J'ai du mal a comprendre le dernier paragraphe de ce texte, trouvé sur
service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1750.html
"Saisie attribution :
Les sommes attribuées au créancier ne ne peuvent être remises en cause par
d'autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution
peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à
condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la
saisie-attribution. "
Cela veut-il dire qu'une personne, sachant qu'une saisie-attribution va etre
faite sur son compte, a 15 jours pour faire des opérations sur son compte
rendant la saisie-attribution impossible ?
J'ai l'impression que c'est ce qui m'arrive sur des DI devant m'etre versé.
Merci de confirmer ou d'infirmer mes dires
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siati
Bonjour à Silent Bob qui a écrit :
Cela veut-il dire qu'une personne, sachant qu'une saisie-attribution va etre faite sur son compte, a 15 jours pour faire des opérations sur son compte rendant la saisie-attribution impossible ?
Oui , c'est courant et (heureusement) prevu en gros et en premier chef cela concerne déjà tout ce qui à été emis avant (date d'emission :D ) avec provision prealable obligatoire (I.e cheques). ça peut aussi concerner pas mal d'autres cas selon si on est plus ou moins proche de son cher banquier :D .
Il suffit de demander (et de payer :D ) le blocage pour bonne fin d'ordre. En gros c'est cela , il y a des textes , mais il faut aller à la peche dans plusieurs et entre autre le CMF.
J'ai l'impression que c'est ce qui m'arrive sur des DI devant m'etre versé.
surement ça
Voilà
Thib
Bonjour à Silent Bob qui a écrit :
Cela veut-il dire qu'une personne, sachant qu'une saisie-attribution va etre
faite sur son compte, a 15 jours pour faire des opérations sur son compte
rendant la saisie-attribution impossible ?
Oui , c'est courant et (heureusement) prevu
en gros et en premier chef cela concerne déjà
tout ce qui à été emis avant (date d'emission :D ) avec provision
prealable obligatoire (I.e cheques).
ça peut aussi concerner pas mal d'autres cas selon si on est plus ou
moins proche de son cher banquier :D .
Il suffit de demander (et de payer :D ) le blocage pour bonne fin
d'ordre.
En gros c'est cela , il y a des textes , mais il faut aller à la peche
dans plusieurs et entre
autre le CMF.
J'ai l'impression que c'est ce qui m'arrive sur des DI devant m'etre versé.
Cela veut-il dire qu'une personne, sachant qu'une saisie-attribution va etre faite sur son compte, a 15 jours pour faire des opérations sur son compte rendant la saisie-attribution impossible ?
Oui , c'est courant et (heureusement) prevu en gros et en premier chef cela concerne déjà tout ce qui à été emis avant (date d'emission :D ) avec provision prealable obligatoire (I.e cheques). ça peut aussi concerner pas mal d'autres cas selon si on est plus ou moins proche de son cher banquier :D .
Il suffit de demander (et de payer :D ) le blocage pour bonne fin d'ordre. En gros c'est cela , il y a des textes , mais il faut aller à la peche dans plusieurs et entre autre le CMF.
J'ai l'impression que c'est ce qui m'arrive sur des DI devant m'etre versé.
