Est-on obligé de transmettre une facture originale à sa mutuelle ?
15 réponses
Manu
bonjour,
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
Alons, mon cher Tartofrez ... La certification conforme des documents par les mairies et autres administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er octobre
Mais je sais ça ! :-) Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer l'original si "elle a des doutes sérieux"
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment pas se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui même...
Tartofrez
Bonjour,
Alons, mon cher Tartofrez ...
La certification conforme des documents par les mairies et autres
administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er octobre
Mais je sais ça ! :-)
Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout
spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne
foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer
l'original si "elle a des doutes sérieux"
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la
photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment pas
se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui même...
Alons, mon cher Tartofrez ... La certification conforme des documents par les mairies et autres administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er octobre
Mais je sais ça ! :-) Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer l'original si "elle a des doutes sérieux"
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment pas se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui même...
Tartofrez
luuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzz
In news:, Dominick nous a gratifié de :
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu" a écrit :
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me demande la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par plusieurs mutuelles !
Personnellement, j'ai 2 mutuelles, j'envoie le papier sécu à la première et quand je recois le premier décompte je l'envoie à la seconde) et je fais ça depuis environ 20 ans...
-- luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz Larguez les PLOMBS pour répondre
In news:ovst00dq652nhf5br6ljbbrqf43v2j52lm@4ax.com,
Dominick <dom.75enlever@free.fr> nous a gratifié de :
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu"
<655957_enleveztoutcaavant@free.fr> a écrit :
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie,
estimant que je n'ai pas à me déposséder de la facture originale.
Bien évidemment, mon assurance me retourne la photocopie en me
demandant à nouveau l'original.
Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par
plusieurs mutuelles !
Personnellement, j'ai 2 mutuelles, j'envoie le papier sécu à la première et
quand je recois le premier décompte je l'envoie à la seconde) et je fais ça
depuis environ 20 ans...
--
luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz
Larguez les PLOMBS pour répondre
Le Wed, 21 Jan 2004 21:33:38 +0100, "Manu" a écrit :
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me demande la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Ils font cela de maniere a eviter a ce que tu te fasses payer par plusieurs mutuelles !
Personnellement, j'ai 2 mutuelles, j'envoie le papier sécu à la première et quand je recois le premier décompte je l'envoie à la seconde) et je fais ça depuis environ 20 ans...
-- luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz Larguez les PLOMBS pour répondre
PAP
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:buo3vu$9pt$
Bonjour,
> Alons, mon cher Tartofrez ... > La certification conforme des documents par les mairies et autres > administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er
octobre
Mais je sais ça ! :-) Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer l'original si "elle a des doutes sérieux"
Ben oui, mais une mutuelle, c'est pas une administration d'état, et même pas une "administration" (au sens "public")...
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment
pas
se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui
même...
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha, compte tenue du nombre bien connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
PAP
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:buo3vu$9pt$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
> Alons, mon cher Tartofrez ...
> La certification conforme des documents par les mairies et autres
> administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er
octobre
Mais je sais ça ! :-)
Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout
spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne
foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer
l'original si "elle a des doutes sérieux"
Ben oui, mais une mutuelle, c'est pas une administration d'état, et même pas
une "administration" (au sens "public")...
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la
photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment
pas
se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui
même...
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha, compte tenue du nombre bien
connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:buo3vu$9pt$
Bonjour,
> Alons, mon cher Tartofrez ... > La certification conforme des documents par les mairies et autres > administrations n'existe plus depuis le "décret no 2001-899 du 1er
octobre
Mais je sais ça ! :-) Et je dis aussi que c'est parce que désormais, les administrations et tout spécialement "l"'administration d'etat, doit en principe supposer la bonne foi du demandeur qui produit une photocopie, charge à elle de réclamer l'original si "elle a des doutes sérieux"
Ben oui, mais une mutuelle, c'est pas une administration d'état, et même pas une "administration" (au sens "public")...
Cela dit, un particulier peut encore attester sur l'honneur que la photocopie qu'il produit est conforme à l'original s'il ne peut vraiment
pas
se déposséder de l'original, et pour cela, "certifier conforme" lui
même...
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha, compte tenue du nombre bien connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
PAP
Tartofrez
Bonsoir,
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha, compte tenue du nombre bien connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
Ah oui j'oubliais qu'il y a des gens qui n'ont aucun honneur. :-)
C'est quoi la peine prévue quand on fait une fausse déclaration sur l'honneur ?
Bonsoir,
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha,
compte tenue du nombre bien
connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
Ah oui j'oubliais qu'il y a des gens qui n'ont aucun honneur. :-)
C'est quoi la peine prévue quand on fait une fausse déclaration sur
l'honneur ?
Ce qu'une mutuelle n'acceptera jamais, amha, compte tenue du nombre bien connu des fausses déclarations "sur l'honneur"...
Ah oui j'oubliais qu'il y a des gens qui n'ont aucun honneur. :-)
C'est quoi la peine prévue quand on fait une fausse déclaration sur l'honneur ?
Castor Bondissant
il est demandé l'original des factures par les mutuelles car dans leurs statuts elles interviennent après versement par l'assurance maladie et en complément de l'assurance obligatoire, et pour éviter que des personnes qui possèdent une assurance et une mutuelle se fassent rembourser des deux cotés .. ce qui ferait qu'elles pourraient être plus remboursées qu'elles n'ont dépensé d'argent, en résumé voilà la chronologie d'une demande de remboursement ::
en premier remboursement, l'assurance maladie puis décompte de remboursement de l'assurance maladie + original de la facture optique vers le mutuelle pour le complément statutaire et en dernier envoi .. de ce que demandera votre assurance (ça ca dépend des assurances ! )
"Manu" wrote in message news:400ee123$0$7126$
bonjour,
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
Merci de vos avis sur la question.
Manu
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.566 / Virus Database: 357 - Release Date: 22/01/2004
il est demandé l'original des factures par les mutuelles car dans leurs
statuts elles interviennent après versement par l'assurance maladie et en
complément de l'assurance obligatoire, et pour éviter que des personnes qui
possèdent une assurance et une mutuelle se fassent rembourser des deux
cotés .. ce qui ferait qu'elles pourraient être plus remboursées qu'elles
n'ont dépensé d'argent, en résumé voilà la chronologie d'une demande de
remboursement ::
en premier remboursement, l'assurance maladie
puis décompte de remboursement de l'assurance maladie + original de la
facture optique vers le mutuelle pour le complément statutaire
et en dernier envoi .. de ce que demandera votre assurance (ça ca dépend des
assurances ! )
"Manu" <655957_enleveztoutcaavant@free.fr> wrote in message
news:400ee123$0$7126$626a54ce@news.free.fr...
bonjour,
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je
n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon
assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la
mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon
sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
Merci de vos avis sur la question.
Manu
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.566 / Virus Database: 357 - Release Date: 22/01/2004
il est demandé l'original des factures par les mutuelles car dans leurs statuts elles interviennent après versement par l'assurance maladie et en complément de l'assurance obligatoire, et pour éviter que des personnes qui possèdent une assurance et une mutuelle se fassent rembourser des deux cotés .. ce qui ferait qu'elles pourraient être plus remboursées qu'elles n'ont dépensé d'argent, en résumé voilà la chronologie d'une demande de remboursement ::
en premier remboursement, l'assurance maladie puis décompte de remboursement de l'assurance maladie + original de la facture optique vers le mutuelle pour le complément statutaire et en dernier envoi .. de ce que demandera votre assurance (ça ca dépend des assurances ! )
"Manu" wrote in message news:400ee123$0$7126$
bonjour,
Pour un remboursement 'optique' (monture + verres), mon assurance me
demande
la facture d'achat. Je lui ai communiqué une photocopie, estimant que je n'ai pas à me déposséder de la facture originale. Bien évidemment, mon assurance me retourne la photocopie en me demandant à nouveau l'original.
Est-on obligé de transmettre un original ? La garantie offerte par la mutuelle ne sous-entend pas pour autant un transfert de propriété, à mon sens. Le risque de ne jamais revoir la facture existe, et je m'attends à
ce
que l'assurance ne me retourne pas l'original après traitement.
Merci de vos avis sur la question.
Manu
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.566 / Virus Database: 357 - Release Date: 22/01/2004
