état de fraude devant la CNIL
Le
marioski
bonjour,
alors que j'ai l'habitude de faire des téléchargements sur internet dan=
s un cybercafé sans avoir de FAI,si une personne me dénonce à la CNIL=
,suis-je en fraude si:
-j'ai téléchargé des fichiers mp3
-j'ai téléchargé des images érotiques ou non
-j'ai téléchargé des vidéos érotiques ou non
-j'ai téléchargé des partitions de musique
Si je suis en fraude,comment puis-je m'en protéger face à la CNIL?
Je cherche une protection juridique pour ce genre de problème mais je n'e=
n trouve pas
merci de votre aide
alors que j'ai l'habitude de faire des téléchargements sur internet dan=
s un cybercafé sans avoir de FAI,si une personne me dénonce à la CNIL=
,suis-je en fraude si:
-j'ai téléchargé des fichiers mp3
-j'ai téléchargé des images érotiques ou non
-j'ai téléchargé des vidéos érotiques ou non
-j'ai téléchargé des partitions de musique
Si je suis en fraude,comment puis-je m'en protéger face à la CNIL?
Je cherche une protection juridique pour ce genre de problème mais je n'e=
n trouve pas
merci de votre aide
Ça dépend.
Si ces fichiers sont libres de droits, vous n'avez pas fraudé.
Si vous les avez téléchargé depuis un site "pouvant être regardé comme
étant légal", vous n'avez pas fraudé.
Les téléchargement dit 'illégaux' ne sont pas du ressort de la CNIL mais
de la HADOPI.
Si vous êtes en fraude, vous êtes en fraude, à part la chance de ne pas
se faire prendre, je ne vois pas ce qui pourrait vous en protéger...
Pages Jaunes, rubrique "Avocats".
De rien
--
Arthur
Arthur
Ou sous une licence libre, ce qui n'est pas tout à fait pareil ;) .
Une licence qui autorise explicitement la copie de ces fichiers.
marioski
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) s'occupe plutôt
du fichage et autres traces sur les individus que collectent des
organisations diverses. Donc pour être dénoncé à la CNIL il faut plutôt
collecter des données personnelles sans l'avoir déclaré.