Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit
d'utiliser de la pub payante sur Facebook?
Sinon, quelles démarches pour un recours?
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Francois
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michel.vauquois
Francois wrote:
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit d'utiliser de la pub payante sur Facebook? Sinon, quelles démarches pour un recours?
Extrait du memento à l'usage des candidats : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat ++++++++++ a) Publicité commerciale et Internet Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit le 1er septembre 2013 (1er alinéa de l'art. L. 52-1). La réalisation et l'utilisation d'un site Internet ou d'un blog ne revêtent pas le caractère d'une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n°239220 ; CE, 30 avril 2009, n° 322149). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s'appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment). Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période. Par ailleurs, l'affichage de messages publicitaires sur leur site pourrait avoir pour conséquence de mettre les listes en infraction avec les dispositions de l'article L. 52-8 qui prohibe tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l'exception des partis ou groupements politiques. Cependant, le juge de l'élection considère que l'utilisation par une liste d'un service gratuit de l'hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 52-8 dès lors que la gratuité de l'hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique à la liste (CE, 18 octobre 2002, n°240048). ++++++++++
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit
d'utiliser de la pub payante sur Facebook?
Sinon, quelles démarches pour un recours?
Extrait du memento à l'usage des candidats :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat
++++++++++
a) Publicité commerciale et Internet
Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout
procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier
jour du mois de l'élection, soit le 1er septembre 2013 (1er alinéa de
l'art. L. 52-1).
La réalisation et l'utilisation d'un site Internet ou d'un blog ne
revêtent pas le caractère d'une publicité commerciale au sens de ces
dispositions (CE, 8 juillet 2002, n°239220 ; CE, 30 avril 2009, n°
322149).
En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s'appliquant à
tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat
de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant
notamment). Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette
période.
Par ailleurs, l'affichage de messages publicitaires sur leur site
pourrait avoir pour conséquence de mettre les listes en infraction avec
les dispositions de l'article L. 52-8 qui prohibe tout financement de
campagne électorale par une personne morale, à l'exception des partis ou
groupements politiques. Cependant, le juge de l'élection considère que
l'utilisation par une liste d'un service gratuit de l'hébergement de
sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites
licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou
des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les
dispositions de l'article L. 52-8 dès lors que la gratuité de
l'hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires
ne constitue pas un avantage spécifique à la liste (CE, 18 octobre 2002,
n°240048).
++++++++++
Un éventuel recours doit se faire, sauf erreur, auprès du Tribunal
Administratif.
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
http://photos.michelvauquois.free-h.fr/
http://art-doise.michelvauquois.free-h.fr
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit d'utiliser de la pub payante sur Facebook? Sinon, quelles démarches pour un recours?
Extrait du memento à l'usage des candidats : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat ++++++++++ a) Publicité commerciale et Internet Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit le 1er septembre 2013 (1er alinéa de l'art. L. 52-1). La réalisation et l'utilisation d'un site Internet ou d'un blog ne revêtent pas le caractère d'une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n°239220 ; CE, 30 avril 2009, n° 322149). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s'appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment). Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période. Par ailleurs, l'affichage de messages publicitaires sur leur site pourrait avoir pour conséquence de mettre les listes en infraction avec les dispositions de l'article L. 52-8 qui prohibe tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l'exception des partis ou groupements politiques. Cependant, le juge de l'élection considère que l'utilisation par une liste d'un service gratuit de l'hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 52-8 dès lors que la gratuité de l'hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique à la liste (CE, 18 octobre 2002, n°240048). ++++++++++
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit d'utiliser de la pub payante sur Facebook? Sinon, quelles démarches pour un recours?
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Francois a formulé la demande :
Bonjour,
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit
d'utiliser de la pub payante sur Facebook?
Sinon, quelles démarches pour un recours?
Une liste se présentant aux élections municipales a-t-elle le droit d'utiliser de la pub payante sur Facebook? Sinon, quelles démarches pour un recours?
