Le propriétaire de mon appartement ne veut pas me fournir les justificatifs
relatifs aux charges locatives.
De manière à obtenir ces justificatifs, j'ai engagé une procédure en
injonction de faire. Cette procédure a finalement abouti au jugement suivant
(suite à l'audience) :
- obligation pour mon propriétaire de fournir les justificatifs
- pénalités de retard
Mon propriétaire ne s'est toujours pas exécuté.
Comment procéder pour obtenir l'exécution du jugement?
En fait, mon propriétaire a été condamné à payer une indemnité par jour de retard pendant une durée de 3 mois.
Dois-je attendre la fin de ces 3 mois pour faire appel à l'huissier?
"jeanmichel.bonnard" a écrit dans le message de news:bp3ido$em4$
Bonsoir Aller voir l'huissier compétent du lieu de domicile du deberitancier
-- Jean Michel , NO SPAM france .
AUDIO
Bonsoir,
Questions:
Le jugement à t il été signifié, dans la négative il n'a aucune "valeur" (c'est comme la loi votée et pas de publication au JO).
Le jugement est il assorti de l'exécution provisoire ? Dans ce cas, même en cas d'appel (un appel est suspensif), on peut faire exécuter le jugement par un huissier.
Le jugement est il frappé d'appel ?
Pour l'astreinte il faut en principe aller voir le juge de l'exécution (en fait tout dépend comment le jugement est rédigé) afin qu'il confirme cette astreinte, la calcule et une fois son "jugement" rendu le faire exécuter par un huissier !
"news.9online.fr" a écrit dans le message de news:bp3ftb$2qk$
Le propriétaire de mon appartement ne veut pas me fournir les
justificatifs
relatifs aux charges locatives.
De manière à obtenir ces justificatifs, j'ai engagé une procédure en injonction de faire. Cette procédure a finalement abouti au jugement
suivant
(suite à l'audience) : - obligation pour mon propriétaire de fournir les justificatifs - pénalités de retard
Mon propriétaire ne s'est toujours pas exécuté.
Comment procéder pour obtenir l'exécution du jugement?
Merci
Bonsoir,
Questions:
Le jugement à t il été signifié, dans la négative il n'a aucune "valeur"
(c'est comme la loi votée et pas de publication au JO).
Le jugement est il assorti de l'exécution provisoire ? Dans ce cas, même en
cas d'appel (un appel est suspensif), on peut faire exécuter le jugement par
un huissier.
Le jugement est il frappé d'appel ?
Pour l'astreinte il faut en principe aller voir le juge de l'exécution (en
fait tout dépend comment le jugement est rédigé) afin qu'il confirme cette
astreinte, la calcule et une fois son "jugement" rendu le faire exécuter par
un huissier !
"news.9online.fr" <mypp@9online.fr> a écrit dans le message de
news:bp3ftb$2qk$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Le propriétaire de mon appartement ne veut pas me fournir les
justificatifs
relatifs aux charges locatives.
De manière à obtenir ces justificatifs, j'ai engagé une procédure en
injonction de faire. Cette procédure a finalement abouti au jugement
suivant
(suite à l'audience) :
- obligation pour mon propriétaire de fournir les justificatifs
- pénalités de retard
Mon propriétaire ne s'est toujours pas exécuté.
Comment procéder pour obtenir l'exécution du jugement?
Le jugement à t il été signifié, dans la négative il n'a aucune "valeur" (c'est comme la loi votée et pas de publication au JO).
Le jugement est il assorti de l'exécution provisoire ? Dans ce cas, même en cas d'appel (un appel est suspensif), on peut faire exécuter le jugement par un huissier.
Le jugement est il frappé d'appel ?
Pour l'astreinte il faut en principe aller voir le juge de l'exécution (en fait tout dépend comment le jugement est rédigé) afin qu'il confirme cette astreinte, la calcule et une fois son "jugement" rendu le faire exécuter par un huissier !
"news.9online.fr" a écrit dans le message de news:bp3ftb$2qk$
Le propriétaire de mon appartement ne veut pas me fournir les
justificatifs
relatifs aux charges locatives.
De manière à obtenir ces justificatifs, j'ai engagé une procédure en injonction de faire. Cette procédure a finalement abouti au jugement
suivant
(suite à l'audience) : - obligation pour mon propriétaire de fournir les justificatifs - pénalités de retard
Mon propriétaire ne s'est toujours pas exécuté.
Comment procéder pour obtenir l'exécution du jugement?
