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état des lieux

9 réponses
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Bizou
bonjour
mon bailleur m'a d=E9livr=E9 il y a six mois un cong=E9s avec reprise par
huissier.
l=E0 je re=E7ois par huissier une date d'=E9tat des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'=E9tat des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouv=E9 =E0 me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?

merci

9 réponses

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moisse
Bizou a exprimé avec précision :
bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ?



Non

je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?



Voir un avocat pour vérifier la validité du congé, et si c'est le cas
vider vos comptes en banque et autres livrets, car s'il est difficile
de tondre un oeuf, il en va autrement lorsque le locataire sans droit
ni titre est solvable.

merci
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pif34
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :
bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?

merci



il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme
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Moi Aussi
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

> bonjour
> mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise p ar
> huissier.
> là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
> le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
> absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
> l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à m e
> reloger. comment dois-je m'y prendre ?

> merci

il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vo us
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme




donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est u n
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?
Avatar
Thalie
Moi Aussi a formulé ce vendredi :
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?
merci



il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme




donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est un
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?



Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change tout...
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moisse
Thalie a émis l'idée suivante :
Moi Aussi a formulé ce vendredi :
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?
merci



il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme




donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est un
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?



Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change tout...



Cela ne change rien du tout, sauf les délais de résiliation ou de
préavis.
Avatar
Thalie
moisse avait énoncé :
Thalie a émis l'idée suivante :
Moi Aussi a formulé ce vendredi :
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?
merci



il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme




donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est un
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?



Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change tout...



Cela ne change rien du tout, sauf les délais de résiliation ou de
préavis.



la location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Elle
relève du droit commun du louage (article 1708 à 1760 du code civil).
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moisse
Le 21/04/2012, Thalie a supposé :
moisse avait énoncé :
Thalie a émis l'idée suivante :
Moi Aussi a formulé ce vendredi :
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?
merci



il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...

attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme




donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est un
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?



Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change tout...



Cela ne change rien du tout, sauf les délais de résiliation ou de
préavis.



la location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Elle
relève du droit commun du louage (article 1708 à 1760 du code civil).



Ce qui n'est pas tout à fait exact s'il s'agit de la résidence
principale du locataire.
ceci étant dit, en quoi cela change-t-il les premisses et la conclusion
dans cette affaire ?
Le congé est donné, et le locataire va se trouver oiccupant sans droit
ni titre. L'huissier ne peut pas changer les serrures en venant
établir, sans succès , l'état des lieux.
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Bizou
On 21 avr, 11:10, moisse wrote:
Thalie a émis l'idée suivante :









> Moi Aussi a formulé ce vendredi :
>> On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
>>> Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :

>>>> bonjour
>>>> mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec repris e par
>>>> huissier.
>>>> là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
>>>> le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
>>>> absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
>>>> l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
>>>> reloger. comment dois-je m'y prendre ?
>>>> merci

>>> il faut une décision du juge puis une application par le
>>> police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pou r vous
>>> expulser sous la contrainte...

>>> attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
>>> répercutera en terme de frais pour vous à terme

>> donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droi t
>> de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c' est un
>> meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?

> Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change t out...

Cela ne change rien du tout, sauf les délais de résiliation ou de
préavis.



et donc ????? pour résumer, le huissier peut-il, le jour de l'état des
lieux, changer les serrures ou pénétrer dans le logement si je n'y
suis pas ? peut-il m'expulser ce jour là ?
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moisse
Bizou vient de nous annoncer :
On 21 avr, 11:10, moisse wrote:
Thalie a émis l'idée suivante :









Moi Aussi a formulé ce vendredi :
On 19 avr, 19:02, pif34 wrote:
Le 19/04/2012 18:37, Bizou a écrit :
bonjour
mon bailleur m'a délivré il y a six mois un congés avec reprise par
huissier.
là je reçois par huissier une date d'état des lieux.
le huissier a t-il le droit de faire ouvrir la porte si je suis
absente ou si je refuse d'ouvrir la porte ? je ne veux pas faire
l'état des lieux car je ne peux pas partir n'ayant pas trouvé à me
reloger. comment dois-je m'y prendre ?
merci









il faut une décision du juge puis une application par le
police/gendarmerie sous réserve que le préfet ne s'oppose pas pour vous
expulser sous la contrainte...







attention cependant, la multiplication des interventions de l'huisser se
répercutera en terme de frais pour vous à terme


donc l'assistante sociale s'est trompée, le huissier n'a pas le droit
de changer les serrures, de pénétrer dans le logement même si c'est un
meublé ? vous êtes absolument sûr de vous ?


Vous n'aviez pas spécifié que c'était un meublé ! Ça change tout...



Cela ne change rien du tout, sauf les délais de résiliation ou de
préavis.



et donc ????? pour résumer, le huissier peut-il, le jour de l'état des
lieux, changer les serrures ou pénétrer dans le logement si je n'y
suis pas ? peut-il m'expulser ce jour là ?



Non il ne peut pas faire tout cela.
Mais si vous êtes solvable, votre attitude va vous valoir des frais
équivalent à quelques mois dans un bon hotel.