Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un
courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations, mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
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svbeev
"Eric" a écrit dans le message de news: 43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois personnes m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations, mais celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
Vous pouvez exécuter contre les autres puisqu'il s'agit très problement d'une condamnation in solidum ce qui signifie que chacun des coauteurs est tenu pour le tout. Ils feront ensuite leurs comptes entre eux ...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43b97c81$0$11705$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui
adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses
obligations, mais celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
Vous pouvez exécuter contre les autres puisqu'il s'agit très problement
d'une condamnation in solidum ce qui signifie que chacun des coauteurs est
tenu pour le tout. Ils feront ensuite leurs comptes entre eux ...
"Eric" a écrit dans le message de news: 43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois personnes m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations, mais celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
Vous pouvez exécuter contre les autres puisqu'il s'agit très problement d'une condamnation in solidum ce qui signifie que chacun des coauteurs est tenu pour le tout. Ils feront ensuite leurs comptes entre eux ...
www.juristprudence.c.la
"helios" a écrit dans le message de news:43ba2da6$0$21241$
> la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
la réponse ne se présume pas, mais doit-être écrite à la fin du jugement
"helios" <helios@com02.com> a écrit dans le message de
news:43ba2da6$0$21241$626a54ce@news.free.fr...
>
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
la réponse ne se présume pas, mais doit-être écrite à la fin du jugement
"helios" a écrit dans le message de news:43ba2da6$0$21241$
> la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
la réponse ne se présume pas, mais doit-être écrite à la fin du jugement
helios
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:43b97c81$0$11705$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un
courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
svbeev
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
S'agissant de coauteurs d'un dommage ce peut éventuellement être une condamnation in solidum mais pas solidiaire (en tout cas dans la bonne orthodoxie juridique) et s'agissant d'une condamnation pénale ce serait surprenant que cela ne soit pas le cas mais comme l'a écrit Juristprudence, en toute hypothèse, cela est précisé dans le jugement.
"helios" <helios@com02.com> a écrit dans le message de news:
43ba2da6$0$21241$626a54ce@news.free.fr...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:43b97c81$0$11705$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à
me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un
courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
S'agissant de coauteurs d'un dommage ce peut éventuellement être une
condamnation in solidum mais pas solidiaire (en tout cas dans la bonne
orthodoxie juridique) et s'agissant d'une condamnation pénale ce serait
surprenant que cela ne soit pas le cas mais comme l'a écrit Juristprudence,
en toute hypothèse, cela est précisé dans le jugement.
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
S'agissant de coauteurs d'un dommage ce peut éventuellement être une condamnation in solidum mais pas solidiaire (en tout cas dans la bonne orthodoxie juridique) et s'agissant d'une condamnation pénale ce serait surprenant que cela ne soit pas le cas mais comme l'a écrit Juristprudence, en toute hypothèse, cela est précisé dans le jugement.
Eric
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me
verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" <helios@com02.com> a écrit dans le message de news:
43ba2da6$0$21241$626a54ce@news.free.fr...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:43b97c81$0$11705$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à
me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un
courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
Pierrot
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
je dirais même plus, la question la plus grande est de savoir si ils sont condamnés solidairement ou individuellement
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43baca8b$0$11701$636a15ce@news.free.fr...
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à
me verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" <helios@com02.com> a écrit dans le message de news:
43ba2da6$0$21241$626a54ce@news.free.fr...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:43b97c81$0$11705$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des
faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à
me
verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un
courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
je dirais même plus, la question la plus grande est de savoir si ils sont
condamnés solidairement ou individuellement
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
Mais plus précisément, ma question était : quelle démarche entreprendre ?
"helios" a écrit dans le message de news: 43ba2da6$0$21241$
"Eric" a écrit dans le message de news:43b97c81$0$11705$
Bonjour,
Ayant été victime d'un cambriolage et les auteurs (mineurs au moment des faits) ayant été retrouvés, le tribunal les a condamné (entre autres) à me verser une certaine somme à titre de dédommagement. Deux des trois
personnes
m'ont réglé leur quote-part mais pas la troisième. Je lui adressé un courrier avec en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations,
mais
celle-ci continue de faire la sourde oreille. Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide.
la grande question est condamne solidairement ou individuellement ?
je dirais même plus, la question la plus grande est de savoir si ils sont condamnés solidairement ou individuellement
svbeev
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43baca8b$0$11701$636a15ce@news.free.fr...
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à
me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc
exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde
restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le
troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi
vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée.
Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement
déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre
doit avoir été préalablement signifié)
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
Pierrot
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43bad48c$0$21290$
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables, sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et xwy au titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la "responsabilité" peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et blessures avec ( ou sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours, etc... ), et là, chaque "auteur" à son lot de dédommagements.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43bad48c$0$21290$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43baca8b$0$11701$636a15ce@news.free.fr...
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à
me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc
exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde
restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le
troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de
quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée.
Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement
déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre
titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables,
sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les
sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel,
wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et xwy au
titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la "responsabilité"
peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et blessures avec ( ou
sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours, etc... ), et là, chaque
"auteur" à son lot de dédommagements.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43bad48c$0$21290$
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables, sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et xwy au titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la "responsabilité" peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et blessures avec ( ou sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours, etc... ), et là, chaque "auteur" à son lot de dédommagements.
svbeev
"Pierrot" a écrit dans le message de news: 43bad9cb$0$29187$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43bad48c$0$21290$
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables, sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et xwy au titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la "responsabilité" peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et blessures avec ( ou sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours, etc... ), et là, chaque "auteur" à son lot de dédommagements.
Il semble que vous n'ayez pas saisi mon propos... La solidarité ne peut résulter que de dispositions contractuelles ou de la loi . Voilà pourquoi en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle on parle, pour les intérêts civils, de condamnation in solidum (et non pas solidaire). Pour le reste vous avez raison sur le fait qu'à défaut de mention particulière la condamnation est conjointe et que chacun est alors tenu à concurence de sa part. cela étant dans _l'immense_ majorité des cas lorsqu' il y a une condamnation de co-auteurs, elle est prononcée in solidum à l'égard de tous les prévenus. Le cas des blessures que vous évoquez est differents lorsqu'ils s'agit de CBV réciproques car alors les deux prévenus ne sont pas co-auteurs du même délit, chacun ayant commis un délit distinct. Dans le cas d'une vrai co-action ou plusieurs prevenus ont porté des coups à une même victime, il est en général quasi impossible de déterminé précisément qui est à l'origine de quelle blessure et c'est pourquoi la condamnation est prononcée in solidum.
"Pierrot" <pierre.perso@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43bad9cb$0$29187$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43bad48c$0$21290$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Eric" <enlever_edelin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
43baca8b$0$11701$636a15ce@news.free.fr...
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à
me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc
exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde
restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le
troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de
quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée.
Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement
déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre
titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables,
sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les
sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel, wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et
xwy au titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la
"responsabilité" peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et
blessures avec ( ou sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours,
etc... ), et là, chaque "auteur" à son lot de dédommagements.
Il semble que vous n'ayez pas saisi mon propos...
La solidarité ne peut résulter que de dispositions contractuelles ou de la
loi .
Voilà pourquoi en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
on parle, pour les intérêts civils, de condamnation in solidum (et non pas
solidaire).
Pour le reste vous avez raison sur le fait qu'à défaut de mention
particulière la condamnation est conjointe et que chacun est alors tenu à
concurence de sa part. cela étant dans _l'immense_ majorité des cas lorsqu'
il y a une condamnation de co-auteurs, elle est prononcée in solidum à
l'égard de tous les prévenus. Le cas des blessures que vous évoquez est
differents lorsqu'ils s'agit de CBV réciproques car alors les deux prévenus
ne sont pas co-auteurs du même délit, chacun ayant commis un délit
distinct.
Dans le cas d'une vrai co-action ou plusieurs prevenus ont porté des coups à
une même victime, il est en général quasi impossible de déterminé
précisément qui est à l'origine de quelle blessure et c'est pourquoi la
condamnation est prononcée in solidum.
"Pierrot" a écrit dans le message de news: 43bad9cb$0$29187$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43bad48c$0$21290$
"Eric" a écrit dans le message de news: 43baca8b$0$11701$
Effectivement, le jugement précise qu'ils sont condamnés solidairement à me verser la somme de...
solidairement ? Vous êtes sur ? Décidément l'orthodoxie se perd....
Que l'adverbe ne soit pas le bon ne vous concerne, pas vous pouvez donc exécuter auprès de n'importe lequel des trois pour la totalité du solde restant du. Vous pouvez donc informer les deux qui ont déjà payés que le troisième ne s'exécute pas en les invitant à payer à sa place, faute de quoi vous entreprendrez une procédure d'exécution forcée. Si vous connaissez l'employeur de l'un deux vous pouvez très facilement déposer une requête afin de saisie des rémunérations.(attention votre titre doit avoir été préalablement signifié)
Dans l'action cile d'un jugement les indemnisations sont différenciables, sauf mention précisant " condamne solidairement X, Y et Z à payer à W, les sommes de : xxx au titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, wyz au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, et xwy au titre de l'article 475-1 du CPP" ; car éventuellement la "responsabilité" peut-être différenciée ( cas fréquant dans les coups et blessures avec ( ou sans ) ITT, [ supérieures ou inférieurs à 8 jours, etc... ), et là, chaque "auteur" à son lot de dédommagements.
Il semble que vous n'ayez pas saisi mon propos... La solidarité ne peut résulter que de dispositions contractuelles ou de la loi . Voilà pourquoi en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle on parle, pour les intérêts civils, de condamnation in solidum (et non pas solidaire). Pour le reste vous avez raison sur le fait qu'à défaut de mention particulière la condamnation est conjointe et que chacun est alors tenu à concurence de sa part. cela étant dans _l'immense_ majorité des cas lorsqu' il y a une condamnation de co-auteurs, elle est prononcée in solidum à l'égard de tous les prévenus. Le cas des blessures que vous évoquez est differents lorsqu'ils s'agit de CBV réciproques car alors les deux prévenus ne sont pas co-auteurs du même délit, chacun ayant commis un délit distinct. Dans le cas d'une vrai co-action ou plusieurs prevenus ont porté des coups à une même victime, il est en général quasi impossible de déterminé précisément qui est à l'origine de quelle blessure et c'est pourquoi la condamnation est prononcée in solidum.
