Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant
n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
son client le lui demande, même à posteriori?
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Serge
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f82a32$0$27565$ | Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci, | | Rick
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Serge
"ricazerty" <ricazerty@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
44f82a32$0$27565$626a54ce@news.free.fr...
| Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
| connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
| d'impossibilité technique?
|
| En règle général, en droit commercial, le commerçant
| n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
| son client le lui demande, même à posteriori?
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| Rick
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Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
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Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de
télécommunications...
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f82a32$0$27565$ | Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci, | | Rick
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Serge
ricazerty
"Serge"/"Ricazerty"
| Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci,
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Bonjour,
J'ai un forfait de 5 à 17h sauf dimanche + 15h/mois et voici 3 mois que "Alice" me facture des consommations hors forfait qui, selon mon suivi d'encours, ne sont pas fondées.
A ma demande par recommandée AR de justifier ces consommations, "Alice" me répond qu'ils ne sont "pas en mesure de fournir les détails des connexions pour les mois passés".
L'impossibilité serait donc "définitive" et concerne également la consultation en ligne.
J'ai bien trouvé trace d'une directive européenne obligeant les opérateurs (téléphonie vocale...) de fournir des factures détaillées à leurs clients si ce dernier n'y renonce pas explicitement, mais...
http://www.legiweb.com/article.php3?id_article
Rick
"Serge"/"Ricazerty"
| Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
| connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
| d'impossibilité technique?
|
| En règle général, en droit commercial, le commerçant
| n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
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| Merci,
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de
télécommunications...
Bonjour,
J'ai un forfait de 5 à 17h sauf dimanche + 15h/mois et voici
3 mois que "Alice" me facture des consommations hors
forfait qui, selon mon suivi d'encours, ne sont pas fondées.
A ma demande par recommandée AR de justifier ces
consommations, "Alice" me répond qu'ils ne sont "pas en
mesure de fournir les détails des connexions pour les mois
passés".
L'impossibilité serait donc "définitive" et concerne
également la consultation en ligne.
J'ai bien trouvé trace d'une directive européenne obligeant
les opérateurs (téléphonie vocale...) de fournir des
factures détaillées à leurs clients si ce dernier n'y renonce
pas explicitement, mais...
| Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci,
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Bonjour,
J'ai un forfait de 5 à 17h sauf dimanche + 15h/mois et voici 3 mois que "Alice" me facture des consommations hors forfait qui, selon mon suivi d'encours, ne sont pas fondées.
A ma demande par recommandée AR de justifier ces consommations, "Alice" me répond qu'ils ne sont "pas en mesure de fournir les détails des connexions pour les mois passés".
L'impossibilité serait donc "définitive" et concerne également la consultation en ligne.
J'ai bien trouvé trace d'une directive européenne obligeant les opérateurs (téléphonie vocale...) de fournir des factures détaillées à leurs clients si ce dernier n'y renonce pas explicitement, mais...
http://www.legiweb.com/article.php3?id_article
Rick
ricazerty
Je réitère ma question...
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si son client le lui demande, même à posteriori?
Merci,
Rick
Je réitère ma question...
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant
n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
son client le lui demande, même à posteriori?
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si son client le lui demande, même à posteriori?
Merci,
Rick
becane
Un FAI est un commerçant au sens du droit commercial, il est inscrit au RCS. En revanche si le client est un particulier c'est le droit civil qui s'applique à moins que ce particulier opte pour le droit commercial lorsque les règles appliquées ne sont pas d'ordre public ( de moins en moins possible)
"Serge" a écrit dans le message de news: 44f8394f$0$21144$
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f82a32$0$27565$ | Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci, | | Rick
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Serge
Un FAI est un commerçant au sens du droit commercial, il est inscrit au RCS.
En revanche si le client est un particulier c'est le droit civil qui
s'applique à moins que ce particulier opte pour le droit commercial lorsque
les règles appliquées ne sont pas d'ordre public ( de moins en moins
possible)
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
44f8394f$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"ricazerty" <ricazerty@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
44f82a32$0$27565$626a54ce@news.free.fr...
| Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
| connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
| d'impossibilité technique?
|
| En règle général, en droit commercial, le commerçant
| n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
| son client le lui demande, même à posteriori?
|
| Merci,
|
| Rick
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de
télécommunications...
Un FAI est un commerçant au sens du droit commercial, il est inscrit au RCS. En revanche si le client est un particulier c'est le droit civil qui s'applique à moins que ce particulier opte pour le droit commercial lorsque les règles appliquées ne sont pas d'ordre public ( de moins en moins possible)
"Serge" a écrit dans le message de news: 44f8394f$0$21144$
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f82a32$0$27565$ | Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des | connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte | d'impossibilité technique? | | En règle général, en droit commercial, le commerçant | n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si | son client le lui demande, même à posteriori? | | Merci, | | Rick
Bonjour,
Impossibilité technique provisoire ou "définitive" ?
Possibilité de la consulter/imprimer en ligne ?
Facture différente du contrat signé ?
Un FAI n'est pas un commerçant, mais un opérateur de télécommunications...
Serge
becane
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit donc être justifiée et ne peut être globale. Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de proximité.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f93c06$0$15675$
Je réitère ma question...
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si son client le lui demande, même à posteriori?
Merci,
Rick
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en
quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance
de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit
donc être justifiée et ne peut être globale.
Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de
proximité.
"ricazerty" <ricazerty@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
44f93c06$0$15675$626a54ce@news.free.fr...
Je réitère ma question...
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant
n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
son client le lui demande, même à posteriori?
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit donc être justifiée et ne peut être globale. Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de proximité.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f93c06$0$15675$
Je réitère ma question...
Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte d'impossibilité technique?
En règle général, en droit commercial, le commerçant n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si son client le lui demande, même à posteriori?
Merci,
Rick
ricazerty
"becane"/"ricazerty"
Merci pour le conseil! La MED est partie samedi mais je n'avais pas pensé au juge de proximité.
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit donc être justifiée et ne peut être globale. Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de proximité.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f93c06$0$15675$ > Je réitère ma question... > > Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des > connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte > d'impossibilité technique? > > En règle général, en droit commercial, le commerçant > n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si > son client le lui demande, même à posteriori? > > Merci, > > Rick > > >
"becane"/"ricazerty"
Merci pour le conseil!
La MED est partie samedi mais je n'avais pas pensé au juge de proximité.
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en
quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance
de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit
donc être justifiée et ne peut être globale.
Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de
proximité.
"ricazerty" <ricazerty@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
44f93c06$0$15675$626a54ce@news.free.fr...
> Je réitère ma question...
>
> Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des
> connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte
> d'impossibilité technique?
>
> En règle général, en droit commercial, le commerçant
> n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si
> son client le lui demande, même à posteriori?
>
> Merci,
>
> Rick
>
>
>
Merci pour le conseil! La MED est partie samedi mais je n'avais pas pensé au juge de proximité.
Une facture n'est pas une preuve de dette du consommateur puisque c'est en quelque sorte une preuve "à soi même" Il faut un contrat et la concordance de la facturation avec le contrat. La facturation de tout supplément doit donc être justifiée et ne peut être globale. Mettez en demeure alice et si MED improductive saisissez le juge de proximité.
"ricazerty" a écrit dans le message de news: 44f93c06$0$15675$ > Je réitère ma question... > > Un FAI peut-il refuser de communiquer le détail des > connexions d'un abonné à ce dernier sous prétexte > d'impossibilité technique? > > En règle général, en droit commercial, le commerçant > n'a-t-il pas obligation de justifier sa facturation si > son client le lui demande, même à posteriori? > > Merci, > > Rick > > >
