribunaux à s'occuper de cas qui sont manifestement hors-sujet ou mal libellés, ou manifestement destinés à punir le présumé diffamateur/insultant ên lui imposant un passage coûteux devant les juges.
