Bonjour,
Ma voisine est une vieille dame sur qui on met la pression pour qu'elle
signe la vente du chemin d'accès à sa maison, en vue de la construction d'un
lotissement au bout de celui-ci.
Le promoteur du projet lui promet un chemin goudronné et éclairé (mais qui
ne lui appartiendrait plus en propre), une clôture et un portail aux frais
de la princesse.
Elle prétend ne pas avoir le choix, que la mairie va la forcer...
Elle n'est pourtant pas chaude à l'idée de se retrouver avec 17 nouveaux
voisins !
Est-il vrai que l'on peut la forcer à vendre ce chemin d'accès ? Ou bien
est-on en train de l'abuser ?
Merci d'avance !
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils insistent tant pour avoir son chemin, c'est que : - ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur, - c'est le frère qui a le côté route - c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en gardant la moitié coté route.
Qqun confirme ?
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils
insistent tant pour avoir son chemin, c'est que :
- ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur,
- c'est le frère qui a le côté route
- c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement
provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en
gardant la moitié coté route.
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils insistent tant pour avoir son chemin, c'est que : - ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur, - c'est le frère qui a le côté route - c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en gardant la moitié coté route.
Qqun confirme ?
JustMe
x wrote:
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils insistent tant pour avoir son chemin, c'est que : - ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur, - c'est le frère qui a le côté route - c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en gardant la moitié coté route.
Qqun confirme ?
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
"ne peut etre demandé"
x wrote:
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils
insistent tant pour avoir son chemin, c'est que :
- ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur,
- c'est le frère qui a le côté route
- c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement
provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en
gardant la moitié coté route.
Qqun confirme ?
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une
vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Voilà qui est très intéressant : ma voisine vient juste de me dire que s'ils insistent tant pour avoir son chemin, c'est que : - ce terrain vient d'un héritage, divisé entre un frère et une soeur, - c'est le frère qui a le côté route - c'est la soeur qui veut faire ce lotissement !!
Il me semble que cet article ne s'applique pas non plus si l'enclavement provient d'une division ?
Genre : un agriculteur vend la moitié de son champ au lotisseur en gardant la moitié coté route.
Qqun confirme ?
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
"ne peut etre demandé"
x
Merci beaucoup beaucoup beaucoup ! J'ai oublié de préciser que la soeur et le frère se haïssent cordialement.
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
"ne peut etre demandé"
Merci beaucoup beaucoup beaucoup !
J'ai oublié de préciser que la soeur et le frère se haïssent cordialement.
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une
vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Merci beaucoup beaucoup beaucoup ! J'ai oublié de préciser que la soeur et le frère se haïssent cordialement.
Code civil
Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
