J'ai été condamné :
- à payer une indemnité aux titre de l'art 700
- aux dépens
J'ai payé à l'adversaire une somme au titre de l'art 700 telle que mentionné
dans le jugement. mais je n'ai jamais eu de décompte de la somme à payer
pour les dépens.
Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais
d'éxécutions d'environ 130 euros.
--> Qui aurait dû m'informer de la somme correspondant aux dépends ??
--> L'adversaire n'aurait il pas du me demander les dépens avant de faire
une injonction par huissier (que je paie) ?
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Thierry Castagnet
"Sebastien" a écrit dans le message news: 4198ffcc$0$30682$
Bonjour,
J'ai été condamné : - à payer une indemnité aux titre de l'art 700 - aux dépens
J'ai payé à l'adversaire une somme au titre de l'art 700 telle que
mentionné
dans le jugement. mais je n'ai jamais eu de décompte de la somme à payer pour les dépens.
Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais d'éxécutions d'environ 130 euros.
--> Qui aurait dû m'informer de la somme correspondant aux dépends ?? --> L'adversaire n'aurait il pas du me demander les dépens avant de faire une injonction par huissier (que je paie) ?
Merci pour vos contributions éclairées. Sebastien
Je suppose qu'il s'agit d'une procédure devant le TI sinon vous auriez un avocat et tout serait passé par lui.
Dans les procédures TI les dépens doivent être vérifiés par le Greffief en Chef du TI qui a rendu la décision. Ensuite ce décompte vérifié doit être notifié par LRAR et le débiteur dispose d'un délai d'un moi pour le contester. A défaut de contestation dans le délai, le greffier appose la formule exécutoire sur le décompte vérifié et notifié et seulement alors il peut être poursuivi une exécution forcée. Si les dépens n'ont pas fait l'objet de la procédure de vérification alors leur recouvrement ne peut être poursuivi, sauf évidemment amiablement.
"Sebastien" <sebastien@sebastien.seb> a écrit dans le message news:
4198ffcc$0$30682$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai été condamné :
- à payer une indemnité aux titre de l'art 700
- aux dépens
J'ai payé à l'adversaire une somme au titre de l'art 700 telle que
mentionné
dans le jugement. mais je n'ai jamais eu de décompte de la somme à payer
pour les dépens.
Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais
d'éxécutions d'environ 130 euros.
--> Qui aurait dû m'informer de la somme correspondant aux dépends ??
--> L'adversaire n'aurait il pas du me demander les dépens avant de faire
une injonction par huissier (que je paie) ?
Merci pour vos contributions éclairées.
Sebastien
Je suppose qu'il s'agit d'une procédure devant le TI sinon vous auriez un
avocat et tout serait passé par lui.
Dans les procédures TI les dépens doivent être vérifiés par le Greffief en
Chef du TI qui a rendu la décision.
Ensuite ce décompte vérifié doit être notifié par LRAR et le débiteur
dispose d'un délai d'un moi pour le contester.
A défaut de contestation dans le délai, le greffier appose la formule
exécutoire sur le décompte vérifié et notifié et seulement alors il peut
être poursuivi une exécution forcée.
Si les dépens n'ont pas fait l'objet de la procédure de vérification alors
leur recouvrement ne peut être poursuivi, sauf évidemment amiablement.
"Sebastien" a écrit dans le message news: 4198ffcc$0$30682$
Bonjour,
J'ai été condamné : - à payer une indemnité aux titre de l'art 700 - aux dépens
J'ai payé à l'adversaire une somme au titre de l'art 700 telle que
mentionné
dans le jugement. mais je n'ai jamais eu de décompte de la somme à payer pour les dépens.
Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais d'éxécutions d'environ 130 euros.
--> Qui aurait dû m'informer de la somme correspondant aux dépends ?? --> L'adversaire n'aurait il pas du me demander les dépens avant de faire une injonction par huissier (que je paie) ?
Merci pour vos contributions éclairées. Sebastien
Je suppose qu'il s'agit d'une procédure devant le TI sinon vous auriez un avocat et tout serait passé par lui.
Dans les procédures TI les dépens doivent être vérifiés par le Greffief en Chef du TI qui a rendu la décision. Ensuite ce décompte vérifié doit être notifié par LRAR et le débiteur dispose d'un délai d'un moi pour le contester. A défaut de contestation dans le délai, le greffier appose la formule exécutoire sur le décompte vérifié et notifié et seulement alors il peut être poursuivi une exécution forcée. Si les dépens n'ont pas fait l'objet de la procédure de vérification alors leur recouvrement ne peut être poursuivi, sauf évidemment amiablement.
Jean Clement LOUAPRE
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ? Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais
d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ?
Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais
d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ? Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
Il s'agissait un jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne m'a jamais informé d'une somme à payer.
Il s'agit effectivement de frais d'éxécution qui pourraient correspondre à les frais de la signification du jugement par un huissier. Mais la partie adverse n'a jamais rien demandé, demandant juste apres le jugement le payement des dommages, ce que j'ai fait.
Aujourd'hui, je reçois directement une injonction d'un huissier sans aucune explication des sommes ni aucun détail ou justificatif.
Ne doit on pas toujours demander amiablement avant d'envoyer un huissier ??
Merci, Seb
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:cndthu$gdm$
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais > d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ? Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
Il s'agissait un jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne m'a jamais
informé d'une somme à payer.
Il s'agit effectivement de frais d'éxécution qui pourraient correspondre à
les frais de la signification du jugement par un huissier.
Mais la partie adverse n'a jamais rien demandé, demandant juste apres le
jugement le payement des dommages, ce que j'ai fait.
Aujourd'hui, je reçois directement une injonction d'un huissier sans aucune
explication des sommes ni aucun détail ou justificatif.
Ne doit on pas toujours demander amiablement avant d'envoyer un huissier ??
Merci,
Seb
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:cndthu$gdm$1@news.tiscali.fr...
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais
> d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ?
Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais
d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
Il s'agissait un jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne m'a jamais informé d'une somme à payer.
Il s'agit effectivement de frais d'éxécution qui pourraient correspondre à les frais de la signification du jugement par un huissier. Mais la partie adverse n'a jamais rien demandé, demandant juste apres le jugement le payement des dommages, ce que j'ai fait.
Aujourd'hui, je reçois directement une injonction d'un huissier sans aucune explication des sommes ni aucun détail ou justificatif.
Ne doit on pas toujours demander amiablement avant d'envoyer un huissier ??
Merci, Seb
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:cndthu$gdm$
> Aujourd'hui l'adversaire me fait une injonction de payer pour des frais > d'éxécutions d'environ 130 euros.
Est-ce que ce sont réellement les dépens ? Vous parlez de frais d'exécution, donc de frais d'huissier. Pour les frais d'huissier, il y a des parties à payer pour chacun.
