J'ai appris que ma maison serait rasée dans les 10 prochaines années en
raison de la construction d'une autoroute. J'ai trois questions auxquelles
j'espère vous pourrez apporter des réponses :
- Les habitants des quelques (4) maisons rasées disposent-elles d'un
quelconque recours contre cette construction et contre l'expropriation ?
- Dans la négative, à quelle hauteur les propriétaires de ces immeubles à
usage d'habitation seront-ils remboursés ?
- Les habitants dont les maisons ne seront pas rasées mais qui restent très
proches du futur axe autoroutier peuvent-ils espérer une indemnisation du
fait des travaux, du fait du bruit qu'occasionnera l'autoroute et du fait de
la perte de valeur de leur propriété ?
Merci d'avance de vos réponses.
N'ayez pas peur d'utiliser des termes juridiques techniques : étudiant en
licence de droit, je préfère la précision de ce vocabulaire.
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Claude SHOSHANY
mercurr wrote:
Bonjour.
J'ai appris que ma maison serait rasée dans les 10 prochaines années en raison de la construction d'une autoroute. J'ai trois questions auxquelles j'espère vous pourrez apporter des réponses : - Les habitants des quelques (4) maisons rasées disposent-elles d'un quelconque recours contre cette construction et contre l'expropriation ?
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen (art 17) : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
=> expropriation pour cause d'utilité publique, comprenant en fait 2 procédures : A) la déclaration d'utilité publique Sur la base d'un dossier complexe établi par l'expropriant (ici : la DDE ou la sté d'autoroute), enquête publique en mairie(s)d'un mois au moins, annoncée par des affiches dans la (les) commune(s) et insertions dans la presse. (cette procédure est normalement précédée d'une concertation administrative pendant l'élabiration du projet (art L 300-2 Code de l'Urbanisme) Rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (nommé par le Président du TA -> indépendant de l'administration ) Arreté préfectoral ou décrêt déclarant l'utilité publique du projet (DUP) => possibilités classiques du contentieux administratif : recours en annulation devant le TA, appel devant la CAA, cassation devant le
CE
Jurisprudence fondamentale : arrêt Ville nouvelle est" CE N° 78.825 28 mai 1971 Ministre de l' Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est" "Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente" http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/CE/arret-ville-nvlle-est.html
B) L'indemnisation des biens Sur la base de la DUP, saisine du juge de l'expropriation [au TGI]-> ordonnance d'expropriation constatant le transfert de propriété des biens expropriés, mais sans possibilité de prise de possession par l'expropriation avant paiement de l'indemnité d'eviction Peu de possibilités efficaces de contentieux de cette ordonnance.
Offres financières de l'expropriant (possibles avant même la DUP : on est dans ce cas dans le cadre d'une acquisition amiablen classique) Si accord de l'exproprié -> paiement du prix, prise de possession de l'expropriant, fin de la procédure.
Si désaccord : saisine du juge de l'expropriation, qui fixe, au terme d'une procédure contradictoire, le prix d'epropriation, ainis que toutes indemnités accessoires, dont l'indemnité de "remploi" (couramment 10 à 20 % du prix principal) Possibilité d'appel devant la CA, puis cassation devant la cour de cassation (puisque cette procédure est judiciaire, et non administrative, comme la DUP)
de manière générale, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1508-NXLOG700.html
- Dans la négative, à quelle hauteur les propriétaires de ces immeubles à usage d'habitation seront-ils remboursés ?
Théoriquement, de l'intégralité de leur préjudice : - valeur vénale de leur propriété, calculée par référence à des mutations récentes de biens comparables dans la commune (et non en fonction du coût de l'acquisition de cette propriété et du coût des travaux d'amélioration réalisés sur cette propriété) -indemnité de remploi, couvrant les frais tels que le déménagement, les frais à exposer pour racheter un bien comparable ...
- Les habitants dont les maisons ne seront pas rasées mais qui restent très proches du futur axe autoroutier peuvent-ils espérer une indemnisation du fait des travaux, du fait du bruit qu'occasionnera l'autoroute et du fait de la perte de valeur de leur propriété ?
Je ne maîtrise pas cette question. D'autres y répondront
Merci d'avance de vos réponses. N'ayez pas peur d'utiliser des termes juridiques techniques : étudiant en licence de droit, je préfère la précision de ce vocabulaire.
Compte tenu de votre questionnement, je mets un "follow up" sur le groupe plus approprié (fr.misc.droit.immobilier)
Cordialement.
Olivier
Espérant avoir pu vous aider
Claude Shoshany
mercurr wrote:
Bonjour.
J'ai appris que ma maison serait rasée dans les 10 prochaines
années en raison de la construction d'une autoroute. J'ai trois
questions auxquelles j'espère vous pourrez apporter des réponses :
- Les habitants des quelques (4) maisons rasées disposent-elles d'un
quelconque recours contre cette construction et contre
l'expropriation ?
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen (art 17) :
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,
si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige
évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
=> expropriation pour cause d'utilité publique, comprenant en fait 2
procédures :
A) la déclaration d'utilité publique
Sur la base d'un dossier complexe établi par l'expropriant (ici : la DDE ou
la sté d'autoroute), enquête publique en mairie(s)d'un mois au moins,
annoncée par des affiches dans la (les) commune(s) et insertions dans la
presse. (cette procédure est normalement précédée d'une concertation
administrative pendant l'élabiration du projet (art L 300-2 Code de
l'Urbanisme)
Rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (nommé par le
Président du TA -> indépendant de l'administration )
Arreté préfectoral ou décrêt déclarant l'utilité publique du projet (DUP)
=> possibilités classiques du contentieux administratif :
recours en annulation devant le TA, appel devant la CAA, cassation devant le
CE
Jurisprudence fondamentale : arrêt Ville nouvelle est" CE N° 78.825 28 mai
1971
Ministre de l' Equipement et du Logement contre Fédération de défense des
personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est"
"Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité
publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et
éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas
excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente"
http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/CE/arret-ville-nvlle-est.html
B) L'indemnisation des biens
Sur la base de la DUP, saisine du juge de l'expropriation [au TGI]->
ordonnance d'expropriation constatant le transfert de propriété des biens
expropriés, mais sans possibilité de prise de possession par l'expropriation
avant paiement de l'indemnité d'eviction
Peu de possibilités efficaces de contentieux de cette ordonnance.
Offres financières de l'expropriant (possibles avant même la DUP : on est
dans ce cas dans le cadre d'une acquisition amiablen classique)
Si accord de l'exproprié -> paiement du prix, prise de possession de
l'expropriant, fin de la procédure.
Si désaccord : saisine du juge de l'expropriation, qui fixe, au terme d'une
procédure contradictoire, le prix d'epropriation, ainis que toutes
indemnités accessoires, dont l'indemnité de "remploi" (couramment 10 à 20 %
du prix principal)
Possibilité d'appel devant la CA, puis cassation devant la cour de cassation
(puisque cette procédure est judiciaire, et non administrative, comme la
DUP)
de manière générale, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1508-NXLOG700.html
- Dans la négative, à quelle hauteur les
propriétaires de ces immeubles à usage d'habitation seront-ils
remboursés ?
Théoriquement, de l'intégralité de leur préjudice :
- valeur vénale de leur propriété, calculée par référence à des mutations
récentes de biens comparables dans la commune (et non en fonction du coût de
l'acquisition de cette propriété et du coût des travaux d'amélioration
réalisés sur cette propriété)
-indemnité de remploi, couvrant les frais tels que le déménagement, les
frais à exposer pour racheter un bien comparable ...
- Les habitants dont les maisons ne seront pas rasées
mais qui restent très proches du futur axe autoroutier peuvent-ils
espérer une indemnisation du fait des travaux, du fait du bruit
qu'occasionnera l'autoroute et du fait de la perte de valeur de leur
propriété ?
Je ne maîtrise pas cette question. D'autres y répondront
Merci d'avance de vos réponses.
N'ayez pas peur d'utiliser des termes juridiques techniques :
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vocabulaire.
Compte tenu de votre questionnement, je mets un "follow up" sur le groupe
plus approprié (fr.misc.droit.immobilier)
J'ai appris que ma maison serait rasée dans les 10 prochaines années en raison de la construction d'une autoroute. J'ai trois questions auxquelles j'espère vous pourrez apporter des réponses : - Les habitants des quelques (4) maisons rasées disposent-elles d'un quelconque recours contre cette construction et contre l'expropriation ?
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen (art 17) : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
=> expropriation pour cause d'utilité publique, comprenant en fait 2 procédures : A) la déclaration d'utilité publique Sur la base d'un dossier complexe établi par l'expropriant (ici : la DDE ou la sté d'autoroute), enquête publique en mairie(s)d'un mois au moins, annoncée par des affiches dans la (les) commune(s) et insertions dans la presse. (cette procédure est normalement précédée d'une concertation administrative pendant l'élabiration du projet (art L 300-2 Code de l'Urbanisme) Rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (nommé par le Président du TA -> indépendant de l'administration ) Arreté préfectoral ou décrêt déclarant l'utilité publique du projet (DUP) => possibilités classiques du contentieux administratif : recours en annulation devant le TA, appel devant la CAA, cassation devant le
CE
Jurisprudence fondamentale : arrêt Ville nouvelle est" CE N° 78.825 28 mai 1971 Ministre de l' Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville Nouvelle Est" "Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente" http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/CE/arret-ville-nvlle-est.html
B) L'indemnisation des biens Sur la base de la DUP, saisine du juge de l'expropriation [au TGI]-> ordonnance d'expropriation constatant le transfert de propriété des biens expropriés, mais sans possibilité de prise de possession par l'expropriation avant paiement de l'indemnité d'eviction Peu de possibilités efficaces de contentieux de cette ordonnance.
Offres financières de l'expropriant (possibles avant même la DUP : on est dans ce cas dans le cadre d'une acquisition amiablen classique) Si accord de l'exproprié -> paiement du prix, prise de possession de l'expropriant, fin de la procédure.
Si désaccord : saisine du juge de l'expropriation, qui fixe, au terme d'une procédure contradictoire, le prix d'epropriation, ainis que toutes indemnités accessoires, dont l'indemnité de "remploi" (couramment 10 à 20 % du prix principal) Possibilité d'appel devant la CA, puis cassation devant la cour de cassation (puisque cette procédure est judiciaire, et non administrative, comme la DUP)
de manière générale, voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1508-NXLOG700.html
- Dans la négative, à quelle hauteur les propriétaires de ces immeubles à usage d'habitation seront-ils remboursés ?
Théoriquement, de l'intégralité de leur préjudice : - valeur vénale de leur propriété, calculée par référence à des mutations récentes de biens comparables dans la commune (et non en fonction du coût de l'acquisition de cette propriété et du coût des travaux d'amélioration réalisés sur cette propriété) -indemnité de remploi, couvrant les frais tels que le déménagement, les frais à exposer pour racheter un bien comparable ...
- Les habitants dont les maisons ne seront pas rasées mais qui restent très proches du futur axe autoroutier peuvent-ils espérer une indemnisation du fait des travaux, du fait du bruit qu'occasionnera l'autoroute et du fait de la perte de valeur de leur propriété ?
Je ne maîtrise pas cette question. D'autres y répondront
Merci d'avance de vos réponses. N'ayez pas peur d'utiliser des termes juridiques techniques : étudiant en licence de droit, je préfère la précision de ce vocabulaire.
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