Exces de vitesse et notification d'une ordonnance penale
5 réponses
Max A.
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie
mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France.
Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la
hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par
rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en
paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement
appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la
reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros
ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine
complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment
pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation
par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me
donner.
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Jacques Boutillier
Bonjour,
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
"Max A." a écrit dans le message de news:yonZc.9912$
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France. Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me donner.
A bientot Max A.
Bonjour,
N'y a-t-il pas eu 2 infractions?
"Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie "
"Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003"
"Max A." <gt3@fastwebnet.it> a écrit dans le message de
news:yonZc.9912$G36.6272@tornado.fastwebnet.it...
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie
mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France.
Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la
hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par
rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en
paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement
appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la
reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros
ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine
complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment
pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation
par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me
donner.
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
"Max A." a écrit dans le message de news:yonZc.9912$
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France. Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me donner.
A bientot Max A.
Max A.
"Jacques Boutillier" ha scritto nel messaggio news:ch511n$8ht$
Bonjour,
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
J'ai commis un erreur: l'an de l'infraction était le 2003 et pas le 2004! :-)
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> ha scritto nel messaggio
news:ch511n$8ht$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
N'y a-t-il pas eu 2 infractions?
"Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie "
"Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003"
J'ai commis un erreur: l'an de l'infraction était le 2003 et pas le 2004!
:-)
"Jacques Boutillier" ha scritto nel messaggio news:ch511n$8ht$
Bonjour,
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
J'ai commis un erreur: l'an de l'infraction était le 2003 et pas le 2004! :-)
Jacques Boutillier
Ci-aprés 2 articles du code de la route qui sembleraient justifier les 2 procédures
Article R224-13
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
Article R224-17
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Dans l'attente d'autres contributions...
"Max A." a écrit dans le message de news:yonZc.9912$
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France. Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me donner.
A bientot Max A.
Ci-aprés 2 articles du code de la route qui sembleraient justifier les 2
procédures
Article R224-13
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12
juillet 2003)
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.
224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la
commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant
pas deux mois.
Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de
l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la
commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les
quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis
de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la
mesure initiale.
Article R224-17
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12
juillet 2003)
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée
pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte
involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne
commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Dans l'attente d'autres contributions...
"Max A." <gt3@fastwebnet.it> a écrit dans le message de
news:yonZc.9912$G36.6272@tornado.fastwebnet.it...
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie
mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France.
Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la
hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par
rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en
paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement
appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la
reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros
ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine
complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment
pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation
par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me
donner.
Ci-aprés 2 articles du code de la route qui sembleraient justifier les 2 procédures
Article R224-13
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
Article R224-17
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Dans l'attente d'autres contributions...
"Max A." a écrit dans le message de news:yonZc.9912$
Bonjour à tous!
Pour commencer je suis desolé si vous trouveriez des erreurs d'ortographie mais je ne suis pas français et je n'habite pas la France. Cela dit je vous explique mon probleme:
Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie sur l'autoroute A8 à la hauteur de Drauguignan pour un exces de vitesse de plus de 50Km/h par rapport à la limite de 110Km/h! Aucun probleme, j'étais coupable et j'en paye les consequences: 950Euros d'amende (payée tout de suite) et mon
permis
de conduire etranger retiré pour deux mois (interdiction de circuler sur
le
territoire français). Le commissaire qui m'a donné le PV a immediatement appelé le Procureur pour demander s'il y aurais eu un proces penal et la reponse a été non! Donc je suis reparti avec ma voiture (un copain l'a
prise
en charge) mais sans mon permis et mes 950 euros... :-(
Un mois aprés mon permis a été expedi au Consulat General de France chez
moi
et j'ai pu le recuper en attendant encore un mois avant de conduire
encore
en France.
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale
de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Ma question est la suivante: je n'ai jamais été avverti qu'un procediment pénale avait été ouverte contre moi et je n'ai jamais reçu une convocation par le Tribunal de Frejus pour pouvoir ainsi étre defendu par mon avocat!
Est que ça c'est normale ou il y a quelque chose, comme je supçonne, qui
n'a
pas bien marché dans cet affaire?
Merci pour toutes les reponses ou les explications que vous vourriez me donner.
A bientot Max A.
patrick
"Max A." a écrit dans le message de news: yonZc.9912$
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale de 5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Bonjour L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui vous évite de "passer" devant un tribunal. Si vous acceptez la décision vous reglez, et le jugement est définitif. Si vous contestez cette décision unilatérale, vous pouvez faire opposition et demander à comparaitre devant le tribunal. Ceci est expliqué normalement sur l'ordonnance que vous avez reçu. Je ne vous conseille pas de faire opposition pour ce type d'infraction, et vu que vous reconnaissez la matérialité de l'infraction, la sanction devant le Tribunal de police (5ème classe), le jugement rendu par le tribunal serait à tout coup supérieur, et en plus vous devriez vous acquitter des honoraires de l'avocat.
"Max A." <gt3@fastwebnet.it> a écrit dans le message de news:
yonZc.9912$G36.6272@tornado.fastwebnet.it...
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance
pénale de
5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500
euros
ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de
peine
complémentaire."
Bonjour
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui vous évite de
"passer" devant un tribunal. Si vous acceptez la décision vous reglez,
et le jugement est définitif. Si vous contestez cette décision
unilatérale, vous pouvez faire opposition et demander à comparaitre
devant le tribunal. Ceci est expliqué normalement sur l'ordonnance que
vous avez reçu.
Je ne vous conseille pas de faire opposition pour ce type d'infraction,
et vu que vous reconnaissez la matérialité de l'infraction, la sanction
devant le Tribunal de police (5ème classe), le jugement rendu par le
tribunal serait à tout coup supérieur, et en plus vous devriez vous
acquitter des honoraires de l'avocat.
"Max A." a écrit dans le message de news: yonZc.9912$
Aujourd'hui je reçois à mon adresse une Notification d'ordonnance pénale de 5eme classe ou est écrit que: "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003" je suis condamné à "une amende de 500 euros ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 1 mois à titre de peine complémentaire."
Bonjour L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui vous évite de "passer" devant un tribunal. Si vous acceptez la décision vous reglez, et le jugement est définitif. Si vous contestez cette décision unilatérale, vous pouvez faire opposition et demander à comparaitre devant le tribunal. Ceci est expliqué normalement sur l'ordonnance que vous avez reçu. Je ne vous conseille pas de faire opposition pour ce type d'infraction, et vu que vous reconnaissez la matérialité de l'infraction, la sanction devant le Tribunal de police (5ème classe), le jugement rendu par le tribunal serait à tout coup supérieur, et en plus vous devriez vous acquitter des honoraires de l'avocat.
www.juristprudence.fr.st
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news:ch511n$8ht$
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
14 mars date de l'infraction
13 octobre date des écritures du Procureur dans lesquelles il réclame au Tribunal d'appliquer unee sanction.
"Jacques Boutillier" <jaboutillier@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch511n$8ht$1@news-reader4.wanadoo.fr...
N'y a-t-il pas eu 2 infractions?
"Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie "
"Vu les réquisitions du Procureur de la
République en date 13/10/2003"
14 mars date de l'infraction
13 octobre date des écritures du Procureur dans lesquelles il réclame au
Tribunal d'appliquer unee sanction.
"Jacques Boutillier" a écrit dans le message de news:ch511n$8ht$
N'y a-t-il pas eu 2 infractions? "Le 14/03/2004 j'ai été arreté par la Gendarmerie " "Vu les réquisitions du Procureur de la République en date 13/10/2003"
14 mars date de l'infraction
13 octobre date des écritures du Procureur dans lesquelles il réclame au Tribunal d'appliquer unee sanction.
