et voila free et la DIRECTION DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

la boucle est bouclee
1° ma requette
joindre Free avoir une FREEBOX a la place de mon sagen ne pouvant l'obtenir
resilier mon contrat avec FREE sans payer les frais de retour du modem et
d'inscription

2 reponse Direction de la Concurrence, de la Consommation
République Française

Direction de la Concurrence, de la Consommation
Paris, le octobre 2004
et de la Répression des Fraudes de la Région Ile de France
Direction de Paris
8 rue Froissart
75153 PARIS Cedex 03

Monsieur XXXXXXXXXX


75019 PARIS
Réf :XXXXXXX
D. N° : XXXXXXX
Affaire suivie par : XXXXXXX
Tél. : XXXXXXXXXXXX
Télécopie : XXXXXXXX

Monsieur,

Vous m'avez fait part du litige qui vous oppose à la société Free.
J'ai le regret de vous faire connaître qu'il s'agit là d'un contentieux de
nature civile dans lequel l'administration n'est pas habilitée à intervenir.
J'ai cependant transmis votre réclamation au service consommateurs de la
société, en lui demandant de l'examiner avec attention Je vous remercie de
bien vouloir me tenir informé de la suite qui aura été donnée à cette
affaire .
En cas de persistance du différend, il vous appartiendrait d'en saisir le
Tribunal d'Instance, afin de faire trancher cette affaire (documentation
ci-jointe).
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

P/ Le Chef de Service Départemental

Le Commissaire


Maryse DESAILLOUD

Votre dossier fait l'objet d'un traitement automatisé. Conformément aux
articles 34 à 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification pour les informations nominatives vous
concernant. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en
entête de ce document.


3° et le formulaire ci joint Avec une injonction en justice et je vous
invite a en faire autant CONSOMMATION

Règlement

des

petits litiges

de

consommation



1
Vous êtes un consommateur avisé. En règle générale, vos relations avec les
professionnels (commerçants, artisans, prestataires de service) sont bonnes.

Essayer pourtant d'imaginer la situation suivante :

§ on refuse de vous réparer un appareil sous garantie ;
§ on vous livre un meuble ne correspondant pas à votre commande ;
§ un vêtement est endommagé lors d'un nettoyage ;
§ vous ne recevez pas un article commandé et payé ;
§ des travaux réalisés chez vous sont mal effectués ou non
terminés.

Il est possible de régler rapidement et gratuitement ces petits litiges de
consommation.

Un arrangement amiable

4En contactant vous-même le professionnel

Rencontrez le professionnel concerné, essayez de trouver un terrain d'
entente.

En cas d'échec d'une démarche orale, confirmez votre tentative par écrit et
conservez vos doubles de courriers.

Si vous connaissez une association de consommateurs, joignez-la.

4En saisissant directement le conciliateur

Le conciliateur est un auxiliaire bénévole de la justice, nommé par le
président de la Cour d'appel : à la demande des parties, il peut notamment
intervenir dans un litige opposant un consommateur à un professionnel afin
de trouver une solution à leur différend, en dehors de toute procédure
judiciaire.
2
Pour vous procurer la liste des conciliateurs de votre département,
adressez-vous à votre mairie ou au tribunal d'instance de votre domicile.

Après avoir entendu les parties, et en cas d'accord, le conciliateur dresse
un constat signé par les intéressés, auquel le juge peut donner force
exécutoire.

4En écrivant à la Boite postale 5000

C'est une adresse unique à laquelle les consommateurs peuvent transmettre
leurs réclamations : litiges contractuels, plaintes contre les pratiques
irrégulières.

La boîte postale 5000 regroupe autour de chaque direction départementale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui en
assure le secrétariat des associations de consommateurs et des syndicats
professionnels.

Présentez votre litige par écrit et joignez les copies de tous les documents
utiles (devis, bons de commande, publicités, factures, courriers échangés,
etc.).

Les dossiers sont orientés vers les organismes compétents pour les traiter :

- une administration lorsque l'application d'une réglementation est
en cause ((publicité mensongère, vente à crédit, tromperie) ;

- une organisation professionnelle ou une association de
consommateurs lorsqu'il s'agit d'un litige contractuel (livraison non
conforme, réparation mal effectuée, etc.).

Cet organisme interviendra directement en votre nom auprès du professionnel
pour rechercher une solution amiable au conflit et vous serez informé du
résultat de ses démarches.

3


Cette procédure est gratuite. Ecrivez à Boîte postale 5000 (à l'adresse du
chef-lieu de votre département suivie du code postal).

4Avec l'appui de la justice, la conciliation judiciaire

Il s'agit de la procédure de la tentative préalable de conciliation devant
le juge d'instance. L'objectif est de trouver un accord entre deux parties
qui le souhaitent, et d'éviter un procès.

Cette action concerne les litiges de moins de 30 000 F.

Son coût est gratuit puisque ni avocat ni huissier n'interviennent.

Le tribunal d'instance est compétent. Vous avez le choix entre celui du
siège de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige et celui du lieu de
livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation de service.

Ÿ Vous pouvez déposer une demande au greffe (secrétariat) du tribunal que
vous aurez choisi, oralement ou par lettre simple.

Indiquez vos coordonnées (nom, prénom, adresse), la nature du litige et vos
prétentions (c'est-à-dire ce que vous souhaitez obtenir : remboursement,
livraison, remise en état, etc.) et les coordonnées de l'autre partie.

Fournissez les copies des documents que vous possédez.

Ÿ Le juge ainsi saisi peut, soit mener lui-même la tentative préalable de
conciliation, soit, avec l'accord des parties, faire appel à un conciliateur
(voir page 2) ou encore à un médiateur.

Le médiateur est une tierce personne désignée par le juge pour entendre les
parties et confronter leurs points de vue.


4


Dans tous les cas, vous serez convoqué avec votre adversaire pour tenter de
vous concilier. Vous exposerez oralement votre réclamation et vos
prétentions. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vous
pouvez vous faire assister ou représenter.

Le conciliateur et le médiateur, saisi par le juge, agissent sous son
contrôle et lui rendent compte de leur mission.

Ÿ En cas d'accord des parties, un document écrit vient le constater. Il peut
s'agir d'un procès-verbal signé du juge et des parties, lorsque le juge a
mené lui-même la procédure de conciliation ou d'un constat d'accord lorsque
les parties ont été orientées vers un conciliateur ou un médiateur. Le
constat d'accord peut être homologué par le juge, si les parties le
souhaitent, afin de lui donner la valeur d'un jugement définitif.

Une décision de justice

Deux procédures nouvelles, simples et gratuites, sont entrées en application
depuis le 1er janvier 1989.

4La saisine simplifiée du tribunal d'instance

Cette procédure a été instaurée pour faciliter l'accès à la justice.

Vous pouvez saisir le tribunal d'instance par simple déclaration adressée au
greffe.

Sont concernés les litiges de moins de 25000 F.

Le coût de cette procédure est gratuit (ni avocat, ni huissier).
Le tribunal d'instance de votre choix est compétent (voir La conciliation
judiciaire, page 4).

5

Votre déclaration doit contenir vos coordonnées, celles de l'autre partie, l
'objet du litige et ce que vous demandez. Joignez des copies de tous les
documents utiles.

Vous serez ensuite convoqué au tribunal. La procédure est orale et vous
pourrez avancer vos arguments. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire
mais vous pouvez vous faire assister ou représenter.

Le juge rendra une décision dans les mêmes conditions que celles de la
procédure normale (saisine du tribunal par assignation, ce qui nécessite le
recours à un huissier).

4L'injonction de faire

Cette procédure permet de contraindre un professionnel à respecter ses
engagements envers un consommateur, comme livrer un meuble, exécuter ou
terminer des travaux, appliquer une garantie, respecter les conditions d'une
commande.

Elle s'applique aux litiges de moins de 30 000 F. Son coût est gratuit.

Le tribunal d'instance de votre choix est compétent (voir La conciliation
judiciaire, page 4).

Ÿ Votre requête doit être déposée u adressée au greffe du tribunal : elle
comporte vos coordonnées, celles de l'autre partie, la nature du litige, les
documents qui prouvent l'engagement du professionnel (copie des bons de
commande, devis, contrat, etc.).

Ÿ Si votre requête est justifiée, le juge rédige une ordonnance portant
injonction de faire. Cette décision impose au professionnel de respecter ses
engagements. Cette ordonnance prévoit des conditions d'exécution dans un
certain délai et fixe une date d'audience à laquelle l'affaire sera examinée
en cas d'inexécution. Le professionnel est informé par le tribunal.

6


Ÿ Au jour de l'audience, si le professionnel n'a pas suivi la demande du
juge dans le délai fixé, l'affaire sera jugée.

Vous pourrez demander une exécution en espèces, c'est-à-dire le
remboursement de la somme payée, si l'engagement du professionnel ne peut
être réalisé, ainsi que des dommages-intérêts.


4° vos avis

cordialement



























7


CONSOMMATION




Pour vous orienter


Si vous désirez être conseillé pour la mise en ouvre de ces différentes
procédures, vous pouvez vous adresser, muni de vos pièces justificatives :

Ÿ aux organisations de consommateurs ;

Ÿ aux consultations juridiques organisées par les mairies et les avocats ;

Ÿ à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes de votre département ;

Ÿ aux bureaux d'aide sociale ;

Ÿ à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers.



Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter les serveurs
:
Ø Minitel
3614 CONSOM (0,37 F soit 0,06 ? la minute)
3615 FINANCES (1,28 F soit 0,20 ? la minute)
Ø Internet : http://www.finances.gouv.fr
(prix d'une communication téléphonique)


direction générale de la
concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes

direction de la communication

GP 428 Ÿ Février 2001

8










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