Bonjour,
C'est toujours au sujet de ma vieille dame... Pour le rappel des faits, voir
plus bas !
Pardon, si c'est compliqué !!
Je viens d'apprendre autre chose : ma voisine a derrière chez elle, un
autre type (un bon profiteur, celui-là aussi : monsieur a construit sans
permis, s'est branché sur ses compteurs d'eau et d'électricité... bref, vous
voyez le genre !).
Elle a une servitude par rapport à ce type : il utilise aussi son chemin. Ce
monsieur prétend que, puisqu'il a un droit de passage sur le chemin de ma
voisine, elle ne peut pas prendre la décision de le vendre sans son accord.
Est-ce vrai ou essaie-t-on encore de rouler cette pauvre mami dans la farine
?
Merci !
Je rappelle les faits : un frère et une soeur (qui se détestent) se sont
partagés un terrain en héritage.
Le frère, a reçu la partie qui donne sur la route, la soeur a eu, elle, une
partie enclavée sur laquelle elle veut faire un lotissement. Pour le
passage, la soeur demande à ma voisine (une vieille dame sur qui elle met la
pression avec des phrases du genre : "Que vous soyez d'accord ou non, ça se
fera quand même !"...) de lui vendre son chemin d'accès.
Je viens de transmettre à ma voisine l'article 684 du code civil qui
stipule, si j'ai bien compris, que ce n'est pas à elle que la soeur doit
demander le passage, mais bien au frère.
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Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Castor Bondissant
Bonjour,
"x" wrote in message news:c1io4v$utc$
Bonjour, C'est toujours au sujet de ma vieille dame... Pour le rappel des faits,
voir
plus bas ! Pardon, si c'est compliqué !!
Je viens d'apprendre autre chose : ma voisine a derrière chez elle, un autre type (un bon profiteur, celui-là aussi : monsieur a construit sans permis, s'est branché sur ses compteurs d'eau et d'électricité... bref,
vous
voyez le genre !). Elle a une servitude par rapport à ce type : il utilise aussi son chemin.
Ce
monsieur prétend que, puisqu'il a un droit de passage sur le chemin de ma voisine, elle ne peut pas prendre la décision de le vendre sans son
accord.
Est-ce vrai ou essaie-t-on encore de rouler cette pauvre mami dans la
farine
? Merci !
Totalement faux. La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau proprietaire...
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.594 / Virus Database: 377 - Release Date: 24/02/2004
Bonjour,
"x" <sans@sans.com> wrote in message
news:c1io4v$utc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
C'est toujours au sujet de ma vieille dame... Pour le rappel des faits,
voir
plus bas !
Pardon, si c'est compliqué !!
Je viens d'apprendre autre chose : ma voisine a derrière chez elle, un
autre type (un bon profiteur, celui-là aussi : monsieur a construit sans
permis, s'est branché sur ses compteurs d'eau et d'électricité... bref,
vous
voyez le genre !).
Elle a une servitude par rapport à ce type : il utilise aussi son chemin.
Ce
monsieur prétend que, puisqu'il a un droit de passage sur le chemin de ma
voisine, elle ne peut pas prendre la décision de le vendre sans son
accord.
Est-ce vrai ou essaie-t-on encore de rouler cette pauvre mami dans la
farine
?
Merci !
Totalement faux.
La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien.
Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau
proprietaire...
Best Regards
---
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Version: 6.0.594 / Virus Database: 377 - Release Date: 24/02/2004
Bonjour, C'est toujours au sujet de ma vieille dame... Pour le rappel des faits,
voir
plus bas ! Pardon, si c'est compliqué !!
Je viens d'apprendre autre chose : ma voisine a derrière chez elle, un autre type (un bon profiteur, celui-là aussi : monsieur a construit sans permis, s'est branché sur ses compteurs d'eau et d'électricité... bref,
vous
voyez le genre !). Elle a une servitude par rapport à ce type : il utilise aussi son chemin.
Ce
monsieur prétend que, puisqu'il a un droit de passage sur le chemin de ma voisine, elle ne peut pas prendre la décision de le vendre sans son
accord.
Est-ce vrai ou essaie-t-on encore de rouler cette pauvre mami dans la
farine
? Merci !
Totalement faux. La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau proprietaire...
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.594 / Virus Database: 377 - Release Date: 24/02/2004
Phil
Absolument... A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une procédure qui n'appartient qu'à l'administration... Phil "> Totalement faux.
La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le
nouveau
proprietaire...
Best Regards
Absolument...
A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une
procédure qui n'appartient qu'à l'administration...
Phil
"> Totalement faux.
La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien.
Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le
Absolument... A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une procédure qui n'appartient qu'à l'administration... Phil "> Totalement faux.
La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le
nouveau
proprietaire...
Best Regards
le_troll
Quel rapport avec l'expropriation ? -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Phil" a écrit dans le message de news: 403d30d5$0$21683$
Absolument... A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une procédure qui n'appartient qu'à l'administration... Phil "> Totalement faux. > La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. > Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau > proprietaire... > > Best Regards >
Quel rapport avec l'expropriation ?
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Phil" <philippe.lafosse1@free.fr> a écrit dans le message de news:
403d30d5$0$21683$636a15ce@news.free.fr...
Absolument...
A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une
procédure qui n'appartient qu'à l'administration...
Phil
"> Totalement faux.
> La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien.
> Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le
nouveau
> proprietaire...
>
> Best Regards
>
Quel rapport avec l'expropriation ? -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Phil" a écrit dans le message de news: 403d30d5$0$21683$
Absolument... A toutes fins utiles, il convient de préciser que l'expropriation est une procédure qui n'appartient qu'à l'administration... Phil "> Totalement faux. > La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. > Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau > proprietaire... > > Best Regards >
gerard.gouanvic
Attention !!!! Expropriation !!!!
nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu. Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame , voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette personne.
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Attention !!!! Expropriation !!!!
nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de
passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car
possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions
d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de
notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un
chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non
entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu.
Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un
cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas
de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur
la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une
personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut
régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut
se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de
parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage
au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame ,
voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un
risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette
personne.
--
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nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu. Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame , voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette personne.
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
loisillon
"Castor Bondissant" wrote in message news:<c1ip15$2d6$...
Bonjour,
Totalement faux. La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau proprietaire...
Soyons précis dans ce groupe : transmise avec le bien et non pas héritée.
"Castor Bondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> wrote in message news:<c1ip15$2d6$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
Bonjour,
Totalement faux.
La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien.
Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau
proprietaire...
Soyons précis dans ce groupe : transmise avec le bien et non pas héritée.
"Castor Bondissant" wrote in message news:<c1ip15$2d6$...
Bonjour,
Totalement faux. La Mamie est Proprietaire, que son fond soit Servant ne change rien. Si un jour elle decide de vendre, la servitude sera herite...par le nouveau proprietaire...
Soyons précis dans ce groupe : transmise avec le bien et non pas héritée.
loisillon
gerard.gouanvic wrote in message news:...
Attention !!!! Expropriation !!!!
nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu. Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame , voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette personne.
Le droit de passage est une servitude légale au profit d'un fonds enclavé. Mais en principe, c'est le partage qui crée une enclave qui doit créer la servitude de passage. On ne voit pas pourquoi un partage conduisant à un enclavement irait créer une servitude envers un tiers. Tiens, voilà l'article 684 du Code Civil qui tombe en plein dedans :
"Article 684 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. "
gerard.gouanvic <gerard.gouanvic@club-internet.fr> wrote in message news:<2004229-2277-329842@foorum.com>...
Attention !!!! Expropriation !!!!
nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de
passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car
possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions
d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de
notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un
chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non
entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu.
Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un
cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas
de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur
la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une
personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut
régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut
se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de
parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage
au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame ,
voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un
risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette
personne.
Le droit de passage est une servitude légale au profit d'un fonds
enclavé. Mais en principe, c'est le partage qui crée une enclave qui
doit créer la servitude de passage. On ne voit pas pourquoi un partage
conduisant à un enclavement irait créer une servitude envers un tiers.
Tiens, voilà l'article 684 du Code Civil qui tombe en plein dedans :
"Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une
vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être
établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. "
nous sommes depuis presque vingt ans maintenant en procès concernant un droit de passage. je resume. un adjoint au maire de notre commune (non enclavé car possédant une chemin bien déféfni sur son titre) a tenté du fait de ces fontions d'adjoint au maire chargé des routes de la commune, d'exproprier une partie de notre cour de ferme pour accéder à son exploitation. Cet individu possédait un chemin reconnu par ces titre de propriété, chemin qu'il a délaissé et non entretenu parce que le notre était plus court et mieux entretenu. Un droit de passage se justifie par un titre, acte de vente, ou déterminé par un cahier des charge au cas ou plusieurs riverains possederaient un accès. En cas de litige, une seule façon de régler le problème, savoir qui paye des impôts sur la parcelle litigieuse. Seul le titre de propriété doit déterminer si une personne est concernée pour un éventuel droit de passage. Le Cadastre peut régler un litige de ce type. dans votre cas le partage de la propriété ne peut se faire sans un droit de passage établie par un notaire. en cas de partage de parcelles entre membres de la famille, il doit etre stipulé un droit de passage au cas où une des parcelles est enclavée. ce n'est pas à la vieile dame , voisine du terrain enclavé, de donner un accès au futur lotissement. C'est un risque supplémentaire de procédure de la part des futurs héritiers de cette personne.
Le droit de passage est une servitude légale au profit d'un fonds enclavé. Mais en principe, c'est le partage qui crée une enclave qui doit créer la servitude de passage. On ne voit pas pourquoi un partage conduisant à un enclavement irait créer une servitude envers un tiers. Tiens, voilà l'article 684 du Code Civil qui tombe en plein dedans :
"Article 684 (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. "
