Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il
prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce
cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet
présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution
le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des
indicatifs des opérateurs concernés.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
beepee
pourquoi changer d'indicatif puisque tous les om pourront aller en déca ? convertir les indicatifs ne sera qu'une charge supplémentaire de travail pour nos fonctionnaires.... déjà que les instances dirigeantes sont à la traîne, ne bossent pas beaucoup et n'arrivent même pas a pondre les 2 lignes d'un arrêté provisoire..... ne leur compliquons pas la tache.
F1GRH
"Camille BROCARD" a écrit dans le message de news:IL1_a.1$
Bonjour Martial et merci pour ces informations claires. J'attends, comme d'autres, avec impatience le moment ou je pourrais trafiquer sur decametrique. Risque t'on , d'apres vous,d'avoir des limitations specifiques a la france concernant l'utilisation des bandes decametriques par les ex-F1/F4? A votre avis, les operateurs ex-F1/F4 pourront ils obtenir un indicatif F5/F8 sur demande.
Merci encore de nous informer.
Camille
"Martial" a écrit dans le message de news: bha73n$ocs$ > Bonjour > > Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de la > Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat
qu'il
> prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au RR > entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce > cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire permettant > aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant la > fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur qui > devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la CMR > 2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet > présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en
distribution
> le 6 août à l'assemblée Nationale, > > Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des > indicatifs des opérateurs concernés. > > Cordialement à tous > > Martial > > > > > > >
pourquoi changer d'indicatif puisque tous les om pourront aller en déca ?
convertir les indicatifs ne sera qu'une charge supplémentaire de travail
pour nos fonctionnaires....
déjà que les instances dirigeantes sont à la traîne, ne bossent pas beaucoup
et n'arrivent même pas a pondre les 2 lignes d'un arrêté provisoire.....
ne leur compliquons pas la tache.
F1GRH
"Camille BROCARD" <cbrocard@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:IL1_a.1$Q15.251@psinet-eu-nl...
Bonjour Martial et merci pour ces informations claires.
J'attends, comme d'autres, avec impatience le moment ou je pourrais
trafiquer sur decametrique.
Risque t'on , d'apres vous,d'avoir des limitations specifiques a la france
concernant l'utilisation des bandes decametriques par les ex-F1/F4?
A votre avis, les operateurs ex-F1/F4 pourront ils obtenir un indicatif
F5/F8 sur demande.
Merci encore de nous informer.
Camille
"Martial" <martial.lebovits@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bha73n$ocs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Bonjour
>
> Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
> Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat
qu'il
> prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
> entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce
> cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
> aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
> fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
> devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
> 2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet
> présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en
distribution
> le 6 août à l'assemblée Nationale,
>
> Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des
> indicatifs des opérateurs concernés.
>
> Cordialement à tous
>
> Martial
>
>
>
>
>
>
>
pourquoi changer d'indicatif puisque tous les om pourront aller en déca ? convertir les indicatifs ne sera qu'une charge supplémentaire de travail pour nos fonctionnaires.... déjà que les instances dirigeantes sont à la traîne, ne bossent pas beaucoup et n'arrivent même pas a pondre les 2 lignes d'un arrêté provisoire..... ne leur compliquons pas la tache.
F1GRH
"Camille BROCARD" a écrit dans le message de news:IL1_a.1$
Bonjour Martial et merci pour ces informations claires. J'attends, comme d'autres, avec impatience le moment ou je pourrais trafiquer sur decametrique. Risque t'on , d'apres vous,d'avoir des limitations specifiques a la france concernant l'utilisation des bandes decametriques par les ex-F1/F4? A votre avis, les operateurs ex-F1/F4 pourront ils obtenir un indicatif F5/F8 sur demande.
Merci encore de nous informer.
Camille
"Martial" a écrit dans le message de news: bha73n$ocs$ > Bonjour > > Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de la > Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat
qu'il
> prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au RR > entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce > cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire permettant > aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant la > fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur qui > devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la CMR > 2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet > présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en
distribution
> le 6 août à l'assemblée Nationale, > > Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des > indicatifs des opérateurs concernés. > > Cordialement à tous > > Martial > > > > > > >
roger
bjr a tous 73. pourquoi changer de d'indicatif moi j'aime bien mon F1 et je resterai F1 c'est pas plus mal . 73 a tous . "Martial" a écrit dans le message de news:bha73n$ocs$
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des indicatifs des opérateurs concernés.
Cordialement à tous
Martial
bjr a tous 73.
pourquoi changer de d'indicatif moi j'aime bien mon F1
et je resterai F1 c'est pas plus mal .
73 a tous .
"Martial" <martial.lebovits@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bha73n$ocs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il
prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce
cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet
présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution
le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des
indicatifs des opérateurs concernés.
bjr a tous 73. pourquoi changer de d'indicatif moi j'aime bien mon F1 et je resterai F1 c'est pas plus mal . 73 a tous . "Martial" a écrit dans le message de news:bha73n$ocs$
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des indicatifs des opérateurs concernés.
Cordialement à tous
Martial
roger
bjr a tous 73. pourquoi changer d'indicatif moi j'aime bien mon F1 et je resterai F1 c'est pas plus mal . 73 a tous .
"Martial" a écrit dans le message de news:bha73n$ocs$
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des indicatifs des opérateurs concernés.
Cordialement à tous
Martial
bjr a tous 73.
pourquoi changer d'indicatif moi j'aime bien mon F1
et je resterai F1 c'est pas plus mal .
73 a tous .
"Martial" <martial.lebovits@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bha73n$ocs$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il
prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce
cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet
présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution
le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des
indicatifs des opérateurs concernés.
bjr a tous 73. pourquoi changer d'indicatif moi j'aime bien mon F1 et je resterai F1 c'est pas plus mal . 73 a tous .
"Martial" a écrit dans le message de news:bha73n$ocs$
Bonjour
Le RR s'impose à la France en tant que Traité au sens de l'article 55 de
la
Constitution c'est à dire au niveau de l'Etat, cela exige de l'Etat qu'il prenne un texte de droit interne pour que les modifications apportées au
RR
entrent en vigueur au niveau des citoyens que nous sommes. C'est dans ce cadre que l'administration devrait prendre un arrêté transitoire
permettant
aux opérateurs de classe 2 CEPT d'accéder aux bandes décamétriques avant
la
fin de l'année 2003 en attendant la refonte de la réglementation amateur
qui
devra s'appuyer sur les modifications du RR adoptées dans le cadre de la
CMR
2003 et la Loi sur les Communications Electroniques -LCE- dont le projet présenté en Conseil des ministres le 31 juillet a été mis en distribution le 6 août à l'assemblée Nationale,
Note: La modification du RR ne contraint pas à une modification des indicatifs des opérateurs concernés.
