J'ai un joli problème, même si le CDI qu'il n'y en ait pas....
Je vends en ligne des licences d'utilisation de progiciels, dans le monde
entier.
En matière de TVA française, il n'y a que les personnes de la CEE qui la
paient, sauf ceux qui justifient d'un n° de TVA intracommunautaire.
Ceux d'ailleurs (hors CEE) ne la paient point.
Ca me pose un problème au niveau de la preuve.
Les licences vendues en ligne, je n'ai pas de documents douaniers (ventes
immatérielles) qui prouvent la sortie du territoire. Je n'ai qu'un bon de
commande qui me parvient par le net. Autant dire que je n'ai rien qui prouve
que le client est effectivement à Honolulu ou Peking et de ce fait il ne
paye pas cette TVA.
J'ai donc posé ma question au CDI de mon coin qui dit que du moment que j'ai
ce bon de commande et le paiement provenant d'ailleurs (lire hors CEE) il
n'y aura pas de problème. Ils me l'ont dit par téléphone, bien entendu
(j'avais demandé une réponse écrite). Ils me disent qu'ils peuvent vérifier
en 5 min si la boîte à Honolulu existe ou pas. Ce n'est pas MON cas. Il en
va de même avec les numéros intracom de TVA : je peux vérifier s'il est
probable qu'il s'agisse d'un numéro existant, mais je ne peux faire aucun
rapprochement entre ce numéro, le nom, etc.
Que se passera-t-il en cas de contrôle selon vous ?
Moi je crois savoir : joli redressement, car je ne peux pas prover que le
client est effectivement à Honolulu, même si la commande semble provenir de
là.
De même si le Pékinois me dit qu'il est à Péking alors qu'il est à
Disneyland à paris.
Pour être précis, en cas de contrôle, vous avez une chance sur deux (au moins) de vous faire retoquer.
Une fois la fiche de vérification remplie, la suite du contrôle importe peu au vérificateur et aux autres interlocuteurs que vous aurez...
Les régles que je vous ai énoncées trouveront ainsi à s'appliquer au plus tard devant le TA, sinon lors de la réponse à notif ou, si vous le demandez, lors de l'entretien avec un supérieur du vérificateur.... Pour faire simple...
"Jean Passe" a écrit dans le message de news: 413abdad$0$18612$
Salut,
> > pourquoi serais-tu redressé ? tu n'est pas en tord > Du point de vue de l'administration, oui. > En effet, il faut avoir des justificatifs suffisants pour ne pas > appliquer la TVA.
C'est de ça que j'ai peur, en effet. Mais FriendlyProphet semble vouloir dire le contraire...
Merci. A+
Merci :o)
Pour être précis, en cas de contrôle, vous avez une chance sur deux (au
moins) de vous faire retoquer.
Une fois la fiche de vérification remplie, la suite du contrôle importe peu
au vérificateur et aux autres interlocuteurs que vous aurez...
Les régles que je vous ai énoncées trouveront ainsi à s'appliquer au plus
tard devant le TA, sinon lors de la réponse à notif ou, si vous le demandez,
lors de l'entretien avec un supérieur du vérificateur.... Pour faire
simple...
"Jean Passe" <runco-rien@agur.com> a écrit dans le message de news:
413abdad$0$18612$626a14ce@news.free.fr...
Salut,
> > pourquoi serais-tu redressé ? tu n'est pas en tord
> Du point de vue de l'administration, oui.
> En effet, il faut avoir des justificatifs suffisants pour ne pas
> appliquer la TVA.
C'est de ça que j'ai peur, en effet. Mais FriendlyProphet semble vouloir
dire le contraire...
Pour être précis, en cas de contrôle, vous avez une chance sur deux (au moins) de vous faire retoquer.
Une fois la fiche de vérification remplie, la suite du contrôle importe peu au vérificateur et aux autres interlocuteurs que vous aurez...
Les régles que je vous ai énoncées trouveront ainsi à s'appliquer au plus tard devant le TA, sinon lors de la réponse à notif ou, si vous le demandez, lors de l'entretien avec un supérieur du vérificateur.... Pour faire simple...
"Jean Passe" a écrit dans le message de news: 413abdad$0$18612$
Salut,
> > pourquoi serais-tu redressé ? tu n'est pas en tord > Du point de vue de l'administration, oui. > En effet, il faut avoir des justificatifs suffisants pour ne pas > appliquer la TVA.
C'est de ça que j'ai peur, en effet. Mais FriendlyProphet semble vouloir dire le contraire...
Merci. A+
FriendlyProphet
bonjour, quelques réponses rapides...
On doit donc apporter la preuve que l'export a bien eu lieu. (...) Les commandes par Internet pouvant venir de n'importe où, je n'ai
évidemment
aucun document écrit. Les bons de commande émis par le site, des e-mails, etc. ne valent rien comme preuve. Tout en restant en France je peux vous faire croire que je vous contacte des Etats Unis, p.e.
En droit fiscal, la preuve est libre et surtout vous êtes protégés (dans ce domaine) par la théorie de l'apparence.
Donc : 1/ Si vous conservez les e-mails et autres preuves prouvant que vous avez traité avec l'étranger, cela constituera un début de preuve que l'Administration aura du mal à remettre en cause. 2/ Si elle devait le remettre en cause, le Conseil d'Etat considére qu'un contribuable ne peut pas avoir à effectuer autant de vérifications qu'une Administration Fiscale... Il n'a pas les mêmes moyens. Dès lors qu'une société avait l'apparence de se situer à l'étranger, la remise en cause de l'exonération n'est pas possible.
Pour anecdote, un client mandataire auto a eu des difficultés en ce domaine. Il achetait sous le régime des biens d'occasion de + de 6 mois des véhicules qui se sont révélés ne pas y être éligible. Protégé par l'apparence, il a évité la remise en cause de 3 années de TVA...
>Si vous êtes absolument certain que c'est l'administration qui doit prouver
que l'exportation était en réalité une vente normale, ça me rassurerait.
Un contrôle fiscal contradictoire est un peu comme une demande en justice. Celui qui demande supporte la charge de la preuve (même s'ils ont tendance à oublier) sauf présomption légale ou jurisprudentielle comme en matiére de paradis fiscal...
Je vous remercie de cette précision. J'ai ce qu'il faut, je cherche juste comment me protéger contre les chasseurs de prime, car un contrôle
j'aurai,
c'est sur.
C'est évident, tout le monde y passe un jour ou l'autre :o) Pour info, vous pouvez isoler l'activité d'export dans une filiale créée juste pour cela. Si le contrôle devait prospérer et s'avérer finalement défavorable pour vous, il n'y aura plus qu'à couper la branche morte...
bonjour, quelques réponses rapides...
On doit donc apporter la preuve que l'export a bien eu lieu.
(...) Les commandes par Internet pouvant venir de n'importe où, je n'ai
évidemment
aucun document écrit. Les bons de commande émis par le site, des e-mails,
etc. ne valent rien comme preuve. Tout en restant en France je peux vous
faire croire que je vous contacte des Etats Unis, p.e.
En droit fiscal, la preuve est libre et surtout vous êtes protégés (dans ce
domaine) par la théorie de l'apparence.
Donc : 1/ Si vous conservez les e-mails et autres preuves prouvant que vous
avez traité avec l'étranger, cela constituera un début de preuve que
l'Administration aura du mal à remettre en cause.
2/ Si elle devait le remettre en cause, le Conseil d'Etat
considére qu'un contribuable ne peut pas avoir à effectuer autant de
vérifications qu'une Administration Fiscale... Il n'a pas les mêmes moyens.
Dès lors qu'une société avait l'apparence de se situer à l'étranger, la
remise en cause de l'exonération n'est pas possible.
Pour anecdote, un client mandataire auto a eu des difficultés en ce domaine.
Il achetait sous le régime des biens d'occasion de + de 6 mois des véhicules
qui se sont révélés ne pas y être éligible.
Protégé par l'apparence, il a évité la remise en cause de 3 années de TVA...
>Si vous êtes absolument certain que c'est l'administration qui doit
prouver
que l'exportation était en réalité une vente normale, ça me rassurerait.
Un contrôle fiscal contradictoire est un peu comme une demande en justice.
Celui qui demande supporte la charge de la preuve (même s'ils ont tendance à
oublier) sauf présomption légale ou jurisprudentielle comme en matiére de
paradis fiscal...
Je vous remercie de cette précision. J'ai ce qu'il faut, je cherche juste
comment me protéger contre les chasseurs de prime, car un contrôle
j'aurai,
c'est sur.
C'est évident, tout le monde y passe un jour ou l'autre :o)
Pour info, vous pouvez isoler l'activité d'export dans une filiale créée
juste pour cela. Si le contrôle devait prospérer et s'avérer finalement
défavorable pour vous, il n'y aura plus qu'à couper la branche morte...
On doit donc apporter la preuve que l'export a bien eu lieu. (...) Les commandes par Internet pouvant venir de n'importe où, je n'ai
évidemment
aucun document écrit. Les bons de commande émis par le site, des e-mails, etc. ne valent rien comme preuve. Tout en restant en France je peux vous faire croire que je vous contacte des Etats Unis, p.e.
En droit fiscal, la preuve est libre et surtout vous êtes protégés (dans ce domaine) par la théorie de l'apparence.
Donc : 1/ Si vous conservez les e-mails et autres preuves prouvant que vous avez traité avec l'étranger, cela constituera un début de preuve que l'Administration aura du mal à remettre en cause. 2/ Si elle devait le remettre en cause, le Conseil d'Etat considére qu'un contribuable ne peut pas avoir à effectuer autant de vérifications qu'une Administration Fiscale... Il n'a pas les mêmes moyens. Dès lors qu'une société avait l'apparence de se situer à l'étranger, la remise en cause de l'exonération n'est pas possible.
Pour anecdote, un client mandataire auto a eu des difficultés en ce domaine. Il achetait sous le régime des biens d'occasion de + de 6 mois des véhicules qui se sont révélés ne pas y être éligible. Protégé par l'apparence, il a évité la remise en cause de 3 années de TVA...
>Si vous êtes absolument certain que c'est l'administration qui doit prouver
que l'exportation était en réalité une vente normale, ça me rassurerait.
Un contrôle fiscal contradictoire est un peu comme une demande en justice. Celui qui demande supporte la charge de la preuve (même s'ils ont tendance à oublier) sauf présomption légale ou jurisprudentielle comme en matiére de paradis fiscal...
Je vous remercie de cette précision. J'ai ce qu'il faut, je cherche juste comment me protéger contre les chasseurs de prime, car un contrôle
j'aurai,
c'est sur.
C'est évident, tout le monde y passe un jour ou l'autre :o) Pour info, vous pouvez isoler l'activité d'export dans une filiale créée juste pour cela. Si le contrôle devait prospérer et s'avérer finalement défavorable pour vous, il n'y aura plus qu'à couper la branche morte...
AUDIO
... ou, si vous le demandez, lors de l'entretien avec un supérieur du vérificateur.... Pour faire
simple...
Et comme ceci est RAREMENT spécifié (demande d'entretien avec un supérieur du vérificateur) sur la charte du contribuable, c'est un cas de nullité du contrôle devant le TA puisque le contribuable à été privé d'un échelon dans sa défense !
... ou, si vous le demandez, lors de l'entretien avec un supérieur du
vérificateur.... Pour faire
simple...
Et comme ceci est RAREMENT spécifié (demande d'entretien avec un supérieur
du vérificateur) sur la charte du contribuable, c'est un cas de nullité du
contrôle devant le TA puisque le contribuable à été privé d'un échelon dans
sa défense !
... ou, si vous le demandez, lors de l'entretien avec un supérieur du vérificateur.... Pour faire
simple...
Et comme ceci est RAREMENT spécifié (demande d'entretien avec un supérieur du vérificateur) sur la charte du contribuable, c'est un cas de nullité du contrôle devant le TA puisque le contribuable à été privé d'un échelon dans sa défense !
Ce post date un peu, mais il m'est revenu à la tête trés recemment...
La direction des douanes vient de publier une instruction du 22 septembre 2004, relative aux formalités requises en matiére de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de TVA.
Sa lecture devrait vous mettre à l'abri (BOD 6607 du 22 septembre 2004 texte 04-069).
Bon courage
FriendlyProphet
"Jean Passe" a écrit dans le message de news: cha5gb$765$
Salut,
J'ai un joli problème, même si le CDI qu'il n'y en ait pas....
Je vends en ligne des licences d'utilisation de progiciels, dans le monde entier. En matière de TVA française, il n'y a que les personnes de la CEE qui la paient, sauf ceux qui justifient d'un n° de TVA intracommunautaire. Ceux d'ailleurs (hors CEE) ne la paient point.
Ca me pose un problème au niveau de la preuve. Les licences vendues en ligne, je n'ai pas de documents douaniers (ventes immatérielles) qui prouvent la sortie du territoire. Je n'ai qu'un bon de commande qui me parvient par le net. Autant dire que je n'ai rien qui
prouve
que le client est effectivement à Honolulu ou Peking et de ce fait il ne paye pas cette TVA.
J'ai donc posé ma question au CDI de mon coin qui dit que du moment que
j'ai
ce bon de commande et le paiement provenant d'ailleurs (lire hors CEE) il n'y aura pas de problème. Ils me l'ont dit par téléphone, bien entendu (j'avais demandé une réponse écrite). Ils me disent qu'ils peuvent
vérifier
en 5 min si la boîte à Honolulu existe ou pas. Ce n'est pas MON cas. Il en va de même avec les numéros intracom de TVA : je peux vérifier s'il est probable qu'il s'agisse d'un numéro existant, mais je ne peux faire aucun rapprochement entre ce numéro, le nom, etc.
Que se passera-t-il en cas de contrôle selon vous ?
Moi je crois savoir : joli redressement, car je ne peux pas prover que le client est effectivement à Honolulu, même si la commande semble provenir
de
là. De même si le Pékinois me dit qu'il est à Péking alors qu'il est à Disneyland à paris.
Qu'en pensent les spécialistes ?
Merci. A+
bonjour,
Ce post date un peu, mais il m'est revenu à la tête trés recemment...
La direction des douanes vient de publier une instruction du 22 septembre
2004, relative aux formalités requises en matiére de preuve des exportations
de biens bénéficiant de l'exonération de TVA.
Sa lecture devrait vous mettre à l'abri (BOD 6607 du 22 septembre 2004 texte
04-069).
Bon courage
FriendlyProphet
"Jean Passe" <runco_tempo@agur.com> a écrit dans le message de news:
cha5gb$765$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Salut,
J'ai un joli problème, même si le CDI qu'il n'y en ait pas....
Je vends en ligne des licences d'utilisation de progiciels, dans le monde
entier.
En matière de TVA française, il n'y a que les personnes de la CEE qui la
paient, sauf ceux qui justifient d'un n° de TVA intracommunautaire.
Ceux d'ailleurs (hors CEE) ne la paient point.
Ca me pose un problème au niveau de la preuve.
Les licences vendues en ligne, je n'ai pas de documents douaniers (ventes
immatérielles) qui prouvent la sortie du territoire. Je n'ai qu'un bon de
commande qui me parvient par le net. Autant dire que je n'ai rien qui
prouve
que le client est effectivement à Honolulu ou Peking et de ce fait il ne
paye pas cette TVA.
J'ai donc posé ma question au CDI de mon coin qui dit que du moment que
j'ai
ce bon de commande et le paiement provenant d'ailleurs (lire hors CEE) il
n'y aura pas de problème. Ils me l'ont dit par téléphone, bien entendu
(j'avais demandé une réponse écrite). Ils me disent qu'ils peuvent
vérifier
en 5 min si la boîte à Honolulu existe ou pas. Ce n'est pas MON cas. Il en
va de même avec les numéros intracom de TVA : je peux vérifier s'il est
probable qu'il s'agisse d'un numéro existant, mais je ne peux faire aucun
rapprochement entre ce numéro, le nom, etc.
Que se passera-t-il en cas de contrôle selon vous ?
Moi je crois savoir : joli redressement, car je ne peux pas prover que le
client est effectivement à Honolulu, même si la commande semble provenir
de
là.
De même si le Pékinois me dit qu'il est à Péking alors qu'il est à
Disneyland à paris.
Ce post date un peu, mais il m'est revenu à la tête trés recemment...
La direction des douanes vient de publier une instruction du 22 septembre 2004, relative aux formalités requises en matiére de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de TVA.
Sa lecture devrait vous mettre à l'abri (BOD 6607 du 22 septembre 2004 texte 04-069).
Bon courage
FriendlyProphet
"Jean Passe" a écrit dans le message de news: cha5gb$765$
Salut,
J'ai un joli problème, même si le CDI qu'il n'y en ait pas....
Je vends en ligne des licences d'utilisation de progiciels, dans le monde entier. En matière de TVA française, il n'y a que les personnes de la CEE qui la paient, sauf ceux qui justifient d'un n° de TVA intracommunautaire. Ceux d'ailleurs (hors CEE) ne la paient point.
Ca me pose un problème au niveau de la preuve. Les licences vendues en ligne, je n'ai pas de documents douaniers (ventes immatérielles) qui prouvent la sortie du territoire. Je n'ai qu'un bon de commande qui me parvient par le net. Autant dire que je n'ai rien qui
prouve
que le client est effectivement à Honolulu ou Peking et de ce fait il ne paye pas cette TVA.
J'ai donc posé ma question au CDI de mon coin qui dit que du moment que
j'ai
ce bon de commande et le paiement provenant d'ailleurs (lire hors CEE) il n'y aura pas de problème. Ils me l'ont dit par téléphone, bien entendu (j'avais demandé une réponse écrite). Ils me disent qu'ils peuvent
vérifier
en 5 min si la boîte à Honolulu existe ou pas. Ce n'est pas MON cas. Il en va de même avec les numéros intracom de TVA : je peux vérifier s'il est probable qu'il s'agisse d'un numéro existant, mais je ne peux faire aucun rapprochement entre ce numéro, le nom, etc.
Que se passera-t-il en cas de contrôle selon vous ?
Moi je crois savoir : joli redressement, car je ne peux pas prover que le client est effectivement à Honolulu, même si la commande semble provenir
de
là. De même si le Pékinois me dit qu'il est à Péking alors qu'il est à Disneyland à paris.
