quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19
aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre
propriété sise ...."
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Francois Le Gad
alain avait soumis l'idée :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer éventuellement son droit de préemption.
-- François
alain avait soumis l'idée :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout,
l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise
...."
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette
démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer
éventuellement son droit de préemption.
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer éventuellement son droit de préemption.
-- François
alain
alain a exprimé avec précision :
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable" mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
alain a exprimé avec précision :
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout,
l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise
...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable"
mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable" mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
alain
Francois Le Gad a formulé la demande :
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer éventuellement son droit de préemption.
ok merci je ne le voyais pas comme ça .
Francois Le Gad a formulé la demande :
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette
démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer éventuellement
son droit de préemption.
Ton notaire a fait savoir à la mairie que tu vends une propriété. Cette démarche est obligatoire pour permettre à la mairie d'exercer éventuellement son droit de préemption.
ok merci je ne le voyais pas comme ça .
svbeev
"alain" a écrit dans le message de news:
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de votre intention de vendre.
"alain" <mache_plus@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.db177d5882353671.3597@hotmail.com...
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19
aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété
sise ...."
merci et bonne journée
Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut
s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner
afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de
votre intention de vendre.
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de votre intention de vendre.
alain
> Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de votre intention de vendre.
je vous remercie tous les 2 bonne fin de journée
> Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut
s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner
afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de
votre intention de vendre.
> Toute vente d'un bien sur lequel le droit de préemption de la commune peut s'exercer doit faire l'objet d'une DIA = déclaration d'intention d'aliéner afin que la commune puisse faire savoir si elle entend faire jouer ce droit.
Le notaire a donc normalement fait son travail en informant la commune de votre intention de vendre.
je vous remercie tous les 2 bonne fin de journée
Chris
Bonjour,
Pour permettre à la ville d'exercer son doit de préemption, c'est à dire de faire une offre pour acheter prioritairement le bien.
Cdlt Chris
"alain" a écrit dans le message de news:
alain a exprimé avec précision :
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable" mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
Bonjour,
Pour permettre à la ville d'exercer son doit de préemption, c'est à dire de
faire une offre pour acheter prioritairement le bien.
Cdlt
Chris
"alain" <mache_plus@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.db2c7d588e964a28.3597@hotmail.com...
alain a exprimé avec précision :
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19
aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre
propriété sise ...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable"
mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
Pour permettre à la ville d'exercer son doit de préemption, c'est à dire de faire une offre pour acheter prioritairement le bien.
Cdlt Chris
"alain" a écrit dans le message de news:
alain a exprimé avec précision :
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
merci et bonne journée
aprés quelques recherches celà devrait vouloir dire "céder à l'amiable" mais alors pourquoi dans ce cas le notaire prévient il la mairie ?
Ariel DAHAN
"alain" a écrit dans le message de news:
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
<Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) ON>
par > par déclaration > acte officiel émis par une personne exprimant son intention et produisant des effets de droit d'intention > se rapporte à l'intention qui est exprimée par la personne émettant la déclaration ci-dessus. L'intention correspond à peu de chose près à la volonté. Se traduit mieux par "intention"
d'aliéner > deux acceptions: médical : se rapporte à des personnes qualifiées anciennement de fous
juridique : signifie "vendre". L'aliénation d'un bien signifie la vente d'un biens. Voir le contexte pour choisir.
d'intention d'aliéner > juridique : formulation juridique, signifiant volonté de vendre du 17 aout > se rapporte à la date. Semble être un jour compris entre le 16 août et le 18 août. La deuxième quinzaine d'août, en quelques sortes. Autrement dit les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur la plage et tout et tout.
recue > signifie que quelque chose a été réceptionné quelquepart par quelqu'un
en mairie > dans la mairie ou à la mairie
le 19 août > se rapporte à la date . Replacé dans le contexte, on s'apperçoit que le facteur a mis 48 heures pour remettre une simple lettre émise le 17. Fainéants !
l'etude de maitre XXX > le bureau de Maître XXX , à ne pas confondre avec le bureau d'étude de films pornographiques classés XXX.
m'avise > de avis : informer. m'informe;
de la vente amiable > de la vente non-contentieuse. Ce qui signifie que le vendeur est d'accord pour vendre, et qu'il n'a pas été saisi.
de votre propriété > de votre propriété. Si le mot rebute , utiliser "bien immobilier dont on est propriétaire".
sise > située ...." > ..."
"par acte officiel émis par une personne exprimant son intention et produisant des effets de droit se exprimant la volonté de la personne qui l'a émis, de vendre un biens du jour compris entre le 16 août et le 18 août, soit la deuxième quinzaine d'août, en quelques sortes (autrement dit les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur la plage et tout et tout) réceptionné dans ou à la mairie deux jours après, le bureau de Maître XXX m'informe de la vente non-contentieuse du bien immobilier dont vous êtes propriétaire, étant précisé que vous êtes pleinement d'accord pour le vendre, bien situé ..." <Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) OFF > La version originale est plus facile à utiliser au quotidien. Mais les deux versions sont justes.
merci et bonne journée
Cordialement
"alain" <mache_plus@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.db177d5882353671.3597@hotmail.com...
bonjour,
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19
aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété
sise ...."
<Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) ON>
par > par
déclaration > acte officiel émis par une personne exprimant son intention
et produisant des effets de droit
d'intention > se rapporte à l'intention qui est exprimée par la
personne émettant la déclaration ci-dessus. L'intention correspond à peu
de chose près à la volonté. Se traduit mieux par "intention"
d'aliéner > deux acceptions: médical : se rapporte à des personnes
qualifiées anciennement de fous
juridique : signifie "vendre". L'aliénation d'un bien signifie la vente d'un
biens.
Voir le contexte pour choisir.
d'intention d'aliéner > juridique : formulation juridique, signifiant
volonté de vendre
du 17 aout > se rapporte à la date. Semble être un jour compris entre
le 16 août et le 18 août. La deuxième quinzaine d'août, en quelques
sortes. Autrement dit les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur
la plage et tout et tout.
recue > signifie que quelque chose a été réceptionné quelquepart par
quelqu'un
en mairie > dans la mairie ou à la mairie
le 19 août > se rapporte à la date . Replacé dans le contexte, on
s'apperçoit que le facteur a mis 48 heures pour remettre une simple lettre
émise le 17. Fainéants !
l'etude de maitre XXX > le bureau de Maître XXX , à ne pas confondre avec
le bureau d'étude de films pornographiques classés XXX.
m'avise > de avis : informer. m'informe;
de la vente amiable > de la vente non-contentieuse. Ce qui signifie que le
vendeur est d'accord pour vendre, et qu'il n'a pas été saisi.
de votre propriété > de votre propriété. Si le mot rebute , utiliser
"bien immobilier dont on est propriétaire".
sise > située
...." > ..."
"par acte officiel émis par une personne exprimant son intention et
produisant des effets de droit se exprimant la volonté de la personne qui
l'a émis, de vendre un biens du jour compris entre le 16 août et le 18
août, soit la deuxième quinzaine d'août, en quelques sortes (autrement dit
les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur la plage et tout et
tout) réceptionné dans ou à la mairie deux jours après, le bureau de Maître
XXX m'informe de la vente non-contentieuse du bien immobilier dont vous êtes
propriétaire, étant précisé que vous êtes pleinement d'accord pour le
vendre, bien situé ..."
<Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) OFF >
La version originale est plus facile à utiliser au quotidien. Mais les deux
versions sont justes.
quelqu'un pourrait il me dire ce que veut dire cette phrase :
"par déclaration d'intention d'aliéner du 17 aout recue en mairie le 19 aout, l'etude de maitre XXX m'avise de la vente amiable de votre propriété sise ...."
<Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) ON>
par > par déclaration > acte officiel émis par une personne exprimant son intention et produisant des effets de droit d'intention > se rapporte à l'intention qui est exprimée par la personne émettant la déclaration ci-dessus. L'intention correspond à peu de chose près à la volonté. Se traduit mieux par "intention"
d'aliéner > deux acceptions: médical : se rapporte à des personnes qualifiées anciennement de fous
juridique : signifie "vendre". L'aliénation d'un bien signifie la vente d'un biens. Voir le contexte pour choisir.
d'intention d'aliéner > juridique : formulation juridique, signifiant volonté de vendre du 17 aout > se rapporte à la date. Semble être un jour compris entre le 16 août et le 18 août. La deuxième quinzaine d'août, en quelques sortes. Autrement dit les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur la plage et tout et tout.
recue > signifie que quelque chose a été réceptionné quelquepart par quelqu'un
en mairie > dans la mairie ou à la mairie
le 19 août > se rapporte à la date . Replacé dans le contexte, on s'apperçoit que le facteur a mis 48 heures pour remettre une simple lettre émise le 17. Fainéants !
l'etude de maitre XXX > le bureau de Maître XXX , à ne pas confondre avec le bureau d'étude de films pornographiques classés XXX.
m'avise > de avis : informer. m'informe;
de la vente amiable > de la vente non-contentieuse. Ce qui signifie que le vendeur est d'accord pour vendre, et qu'il n'a pas été saisi.
de votre propriété > de votre propriété. Si le mot rebute , utiliser "bien immobilier dont on est propriétaire".
sise > située ...." > ..."
"par acte officiel émis par une personne exprimant son intention et produisant des effets de droit se exprimant la volonté de la personne qui l'a émis, de vendre un biens du jour compris entre le 16 août et le 18 août, soit la deuxième quinzaine d'août, en quelques sortes (autrement dit les grandes marées. Temps merdique, pas de place sur la plage et tout et tout) réceptionné dans ou à la mairie deux jours après, le bureau de Maître XXX m'informe de la vente non-contentieuse du bien immobilier dont vous êtes propriétaire, étant précisé que vous êtes pleinement d'accord pour le vendre, bien situé ..." <Mode traduction Français/Français (ouverture du dictionnaire) OFF > La version originale est plus facile à utiliser au quotidien. Mais les deux versions sont justes.
