Facture et devis
Le
Michel
Bonjour,
Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que le
devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?
Une entreprise émet une facture d'un montant nettement plus élevé que le
devis (60%) au prétexte que ses fournisseurs lui ont couté plus que
prévu. Je me doute bien qu'elle n'en a pas le droit mais quels sont
précisément les articles de loi à lui opposer ?
Que disait exactement le devis ? La mention "prix fermes et définitifs
- devis non révisable non actualisable" était elle présente sur le
devis ?
Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?
En *théorie* une clause de révision, *doit* figurer sur le devis pour
pouvoir être appliquée par le professionnel.
Cependant, c'est une bonne précaution, si cette clause de révision
n'est pas explicitement mentionnée, de mentionner *explicitement* qu'il
n'y en n'a pas...
Ceci dit sans avoir copie des mentions exactes du devis que vous avez
accepté (et des éventuelles CGV adjointes) il est très difficile de
vous répondre....
Aucune mention particulière ne figurait sur le devis et en particulier
pas de clause de révision. Pas de CGV non plus.
La prestation a été effectuée conformément au devis mais au final
l'entreprise facture plus. Quel est l'article de loi qui lui interdit
(s'il y en a effectivement un) ? Et l'entreprise risque-t-elle des
sanctions pénales ?
Déjà l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur
du bâtiment et de l'équipement de la maison :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562
Ensuite l'article 1134 du coce divil : "Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi".
5135bcde$0$1833$
Le 05/03/2013 09:56, Alain Montfranc a écrit :
<Non, rien de tout ça, pourquoi ? Est-ce que ce sont des mentions légales ?
figutait-il une duree de validite de la proposition?
le cas echeant, avez-vous commande apres la duree de validite de la
proposition, sans en deùander une nouvelle pour les memes prestations?
Merci, mais je ne cherche pas des raisons plus ou moins valables pour
lesquelles l'entreprise n'aurait pas respecté le devis mais sur quelles
bases légales je peux l'attaquer éventuellement en justice. Marc-Antoine
a suggéré si j'ai bien compris que le non respect d'un devis pouvait
être considéré comme une rupture de contrat. N'y a -t-il vraiment rien
d'autre ?
(gros dépassement de devis)
Votre question est bizarre : pourquoi ne pas envisager de payer le prix
convenu dans le devis et demander ici ou ailleurs "sur quelles bases
légales l'entreprise peut m'attaquer éventuellement en justice" ?
Merci, je vais garder votre réponse dans mon archive.