Bonjour, Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas devrais-je payer à sa place ?
Je précise que cette personne à de plus un permis Marocain et a son adresse à Rabat (Maroc). Bien entendu je ne la dénoncerai que si je suis sûr que je ne devrais pas payer à sa place.. Sinon sans intérêt pour moi.. Quant à elle ne risque rien de toute manière.
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard wrote:
>> Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est
responsable
>> de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me
semble-t-il)
> >Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour >constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas >responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant d'arriver au radar.
Bonjour,
Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la
personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas
devrais-je payer à sa place ?
Je précise que cette personne à de plus un permis Marocain et a son adresse
à Rabat (Maroc). Bien entendu je ne la dénoncerai que si je suis sûr que je
ne devrais pas payer à sa place.. Sinon sans intérêt pour moi.. Quant à elle
ne risque rien de toute manière.
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: qenhp0hvs74gqbdc768gfo7t9h38cb9vk1@4ax.com...
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
>> Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est
responsable
>> de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me
semble-t-il)
>
>Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour
>constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas
>responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut
qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne
"pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction
n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il
y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais
le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très
persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la
Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant
d'arriver au radar.
Bonjour, Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas devrais-je payer à sa place ?
Je précise que cette personne à de plus un permis Marocain et a son adresse à Rabat (Maroc). Bien entendu je ne la dénoncerai que si je suis sûr que je ne devrais pas payer à sa place.. Sinon sans intérêt pour moi.. Quant à elle ne risque rien de toute manière.
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Mon, 15 Nov 2004 15:57:21 +0100, Patrick Vuichard wrote:
>> Bonsoir, et bien c'est faux, le propriétaire du véhicule est
responsable
>> de son usage depuis une modification de la Loi en 2002 ( me
semble-t-il)
> >Au lieu de se contenter de semblance, il suffit de lire les textes pour >constater que Sébastien a raison et que le propriétaire n'est pas >responsable si il prouve qu'il n'est pas l'auteur
Relis le texte que tu cites, c'est plus limitatif que ça, il faut qu'il y ait vol ou cas de force majeure.
Laisser l'usage du véhicule à plusieurs personnes et ne "pas savoir" qui l'utilisait à l'instant et au lieu de l'infraction n'est pas suffisant pour s'exonérer de la prune.
Affirmer que le véhicule a été volé et restitué sans qu'il y ait eu plainte déposé devrait pouvoir se plaider, mais le succès me paraît douteux, ou alors il faut être très persuasif.
Quant au cas de force majeure, c'est l'histoire de la Renault Velsatis, faut téléphoner aux gendarmes avant d'arriver au radar.
Kevin
"Sebastien" a écrit dans le message de news: 41979637$0$30312$
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
[...]
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Vive le présumé coupable... :-(
"Sebastien" <sebastien@sebastien.seb> a écrit dans le message de news:
41979637$0$30312$626a14ce@news.free.fr...
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
"Sebastien" a écrit dans le message de news: 41979637$0$30312$
Devrai je la dénoncer ? devrai je payer l'amende ?
Non, vous devrez consigner 135 euros et demander la photo.
[...]
Ensuite, on vous rendra vos 135 euros.
C'est pas plus compliqué.
Vive le présumé coupable... :-(
Patrick Vuichard
vh a écrit, le 15/11/2004 19:41 :
Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas devrais-je payer à sa place ?
Tu n'es pas obligé de dénoncer le conducteur. Et si tu peux prouver que ce n'était pas toi, alors personne ne paiera.
Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la
personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas
devrais-je payer à sa place ?
Tu n'es pas obligé de dénoncer le conducteur. Et si tu peux prouver que
ce n'était pas toi, alors personne ne paiera.
Je puis prouver que ce n'était pas moi qui conduisait et même dénoncer la personne.... devra t elle s'acquitter du montant ? si elle ne le fait pas devrais-je payer à sa place ?
Tu n'es pas obligé de dénoncer le conducteur. Et si tu peux prouver que ce n'était pas toi, alors personne ne paiera.
