Jusqu'où peut aller un expert mandaté par un cour d'appel (en civil :
divorce) pour évaluer le patrimoine des époux ?
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA
(liste de tous les comptes) ?
L'avocat dit que c'est un expert civil et qu'il n'a accés à rien ... que son
expertise ne sera faite qu'à partir des documents donnés par les parties.
Quand pensez-vous ? A quoi cela sert que nommé un expert s'il ne peut rien
faire ?
Est ce normal que les demandes de documents ne soient pas les memes aux deux
parties et surtout les supports : un doit fournir des originaux (la victime)
et l'autre des photocopies (celui qui fait usage de faux) ?
C'est celui qui fait usage de faux qui a demandé l'expertise ?
Quelles sont les possibilités d'expertises d'un expert civil ?
Comment faire pour que l'expert est acces au conclusion d'un dossier au
pénal (l'enquète de gendarmerie est fini) pour organisation et complicité
d'organisation d'insolvabilité ? (qui confirme que la victime est celui qui
doit fournir les originaux, à l'heure actuelle au civil, la victime c'est
celui qui fait usage de faux !)
(je précise que celui qui doit fournir les originaux ne les a plus, car les
a déjà fourni au tribunal. C'est celui qui doit fournir des photocopies qui
a fourni principalement que des faux : relevé falsifié de l'autre partie
avec 20 euros au credit du compte on trouve 200 000 euros, feuilles de paye
bidon de l'autre partie - avec des erreurs comptable, la notion de plafond
en paye ... et les caisses de retraite spécifique, ... un peu compliqué -
alors qu'il était hospitalisé (en plus) ou en incapacité de travailler)
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michele qui a écrit :
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA (liste de tous les comptes) ?
Non en dehors des organsimes deja habilité à l'acces FICOBA, il faut un titre executoire pour avoir acces (par un huissier) selon les disposition de la loi 2004-130.
quelle est le contenu de sa lettre de mission d'expert ?
Sof
michele qui a écrit :
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA
(liste de tous les comptes) ?
Non en dehors des organsimes deja habilité à l'acces FICOBA, il faut un
titre executoire pour avoir acces (par un huissier) selon les
disposition de la loi 2004-130.
quelle est le contenu de sa lettre de mission d'expert ?
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA (liste de tous les comptes) ?
Non en dehors des organsimes deja habilité à l'acces FICOBA, il faut un titre executoire pour avoir acces (par un huissier) selon les disposition de la loi 2004-130.
quelle est le contenu de sa lettre de mission d'expert ?
Sof
michele
"michele" a écrit dans le message de news: dqps0k$6f9$
Bonjour,
Jusqu'où peut aller un expert mandaté par un cour d'appel (en civil : divorce) pour évaluer le patrimoine des époux ?
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA (liste de tous les comptes) ?
L'avocat dit que c'est un expert civil et qu'il n'a accés à rien ... que son expertise ne sera faite qu'à partir des documents donnés par les parties. Quand pensez-vous ? A quoi cela sert que nommé un expert s'il ne peut rien faire ?
Est ce normal que les demandes de documents ne soient pas les memes aux deux parties et surtout les supports : un doit fournir des originaux (la victime) et l'autre des photocopies (celui qui fait usage de faux) ?
C'est celui qui fait usage de faux qui a demandé l'expertise ?
Quelles sont les possibilités d'expertises d'un expert civil ?
Comment faire pour que l'expert est acces au conclusion d'un dossier au pénal (l'enquète de gendarmerie est fini) pour organisation et complicité d'organisation d'insolvabilité ? (qui confirme que la victime est celui qui doit fournir les originaux, à l'heure actuelle au civil, la victime c'est celui qui fait usage de faux !)
j'ai eu la réponse de l'avocat : l'instruction est penal est cours donc non utilisable mais si cela prouve la bonne foi ! Ce sont deux affaires differentes (on appelle ca la justice surement)
(je précise que celui qui doit fournir les originaux ne les a plus, car les a déjà fourni au tribunal. C'est celui qui doit fournir des photocopies qui a fourni principalement que des faux : relevé falsifié de l'autre partie avec 20 euros au credit du compte on trouve 200 000 euros, feuilles de paye bidon de l'autre partie - avec des erreurs comptable, la notion de plafond en paye ... et les caisses de retraite spécifique, ... un peu compliqué - alors qu'il était hospitalisé (en plus) ou en incapacité de travailler)
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
dqps0k$6f9$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Jusqu'où peut aller un expert mandaté par un cour d'appel (en civil :
divorce) pour évaluer le patrimoine des époux ?
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier
FICOBA (liste de tous les comptes) ?
L'avocat dit que c'est un expert civil et qu'il n'a accés à rien ... que
son expertise ne sera faite qu'à partir des documents donnés par les
parties. Quand pensez-vous ? A quoi cela sert que nommé un expert s'il ne
peut rien faire ?
Est ce normal que les demandes de documents ne soient pas les memes aux
deux parties et surtout les supports : un doit fournir des originaux (la
victime) et l'autre des photocopies (celui qui fait usage de faux) ?
C'est celui qui fait usage de faux qui a demandé l'expertise ?
Quelles sont les possibilités d'expertises d'un expert civil ?
Comment faire pour que l'expert est acces au conclusion d'un dossier au
pénal (l'enquète de gendarmerie est fini) pour organisation et complicité
d'organisation d'insolvabilité ? (qui confirme que la victime est celui
qui doit fournir les originaux, à l'heure actuelle au civil, la victime
c'est celui qui fait usage de faux !)
j'ai eu la réponse de l'avocat : l'instruction est penal est cours donc non
utilisable mais si cela prouve la bonne foi ! Ce sont deux affaires
differentes
(on appelle ca la justice surement)
(je précise que celui qui doit fournir les originaux ne les a plus, car
les a déjà fourni au tribunal. C'est celui qui doit fournir des
photocopies qui a fourni principalement que des faux : relevé falsifié de
l'autre partie avec 20 euros au credit du compte on trouve 200 000 euros,
feuilles de paye bidon de l'autre partie - avec des erreurs comptable, la
notion de plafond en paye ... et les caisses de retraite spécifique, ...
un peu compliqué - alors qu'il était hospitalisé (en plus) ou en
incapacité de travailler)
"michele" a écrit dans le message de news: dqps0k$6f9$
Bonjour,
Jusqu'où peut aller un expert mandaté par un cour d'appel (en civil : divorce) pour évaluer le patrimoine des époux ?
Peut-il effectuer des réquisitions bancaires, a t'il accés au fichier FICOBA (liste de tous les comptes) ?
L'avocat dit que c'est un expert civil et qu'il n'a accés à rien ... que son expertise ne sera faite qu'à partir des documents donnés par les parties. Quand pensez-vous ? A quoi cela sert que nommé un expert s'il ne peut rien faire ?
Est ce normal que les demandes de documents ne soient pas les memes aux deux parties et surtout les supports : un doit fournir des originaux (la victime) et l'autre des photocopies (celui qui fait usage de faux) ?
C'est celui qui fait usage de faux qui a demandé l'expertise ?
Quelles sont les possibilités d'expertises d'un expert civil ?
Comment faire pour que l'expert est acces au conclusion d'un dossier au pénal (l'enquète de gendarmerie est fini) pour organisation et complicité d'organisation d'insolvabilité ? (qui confirme que la victime est celui qui doit fournir les originaux, à l'heure actuelle au civil, la victime c'est celui qui fait usage de faux !)
j'ai eu la réponse de l'avocat : l'instruction est penal est cours donc non utilisable mais si cela prouve la bonne foi ! Ce sont deux affaires differentes (on appelle ca la justice surement)
(je précise que celui qui doit fournir les originaux ne les a plus, car les a déjà fourni au tribunal. C'est celui qui doit fournir des photocopies qui a fourni principalement que des faux : relevé falsifié de l'autre partie avec 20 euros au credit du compte on trouve 200 000 euros, feuilles de paye bidon de l'autre partie - avec des erreurs comptable, la notion de plafond en paye ... et les caisses de retraite spécifique, ... un peu compliqué - alors qu'il était hospitalisé (en plus) ou en incapacité de travailler)
