Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été tamponnée
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur avait
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été tamponnée
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur avait
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été tamponnée
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur avait
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Le 04-09-2004, reda a écrit:
> Bonjour,
> Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
> l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
> jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
> Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est
> sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
> J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
> dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient
> qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
> m'ont été remis.
> J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
> fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
> nécessaires pour exécuter le jugement.
> Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
> appel.
> J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter
> jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
> Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a
> fait appel ?
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
Faite exécuter le Jugement par un Huissier de Justice.
Il peut vous demander une provision, mais comme il s'agit d'un Jugement
des Prud'Hommes, vous n'aurez pas de frais de recouvrement à votre
charge (enfin, si l'employeur est solvable).
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.]
Le 04-09-2004, reda <reda@reda.fr> a écrit:
> Bonjour,
> Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
> l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
> jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
> Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est
> sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
> J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
> dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient
> qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
> m'ont été remis.
> J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
> fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
> nécessaires pour exécuter le jugement.
> Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
> appel.
> J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter
> jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
> Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a
> fait appel ?
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
Faite exécuter le Jugement par un Huissier de Justice.
Il peut vous demander une provision, mais comme il s'agit d'un Jugement
des Prud'Hommes, vous n'aurez pas de frais de recouvrement à votre
charge (enfin, si l'employeur est solvable).
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.]
Le 04-09-2004, reda a écrit:
> Bonjour,
> Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
> l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
> jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
> Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est
> sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
> J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
> dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient
> qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
> m'ont été remis.
> J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
> fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
> nécessaires pour exécuter le jugement.
> Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
> appel.
> J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter
> jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
> Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a
> fait appel ?
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
Faite exécuter le Jugement par un Huissier de Justice.
Il peut vous demander une provision, mais comme il s'agit d'un Jugement
des Prud'Hommes, vous n'aurez pas de frais de recouvrement à votre
charge (enfin, si l'employeur est solvable).
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
Bonjour,
Mon ex-employeur a été condamné à me payer un mois de salire au titre de
l'article L.122-14 du CT et 200 euros au titre de l'art.700 du NCPC :
jugement réputé contradictoire en 1er ressort.
Le jugement prononcé le 2/2/04 a été notifié le 05/07/2004 : il est porté
sur le jugement la mention tamponnée "COPIE EXECUTOIRE".
J'ai du mal à comprendre que la mention "COPIE EXECUTOIRE" ait été
dès le 5 juillet 2004 : il me semble que ce jugement ne devient exécutoire
qu'à partir du 6 août 2004 comme il est expliqué dans les documents qui
m'ont été remis.
J'ai téléphoné à la greffière à la mi-août pour savoir si l'employeur
fait appel : elle m'a répondu que NON et que j'avais tous les documents
nécessaires pour exécuter le jugement.
Il me semble que je n'ai aucune preuve que l'employeur ait ou pas fait
appel.
J'ai envoyé un courrier avec AR à l'employeur lui demandant d'exécuter le
jugement et je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent.
Je me pose une question : qu'est ce qui me prouve que l'employeur n'a pas
fait appel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Reda
vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du créancier
qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du créancier
qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du créancier
qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
Cf ci-dessous :
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
[passons sur ce qui précède]
Article 11
Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
FriendlyProphet avait prétendu :
> vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du
> qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
>
Alors :
1 - vous quotez comme un goret : on répods en dessous du texte cité,
c'est une règle
2 - en plus ça vous permet de lire le texte auquel vous répondez; je
réitère ma citation de l'article 11 tel que modifié en 2001; vous
verrez il pose des exceptions à l'article 10.
>> Cf ci-dessous :
>>
>>
>> Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
>>
>> Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
>> civile et commerciale
>>
>> NOR:JUSC9620899D
>>
>> [passons sur ce qui précède]
>>
>> Article 11
>> Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
>>
>> Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
>>
>> 1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
>> loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
>>
>> 2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
>> l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
FriendlyProphet avait prétendu :
> vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du
> qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
>
Alors :
1 - vous quotez comme un goret : on répods en dessous du texte cité,
c'est une règle
2 - en plus ça vous permet de lire le texte auquel vous répondez; je
réitère ma citation de l'article 11 tel que modifié en 2001; vous
verrez il pose des exceptions à l'article 10.
>> Cf ci-dessous :
>>
>>
>> Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
>>
>> Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
>> civile et commerciale
>>
>> NOR:JUSC9620899D
>>
>> [passons sur ce qui précède]
>>
>> Article 11
>> Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
>>
>> Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
>>
>> 1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
>> loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
>>
>> 2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
>> l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
FriendlyProphet avait prétendu :
> vous oubliez l'article 10 qui reste définitivement à la charge du
> qui mete en oeuvre une mesure d'exécution ?
>
Alors :
1 - vous quotez comme un goret : on répods en dessous du texte cité,
c'est une règle
2 - en plus ça vous permet de lire le texte auquel vous répondez; je
réitère ma citation de l'article 11 tel que modifié en 2001; vous
verrez il pose des exceptions à l'article 10.
>> Cf ci-dessous :
>>
>>
>> Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
>>
>> Décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière
>> civile et commerciale
>>
>> NOR:JUSC9620899D
>>
>> [passons sur ce qui précède]
>>
>> Article 11
>> Modifié par Décret 2001-212 2001-03-08 art. 1 JORF 9 mars 2001.
>>
>> Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
>>
>> 1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la
>> loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
>>
>> 2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le
>> fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de
>> l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
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J'avais oublié l'exception, en effet.
Pour ce qui est du goret, je vous laisse à vos errements qui ne m'importent
que peu, ce d'autant qu'ils sont complétement déplacés par rapport au sujet
J'avais oublié l'exception, en effet.
Pour ce qui est du goret, je vous laisse à vos errements qui ne m'importent
que peu, ce d'autant qu'ils sont complétement déplacés par rapport au sujet
J'avais oublié l'exception, en effet.
Pour ce qui est du goret, je vous laisse à vos errements qui ne m'importent
que peu, ce d'autant qu'ils sont complétement déplacés par rapport au sujet