Je dois declarer ma fille auprès du Consulat, vivant au canada.
Ma carte nationale d'identité comporte un deuxième prenom que j'aimerai
transmettre en deuxieme prenom à ma fille. Ce nom m'a été transmis par mon
grand père et je souhaite que ce nom herité se transmette vers ma
descendance.
L'officier d'état civil au consulat me mentionne qu'il va refuser ce nom et
transmettre le dossier à Nantes car il ne s'agit pas d'un prénom
réglementaire. Il me faudra ensuite prendre un avocat et débattre devant un
juge.
Je cherche à comprendre pourquoi, le fait que ma CNI, mon passeport ainsi
que tout document administratif a mon nom portant ce deuxième prénom, ne
fasse pas jurisprudence et ne m'autorise pas a le transmettre en deuxiéme
prenom.
Au consulat je me souviens avoir vu un telegramme circuler sur la loi sur la
transmission de nom patronymique...
Je ne souhaite pas l'inscrire en prénom principal, mais bien en deuxième
prénom, et par ailleurs, cela n'a rien de ridicule ni de possiblement genant
pour le futur de mon enfant. C'est aussi mon deuxieme prenom (bien qu'etant
a l'origine un nom patronymique).
Je lisais recemment que des prénoms du style de Babord etc... avaient été
acceptés sur les registres de l'Etat ivil français ...je ne comprends pas
donc pourquoi un prénom (qui ressemble certes à un nom de famille) existant
déjà sur ma CNI et sur mon état civil ne peut pas être transmis alors
QUE DOIS-JE FAIRE...n'y a t il pas un moyen de contourner la loi en arguant
sur la jurisprudence du cas? Vais-je devoir prendre un avocat? cela vaut il
le coup?
Ma mère me signale la possibilite de d'abord declarer l'enfant aupres des
autorites canadiennes, chose en cours, (les autorites canadiennes vont
accepter le nom au milieu,c-à-d, en deuxième prénom) puis de transcrire au
registre de l'état civil qui apparement oblige à retranscrire la même chose
que les papiers originaux (même les erreurs d'orthographe parait-il).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Apokrif
Marc-Francois Lucca-Daniau :
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère... L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Autrement dit, c'est au juge de décider, pas à l'agent consulaire. Faites lui un rappel à l'ordre verbal, et s'il n'exécute pas l'inscription immédiate sur le registre d'état civil, portez plainte auprès du consul de france pour non execution des devoirs d'officier d'état-civil par l'agent concerné. N'oubliez pas d'amener deux témoins sans rapport de parenté pour constater les faits, ou mieux, un huissier.
Même dans ce cas, si l'officier d'état-civil transmet le dossier aux autorités compétentes, le prénom pourra être in fine refusé par le tribunal.
fu2 -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Marc-Francois Lucca-Daniau :
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et
mère... L'officier de l'état civil porte immédiatement sur
l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit
dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres
prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt
de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur
patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le
procureur de la République.
Autrement dit, c'est au juge de décider, pas à l'agent
consulaire. Faites lui un rappel à l'ordre verbal, et s'il
n'exécute pas l'inscription immédiate sur le registre
d'état civil, portez plainte auprès du consul de france pour
non execution des devoirs d'officier d'état-civil par l'agent
concerné. N'oubliez pas d'amener deux témoins sans rapport de
parenté pour constater les faits, ou mieux, un huissier.
Même dans ce cas, si l'officier d'état-civil transmet le dossier
aux autorités compétentes, le prénom pourra être in fine
refusé par le tribunal.
fu2
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
________________________________________________________
Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère... L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Autrement dit, c'est au juge de décider, pas à l'agent consulaire. Faites lui un rappel à l'ordre verbal, et s'il n'exécute pas l'inscription immédiate sur le registre d'état civil, portez plainte auprès du consul de france pour non execution des devoirs d'officier d'état-civil par l'agent concerné. N'oubliez pas d'amener deux témoins sans rapport de parenté pour constater les faits, ou mieux, un huissier.
Même dans ce cas, si l'officier d'état-civil transmet le dossier aux autorités compétentes, le prénom pourra être in fine refusé par le tribunal.
fu2 -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
