Existence d'une délégation de responsabilité dans le traitement informatique de donn ées personnelles ?
1 réponse
Epsylon
Mon employeur, une association, vient de déclarer, sur mon insistance
certains de ses fichiers informatique à la CNIL.
En face du champ du formulaire "organisme déclarant", il y a bien sur
les coordonnées de cette association ; mais en face du champ "service
chargé de la mise en oeuvre du traitement" il y a mon nom et mon prénom,
ainsi que ma fonction.
Sachant que j'ai les compétences, le pouvoir et les moyens afférents à
ce traitement informatisés, peut-on en déduire l'existence d'une
délégation de responsabilité entre le président de l'association et
moi-même ?
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"Epsylon" a écrit dans le message de news: 42dbc3ed$0$4968$
Mon employeur, une association, vient de déclarer, sur mon insistance certains de ses fichiers informatique à la CNIL.
En face du champ du formulaire "organisme déclarant", il y a bien sur les coordonnées de cette association ; mais en face du champ "service chargé de la mise en oeuvre du traitement" il y a mon nom et mon prénom, ainsi que ma fonction.
Sachant que j'ai les compétences, le pouvoir et les moyens afférents à ce traitement informatisés, peut-on en déduire l'existence d'une délégation de responsabilité entre le président de l'association et moi-même ?
Non on ne doit rien en déduire. Une délégation ne se présume pas. Il s'agit d'un écrit dans lequel le délégataire décrit la délégation en question, envers quelqu'un qui l'accepte. Comme vous exposez le propos, on peut en déduire que vous avez la gestion de ces fichiers sous le contrôle exclusif de votre président qui reste le responsable tant civil que pénal de la déclaration ainsi que de l'utilisation faite des fameux fichiers. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Epsylon" <b52@securis.info> a écrit dans le message de news:
42dbc3ed$0$4968$636a15ce@news.free.fr...
Mon employeur, une association, vient de déclarer, sur mon insistance
certains de ses fichiers informatique à la CNIL.
En face du champ du formulaire "organisme déclarant", il y a bien sur les
coordonnées de cette association ; mais en face du champ "service chargé
de la mise en oeuvre du traitement" il y a mon nom et mon prénom, ainsi
que ma fonction.
Sachant que j'ai les compétences, le pouvoir et les moyens afférents à ce
traitement informatisés, peut-on en déduire l'existence d'une délégation
de responsabilité entre le président de l'association et moi-même ?
Non on ne doit rien en déduire.
Une délégation ne se présume pas.
Il s'agit d'un écrit dans lequel le délégataire décrit la délégation en
question, envers quelqu'un qui l'accepte.
Comme vous exposez le propos, on peut en déduire que vous avez la gestion de
ces fichiers sous le contrôle exclusif de votre président qui reste le
responsable tant civil que pénal de la déclaration ainsi que de
l'utilisation faite des fameux fichiers.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Epsylon" a écrit dans le message de news: 42dbc3ed$0$4968$
Mon employeur, une association, vient de déclarer, sur mon insistance certains de ses fichiers informatique à la CNIL.
En face du champ du formulaire "organisme déclarant", il y a bien sur les coordonnées de cette association ; mais en face du champ "service chargé de la mise en oeuvre du traitement" il y a mon nom et mon prénom, ainsi que ma fonction.
Sachant que j'ai les compétences, le pouvoir et les moyens afférents à ce traitement informatisés, peut-on en déduire l'existence d'une délégation de responsabilité entre le président de l'association et moi-même ?
Non on ne doit rien en déduire. Une délégation ne se présume pas. Il s'agit d'un écrit dans lequel le délégataire décrit la délégation en question, envers quelqu'un qui l'accepte. Comme vous exposez le propos, on peut en déduire que vous avez la gestion de ces fichiers sous le contrôle exclusif de votre président qui reste le responsable tant civil que pénal de la déclaration ainsi que de l'utilisation faite des fameux fichiers. A+
