J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils
ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à
l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT
le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur
permet-elle quelques modifications ?
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Patrick Mevzek
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
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ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à
l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT
le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur
permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est
libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
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J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Pilgrim
In article (Dans l'article) , Patrick Mevzek wrote (écrivait) :
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Merci
In article (Dans l'article)
<pan.2005.01.09.20.56.34.22589.5036@nospam.dotandco.com>,
Patrick Mevzek <pm-N200501@nospam.dotandco.com> wrote (écrivait) :
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils
ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à
l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT
le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur
permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est
libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa
revendication.
In article (Dans l'article) , Patrick Mevzek wrote (écrivait) :
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Depuis mai, vous pouvez choisir le nom que vous voulez, tant qu'il est libre et qu'il n'empiète pas sur la propriété intellectuelle d'un tiers.
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Merci
TT
Pilgrim wrote:
Bonjour,
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Merci bcp.
Les deux sont possibles. Mais si vous avez déposé le nom à l'INPI, il semble logique d'utiliser le nom déposé à l'INPI. Si c'est le nom déposé à l'INPI vous pouvez avoir le .fr ou le .tm.fr.
Pilgrim wrote:
Bonjour,
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils
ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à
l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT
le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur
permet-elle quelques modifications ?
Merci bcp.
Les deux sont possibles. Mais si vous avez déposé le nom à l'INPI, il
semble logique d'utiliser le nom déposé à l'INPI. Si c'est le nom déposé
à l'INPI vous pouvez avoir le .fr ou le .tm.fr.
J'ai des amis qui souhaitent acquérir un nom de domaine en .fr. Ils ouvrent un établissement de soin du corps, dont ils ont déposé le nom à l'INPI. Doivent-ils acheter un nom de domaine en fr qui est EXACTEMENT le nom qu'ils ont déposé à l'INPI ? Ou la législation en vigueur permet-elle quelques modifications ?
Merci bcp.
Les deux sont possibles. Mais si vous avez déposé le nom à l'INPI, il semble logique d'utiliser le nom déposé à l'INPI. Si c'est le nom déposé à l'INPI vous pouvez avoir le .fr ou le .tm.fr.
Stephane Kanschine
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
-- Stephane - amadouer l'anti-spam pour me répondre "ex falsus quod libet"
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa
revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été
allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une
association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales,
c'est vrai que ça laisse rêveur.
--
Stephane - amadouer l'anti-spam pour me répondre
"ex falsus quod libet"
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
-- Stephane - amadouer l'anti-spam pour me répondre "ex falsus quod libet"
Pilgrim
In article (Dans l'article) , Stephane Kanschine wrote (écrivait) :
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Merci pour vos réponses !
In article (Dans l'article) <pan.2005.01.10.10.23.16.346920@apinc.org>,
Stephane Kanschine <carxwolGRR@apinc.org> wrote (écrivait) :
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa
revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été
allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une
association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales,
c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand
même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut
être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
In article (Dans l'article) , Stephane Kanschine wrote (écrivait) :
Le Mon, 10 Jan 2005 00:12:43 +0100, Pilgrim a écrit :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Merci pour vos réponses !
Spyou
"Pilgrim" a écrit dans le message de news:
In article (Dans l'article) , Stephane Kanschine wrote (écrivait) :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de reserver, bien entendu)
"Pilgrim" <createo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
createo-FE9678.13002510012005@news-reader.wanadooportails.com...
In article (Dans l'article) <pan.2005.01.10.10.23.16.346920@apinc.org>,
Stephane Kanschine <carxwolGRR@apinc.org> wrote (écrivait) :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du
nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa
revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été
allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une
association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales,
c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand
même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut
être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le
nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de
reserver, bien entendu)
In article (Dans l'article) , Stephane Kanschine wrote (écrivait) :
D'accord. Donc le nome de domaine peut être quelque peu différent du nom
déposé. Charge ensuite de faire preuve de la légitimité de sa revendication.
Il peut être complètement différent, la charte de nommage a été allegé de ce point depuis mai. Pour une marque, une société ou une association qui ont une raison sociale et des enseignes commerciales, c'est vrai que ça laisse rêveur.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de reserver, bien entendu)
atmaniak
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de reserver, bien entendu)
Ne pas oublier de prevoir une bonne demi journée a l'INPI pour le depot et autre ... Ils sont pas specialement pressés la bas ! ( et bien sur quelques billets pour le depot et les recherches ... rien n'est gratuit en ce monde).
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le
nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de
reserver, bien entendu)
Ne pas oublier de prevoir une bonne demi journée a l'INPI pour le depot
et autre ... Ils sont pas specialement pressés la bas !
( et bien sur quelques billets pour le depot et les recherches ... rien
n'est gratuit en ce monde).
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Pour etre 100% protégé, le mieux est de redeposer une marque allant avec le nom de domaine (et de bien verifier l'anteriorité de la-dite marque avant de reserver, bien entendu)
Ne pas oublier de prevoir une bonne demi journée a l'INPI pour le depot et autre ... Ils sont pas specialement pressés la bas ! ( et bien sur quelques billets pour le depot et les recherches ... rien n'est gratuit en ce monde).
Patrick Mevzek
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Faudra dire ca à EuroDNS, ROTFL....
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
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même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut
être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Faudra dire ca à EuroDNS, ROTFL....
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Faudra dire ca à EuroDNS, ROTFL....
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Spyou
"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de news:
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Faudra dire ca à EuroDNS, ROTFL....
Faudra le dire a l'AFNIC surtout :pp
"Patrick Mevzek" <pm-N200501@nospam.dotandco.com> a écrit dans le message de
news: pan.2005.01.10.14.31.16.608213.21996@nospam.dotandco.com...
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand
même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut
être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
Ca veut dire qu'il risque d'y avoir des conflits de revendication quand même. Et si c'est l'AFNIC qui arbitre, quel sont ses critères ? Peut être, justement l'exactitude est l'un d'eux.
Ce n'est pas l'AFNIC qui arbitre, c'est la justice.
