execution jugement

g.r.e.g

14/08/2005 à 14:39

> Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
cour
d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais comment
beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car je
crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Une notification par LRAR avec mise en demeure de payer n'a aucune valeur
juridique au stade de l'exéction d'une décision de justice.

Le seul moyen de contraindre votre débiteur au paiement est de faire appel à
un Huissier de justice.

A moins que la personne condamnée accepte de payer sur simple notification
du jugement. Mais compte tenu de la nature de l'affaire, il ne semble pas
que l'intéressée soit très "honnête".

En pasant par un Huissier, vous devrez verser une provision qui, en cas de
réussite vous sera restituée. Par contre, en cas d'échec dans le
recouvrement, cette somme sera perdue.

D'où l'intérêt d'obtenir un minimum d'informations sur votre débitrice avant
d'engager quoi que ce soit (sources de revenus, adesse vérifiée du
domicile...).

Vous pouvez toujours tenter la notification par LRAR... mais ne rêvez pas.

AE

15/08/2005 à 10:03

Merci de ces renseignements.
La seule chose dont je sois sur, c'est son adresse et le fait qu'elle a
versé 20000EUR sous forme de cautionnement et je ne veux pas perdre mon
droit à en recevoir une partie.
Pour les sources de revenus, pour que les choses soient claires, à mon avis
c'est le néant, d'où la très faible chance d'obtenir de l'argent autre que
de la caution et ma reticence à versre une quelconque provision.

AE

"g.r.e.g" a écrit dans le message de
news:42ff3bd6$0$902$

> Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
> cour
> d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
> l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais

comment

> beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car

je

> crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Une notification par LRAR avec mise en demeure de payer n'a aucune valeur
juridique au stade de l'exéction d'une décision de justice.

Le seul moyen de contraindre votre débiteur au paiement est de faire appel

à

un Huissier de justice.

A moins que la personne condamnée accepte de payer sur simple notification
du jugement. Mais compte tenu de la nature de l'affaire, il ne semble pas
que l'intéressée soit très "honnête".

En pasant par un Huissier, vous devrez verser une provision qui, en cas de
réussite vous sera restituée. Par contre, en cas d'échec dans le
recouvrement, cette somme sera perdue.

D'où l'intérêt d'obtenir un minimum d'informations sur votre débitrice

avant

d'engager quoi que ce soit (sources de revenus, adesse vérifiée du
domicile...).

Vous pouvez toujours tenter la notification par LRAR... mais ne rêvez pas.

g.r.e.g

15/08/2005 à 18:59

Les modalités de fonctionnement du cautionnement sont expliqués par les
articles 142 et suivants et R19 et suivants du code de procédure pénale.

Vous trouverez ci-après quelques extraits qui vous permettront de
comprendre le mécanisme et d'avancer : contactez les services du Ministère
Public du Tribunal de Grande Instance qui a rendu la décision afin qu'ils
vous communiquent les démarches nécessaires au paiement par la Caisse des
dépôts et consignations.

Cordialement.

ART 142 :

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement
ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1º La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de
l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement,
ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont
été imposées ;
2º Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des
restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en
examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du
cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans
leur totalité le paiement des sommes prévues au 2º ou l'une ou l'autre de
ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits
d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne
sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire
provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du
Trésor.

ART 142-3 :

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été
versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire
est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de
l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du
2º de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au
recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions
prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret
en Conseil d'Etat.

ART R 23-2 :
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 I Journal
Officiel du 29 septembre 2004)

Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles,
produit aux services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du
budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans
le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi
en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne
mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat
mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du
jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et
372.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants
droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée
sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du
jugement ou de l'arrêt.

ART R23-3 : (inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 II
Journal Officiel du 29 septembre 2004)

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement
de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie
civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à
accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et
consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des
intérêts échus.

"AE" a écrit dans le message de news:
KziLe.24144$

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure pour escroquerie pour laquelle je me suis
constituée partie civile, une des prévenues a été condamnée à ma payer
700?
à titre de dommages et intérêts. Le jugement stipule par ailleurs que
20000?
de cautionnement seront affectées à l'indemnisation des parties après
paimeent des frais de justice ainsi que 2500? saisies lors d'une
perquisition.

Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
cour
d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais comment
beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car je
crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Merci d'avance,

AE

Les modalités de fonctionnement du cautionnement sont expliqués par les
articles 142 et suivants et R19 et suivants du code de procédure pénale.

Vous trouverez ci-après quelques extraits qui vous permettront de
comprendre le mécanisme et d'avancer : contactez les services du Ministère
Public du Tribunal de Grande Instance qui a rendu la décision afin qu'ils
vous communiquent les démarches nécessaires au paiement par la Caisse des
dépôts et consignations.

Cordialement.

ART 142 :

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement
ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1º La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de
l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement,
ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont
été imposées ;
2º Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des
restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en
examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du
cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans
leur totalité le paiement des sommes prévues au 2º ou l'une ou l'autre de
ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits
d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne
sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire
provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du
Trésor.

ART 142-3 :

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été
versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire
est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de
l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du
2º de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au
recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions
prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret
en Conseil d'Etat.

ART R 23-2 :
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 I Journal
Officiel du 29 septembre 2004)

Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles,
produit aux services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du
budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans
le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi
en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne
mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat
mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du
jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et
372.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants
droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée
sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du
jugement ou de l'arrêt.

ART R23-3 : (inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 II
Journal Officiel du 29 septembre 2004)

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement
de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie
civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à
accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et
consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des
intérêts échus.

"AE" <AE@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
KziLe.24144$hV3.9017@nntpserver.swip.net...

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure pour escroquerie pour laquelle je me suis
constituée partie civile, une des prévenues a été condamnée à ma payer
700?
à titre de dommages et intérêts. Le jugement stipule par ailleurs que
20000?
de cautionnement seront affectées à l'indemnisation des parties après
paimeent des frais de justice ainsi que 2500? saisies lors d'une
perquisition.

Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
cour
d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais comment
beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car je
crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Merci d'avance,

AE

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Les modalités de fonctionnement du cautionnement sont expliqués par les
articles 142 et suivants et R19 et suivants du code de procédure pénale.

Vous trouverez ci-après quelques extraits qui vous permettront de
comprendre le mécanisme et d'avancer : contactez les services du Ministère
Public du Tribunal de Grande Instance qui a rendu la décision afin qu'ils
vous communiquent les démarches nécessaires au paiement par la Caisse des
dépôts et consignations.

Cordialement.

ART 142 :

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement
ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1º La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de
l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement,
ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont
été imposées ;
2º Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des
restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en
examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du
cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans
leur totalité le paiement des sommes prévues au 2º ou l'une ou l'autre de
ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits
d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne
sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire
provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du
Trésor.

ART 142-3 :

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été
versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire
est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de
l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du
2º de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au
recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions
prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret
en Conseil d'Etat.

ART R 23-2 :
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 I Journal
Officiel du 29 septembre 2004)

Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles,
produit aux services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du
budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans
le cas prévu par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi
en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne
mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat
mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du
jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et
372.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants
droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée
sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du
jugement ou de l'arrêt.

ART R23-3 : (inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 8 II
Journal Officiel du 29 septembre 2004)

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement
de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie
civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à
accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et
consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des
intérêts échus.

"AE" a écrit dans le message de news:
KziLe.24144$

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure pour escroquerie pour laquelle je me suis
constituée partie civile, une des prévenues a été condamnée à ma payer
700?
à titre de dommages et intérêts. Le jugement stipule par ailleurs que
20000?
de cautionnement seront affectées à l'indemnisation des parties après
paimeent des frais de justice ainsi que 2500? saisies lors d'une
perquisition.

Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
cour
d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais comment
beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car je
crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Merci d'avance,

AE

Pierre.Bellert

26/08/2005 à 22:29

Pour éviter des frais vous pouvez passer par le juge d exécution
qui se chargera d exécuter la décision de justice .

"g.r.e.g" a écrit dans le message de news:
42ff3bd6$0$902$

Je viens de demander un certificat de non appel auorès du greffe de la
cour
d'appel et compte ensuite envoyer une notification du jugement à
l'intersessée ainsi qu'une mise en demeure de payer par LRAR. Mais
comment
beneficier d'une partie de ces asommes affectées à l'indemnisation car je
crains fort que l'interessée ne soit pas solvable.

Une notification par LRAR avec mise en demeure de payer n'a aucune valeur
juridique au stade de l'exéction d'une décision de justice.

Le seul moyen de contraindre votre débiteur au paiement est de faire appel
à un Huissier de justice.

A moins que la personne condamnée accepte de payer sur simple notification
du jugement. Mais compte tenu de la nature de l'affaire, il ne semble pas
que l'intéressée soit très "honnête".

En pasant par un Huissier, vous devrez verser une provision qui, en cas de
réussite vous sera restituée. Par contre, en cas d'échec dans le
recouvrement, cette somme sera perdue.

D'où l'intérêt d'obtenir un minimum d'informations sur votre débitrice
avant d'engager quoi que ce soit (sources de revenus, adesse vérifiée du
domicile...).

Vous pouvez toujours tenter la notification par LRAR... mais ne rêvez pas.

svbeev

26/08/2005 à 23:30

"Pierre.Bellert" a écrit dans le message de
news: 430f7bc3$0$27437$

Pour éviter des frais vous pouvez passer par le juge d exécution
qui se chargera d exécuter la décision de justice .

Ben voyons !

www.juristprudence.fr.st

27/08/2005 à 00:36

"svbeev" a écrit dans le message de news:
430f89ea$0$27428$

"Pierre.Bellert" a écrit dans le message de
news: 430f7bc3$0$27437$
Pour éviter des frais vous pouvez passer par le juge d exécution
qui se chargera d exécuter la décision de justice .

Ben voyons !

si, si... s'il le dit ! ;o}

svbeev

27/08/2005 à 00:45

"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 430f99f3$0$7846$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
430f89ea$0$27428$

"Pierre.Bellert" a écrit dans le message de
news: 430f7bc3$0$27437$
Pour éviter des frais vous pouvez passer par le juge d exécution
qui se chargera d exécuter la décision de justice .

Ben voyons !

si, si... s'il le dit ! ;o}

C'est vrai qu'il nous en a sorti bien d'autres....:-)

execution jugement

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