Une société propose des service de télécommunications et précise "Aucune
facture papier ne sera envoyée par courrier postal ".
Est-ce légal?
Etant entendu que le paiement se fait par prélèvement, et que l'abonné
n'est pas forcément un grand internaute, n'est il pas possible d'avoir
obligatoirement une facture papier avant le prélèvement?
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newsdEb
Matthieu wrote:
Bonsoir,
Une société propose des service de télécommunications et précise "Aucune facture papier ne sera envoyée par courrier postal ".
Est-ce légal?
Etant entendu que le paiement se fait par prélèvement, et que l'abonné n'est pas forcément un grand internaute, n'est il pas possible d'avoir obligatoirement une facture papier avant le prélèvement?
je vous remercie.
je pense que ce ne doit pas être illlégal à partir du moment ou l'on en accepte le principe ca ce pratique pour la CQ et la mutuelle (les relevés), le tél, et l'eau
dEb
Matthieu wrote:
Bonsoir,
Une société propose des service de télécommunications et précise
"Aucune facture papier ne sera envoyée par courrier postal ".
Est-ce légal?
Etant entendu que le paiement se fait par prélèvement, et que
l'abonné n'est pas forcément un grand internaute, n'est il pas
possible d'avoir obligatoirement une facture papier avant le
prélèvement?
je vous remercie.
je pense que ce ne doit pas être illlégal à partir du moment ou l'on en
accepte le principe ca ce pratique pour la CQ et la mutuelle (les relevés),
le tél, et l'eau
Une société propose des service de télécommunications et précise "Aucune facture papier ne sera envoyée par courrier postal ".
Est-ce légal?
Etant entendu que le paiement se fait par prélèvement, et que l'abonné n'est pas forcément un grand internaute, n'est il pas possible d'avoir obligatoirement une facture papier avant le prélèvement?
je vous remercie.
je pense que ce ne doit pas être illlégal à partir du moment ou l'on en accepte le principe ca ce pratique pour la CQ et la mutuelle (les relevés), le tél, et l'eau
dEb
Matthieu
"newsdEb" a écrit dans le message de news:bvmi79$rad$
je pense que ce ne doit pas être illlégal à partir du moment ou l'on en accepte le principe ca ce pratique pour la CQ et la mutuelle (les
relevés),
le tél, et l'eau
Merci!
Mais ce qui m'étonne, c'est que le client n'a pas le choix entre: -facture papier ou -facture sur le web.
Soit il accepte la facturation sur le web, soit il ne s'abonne pas à l'offre...
Matthieu
"newsdEb" <dEb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bvmi79$rad$1@news-reader2.wanadoo.fr...
je pense que ce ne doit pas être illlégal à partir du moment ou l'on en
accepte le principe ca ce pratique pour la CQ et la mutuelle (les
relevés),
le tél, et l'eau
Merci!
Mais ce qui m'étonne, c'est que le client n'a pas le choix entre:
-facture papier ou
-facture sur le web.
Soit il accepte la facturation sur le web, soit il ne s'abonne pas à
l'offre...
