Le décret 2012-1197 du 29 octobre 2012 repousse la date d'effet de la
sanction pour non-détention d'un éthylotest à bord d'un véhicule :
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de
posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut,
le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première
classe).
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine,
au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai
supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et
de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les
informer de leurs obligations.
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Thierry VIGNAUD a écrit:
Le décret 2012-1197 du 29 octobre 2012 repousse la date d'effet de la sanction pour non-détention d'un éthylotest à bord d'un véhicule :
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe).
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Le décret 2012-1197 du 29 octobre 2012 repousse la date d'effet de la
sanction pour non-détention d'un éthylotest à bord d'un véhicule :
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de
posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut,
le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première
classe).
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine,
au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai
supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et
de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les
informer de leurs obligations.
Le décret 2012-1197 du 29 octobre 2012 repousse la date d'effet de la sanction pour non-détention d'un éthylotest à bord d'un véhicule :
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe).
L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
