C'est l'histoire d'une facture d'eau salée qui fait déborder le vase...
Ma mère habite une maison de campagne située en petite camargue, sur la commune
de St Gilles (Gard), depuis 25 ans (elle a fait construire).
Nous n'avons jamais eu l'eau potable, car les terrains où nous habitons ne sont
pas irrigués par l'eau de la ville. La municipalité est exsangue et prétend ne
pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500 mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de siècle.
A défaut d'avoir l'eau potable, nous avons l'eau du Bas-Rhône, un canal
d'irrigation qui dessert les agriculteurs du coin, avec de l'eau non potable. Ca
fait 25 ans que nous sommes clients de BRL (Bas-Rhône Languedoc Exploitation),
le fournisseur d'eau et gestionnaire du canal.
Naturellement nous prenons nos douches, lavons la vaisselle et arrosons nos
arbres avec cette eau, mais ne la buvons pas. Nous en faisons un usage donc semi-
agricole, semi-domestique, comme les 15-20 autres propriétaires situés dans un
rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel".
Elle a signé trop vite, sans voir que le prix de l'abonnement avait doublé et
le montant du volume, presque triplé. Je précise qu'elle a 65 ans, elle est
malvoyante et malentendante (pas assez pour avoir une carte Cotorep hélas), et
qu'on lui a fait signer ce contrat au moment du passage à l'euro, ajoutant un
peu plus à la confusion.
Je ne sais pas si ça peut s'appeler de l'abus de faiblesse et se plaider devant
un tribunal ?
Bref, le résultat : on a reçu cette année une facture de 8000 francs (1200
euros) d'eau alors qu'habituellement on ne payait pas plus de 2500 à 3000 francs
par an.
Inutile de dire que cela s'ajoute aux pertes et sinistres des toutes récentes
inondations en Camargue, il y a de quoi vous mettre le moral à zéro.
Mes questions sont donc simples :
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de cette
facture ? Faut-il saisir une association de consommateurs, le tribunal
d'instance ou de commerce, prendre un avocat ? Et surtout, pouvons-nous
contester cette facture, dont le calcul est réglo (relevés de compteurs OK) mais
dont les tarifs de base sont devenus exorbitants rapport à ce que nous avons
payé ces 25 dernières années ?
2) Est-ce BRL peut, après 25 ans sans avoir contesté notre condition
d'"assimilé agriculteurs", résilier notre contrat d'eau agricole et nous
proposer un contrat d'eau à usage "exceptionnel" à des tarifs multipliés de la
sorte ? Sur un plan purement juridique, peut-on forcer BRL à reprendre l'ancien
contrat et continuer à servir l"eau aux mêmes conditions tarifaires qu'avant, au
motif que "ça fait 25 ans que ça dure", qu'ils sont les seuls à distribuer l'eau
dans cette zone, et que peut-être, l'usage consacre la tradition ? (j'ai cru
comprendre que les juges dans certaines affaires avaient tendance à prendre en
considération des situations qui ont duré plusieurs décennies sans contestations
des parties, pour consacrer ou ouvrir un droit).
3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la ville
(potable ?). Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la distribution
d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ? Je n'ai pas trouvé dans la loi 92-
3 du 03/01/92 de référence à l'obligation de distribution. Je précise que de la
Ville jusqu'à chez nous, il existe un chemin vicinal goudronné, donc une voie
d'accès parfaite pour creuser un fossé et mettre un tuyau d'irrigation le long.
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le 31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout, mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Voilà, pour résumer je cherche à savoir si on peut se défendre contre une
facture aussi élevée (due au changement tarifaire tendancieux de BRL), c'est à
dire si l'on peut contraindre BRL à repratiquer les tarifs agricoles qu'ils nous
avaient accordé jusque-là pendant près de 25 ans, et dans le cas contraire dans
un second temps, comment pouvons-nous obliger la mairie à nous apporter l'eau de
la ville (se grouper avec les riverains ), s'il existe des textes de loi à ce
sujet sur l'eau, etc...
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
Merci à tous et bonnes fêtes de fin d'année !
--
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Bonjour,
La municipalité est exsangue et prétend ne pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Le maire n'est pas tenu de vous amener l'eau si vous habitez une maison individuelle. Pour un lotissement il est obligé de vous raccorder... pas pour une seule maison.
J'ai lu ça sur la FAQ juridique du site www.carteleau.com
comme les 15-20 autres propriétaires situés dans un rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Si vous avez de bonnes relations de voisinage il va falloir réunir des preuves pour vous regrouper.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel".
Aïe ! Il fallait tenir bon et vérifier s'ils avaient le droit de vous résilier le contrat comme cela ...
Elle a signé trop vite
C'est une erreur ...
Je ne sais pas si ça peut s'appeler de l'abus de faiblesse et se plaider
devant
un tribunal ?
Source du site dgccrf.gouv.Fr , pour qualifier l'abus de faiblesse :
" l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes : visite à domicile ; à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ; à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ; lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée. "
C'est à priori le dernier cas qui s'applique si on a forcé votre mère, en la mettant sur le fait accompli, à signer un nouveau contrat.
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ?
CF conditions générales du contrat, voies de recours et de réclamations. Suivez d'abord ce que prévoit le contrat que vous avez signé.
Faut-il saisir une association de consommateurs
Ce n'est jamais inutile, oui, essayez la section départementale de l'UFC Que Choisir pour commencer. Coordonnées sur www.quechoisir.org
le tribunal d'instance ou de commerce
Plutôt le tribunal d'instance, amha, particulier contre entreprise.
prendre un avocat ?
Si le jeu en vaut la chandelle, il est possible qu'il vous coûte plus de 8.000 Frs en honoraires. Ne prenez l'avocat et n'envisagez le recours juridique qu'en dernier, tentez d'abord le règlement à l'amiable par une entrevue avec le prestataire de fourniture d'eau.
le calcul est réglo (relevés de compteurs OK)
Dans ce cas, difficile de contester !
dont les tarifs de base sont devenus exorbitants rapport à ce que nous
avons
payé ces 25 dernières années ?
On pourrait toujours reprocher à votre mère d'avoir accepté de signer ce contrat d'eau avec les tarifs indiqués. Ils étaient indiqués sur le contrat ou non ? Si non , il y a faute de la part de la société qui ne vous a pas clairement indiqué les tarifs.
Cela dit on peut concevoir qu'il soit grossier que la compagnie vous ait unilatéralement augmenté les tarifs après 25 ans de bons et loyaux services. Il faut aller rencontrer un type chez eux et leur expliquer de vive voix, en amenant toutes vos anciennes factures à l'appui.
Au fait, quelles sont les conditions pour avoir un contrat d'eau agricole comme vous aviez avant ? N'avez vous pas intérêt à essayer de remplir ces conditions ? Si ca tient juste à planter trois arbres et deux choux dans le potager, essayez toujours !
Sur un plan purement juridique, peut-on forcer BRL à reprendre l'ancien contrat et continuer à servir l"eau aux mêmes conditions tarifaires
qu'avant, au
motif que "ça fait 25 ans que ça dure", qu'ils sont les seuls à distribuer
l'eau
dans cette zone, et que peut-être, l'usage consacre la tradition ?
Là, il faut être avocat ou juriste pour répondre.
Cela dit un juge pourrait très bien vous rétorquer que si les services de BRL ne vous conviennent pas, vous pouviez aussi vous faire votre propre forage ...
3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?).
A priori non. Négocier avec lui sous réserve que vous payez une partie des travaux, peut-être ?
Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la distribution d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ?
Le raccordement est une obligation aux municipalités mais uniquement pour les lotissements.
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout, mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Quitte à creuser des tronçons pour vous raccorder au réseau d'assainissement, il pourrait en profiter pour amener l'eau ! Faites-le lui remarquer, vous aurez peut-être de l'eau potable en 2006 !
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
Je vous suggère d'appeler une entreprise de forage et un sourcier, vous avez peut-être intérêt à aller chercher l'eau sous vos nappes phréatiques. Le forage revient cher à l'achat mais ensuite c'est très vite rentabilisé. Une pompe électrique et vous aurez votre eau, et ça ne vous coûtera pas 8000 balles, ni même 2000 balles à l'année !!
Courage ! :-) Tenez-nous au courant !
Bonjour,
La municipalité est exsangue et prétend ne
pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Le maire n'est pas tenu de vous amener l'eau si vous habitez une maison
individuelle.
Pour un lotissement il est obligé de vous raccorder... pas pour une seule
maison.
J'ai lu ça sur la FAQ juridique du site www.carteleau.com
comme les 15-20 autres propriétaires situés dans un
rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Si vous avez de bonnes relations de voisinage il va falloir réunir des
preuves pour vous regrouper.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel".
Aïe ! Il fallait tenir bon et vérifier s'ils avaient le droit de vous
résilier le contrat comme cela ...
Elle a signé trop vite
C'est une erreur ...
Je ne sais pas si ça peut s'appeler de l'abus de faiblesse et se plaider
devant
un tribunal ?
Source du site dgccrf.gouv.Fr , pour qualifier l'abus de faiblesse :
" l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes
:
visite à domicile ;
à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation
personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages
particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus
de faiblesse ou à son profit ;
lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires
ou de salons
lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le
consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne
qualifiée. "
C'est à priori le dernier cas qui s'applique si on a forcé votre mère, en la
mettant sur le fait accompli, à signer un nouveau contrat.
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ?
CF conditions générales du contrat, voies de recours et de réclamations.
Suivez d'abord ce que prévoit le contrat que vous avez signé.
Faut-il saisir une association de consommateurs
Ce n'est jamais inutile, oui, essayez la section départementale de l'UFC Que
Choisir pour commencer.
Coordonnées sur www.quechoisir.org
le tribunal
d'instance ou de commerce
Plutôt le tribunal d'instance, amha, particulier contre entreprise.
prendre un avocat ?
Si le jeu en vaut la chandelle, il est possible qu'il vous coûte plus de
8.000 Frs en honoraires.
Ne prenez l'avocat et n'envisagez le recours juridique qu'en dernier, tentez
d'abord le règlement à l'amiable par une entrevue avec le prestataire de
fourniture d'eau.
le calcul est réglo (relevés de compteurs OK)
Dans ce cas, difficile de contester !
dont les tarifs de base sont devenus exorbitants rapport à ce que nous
avons
payé ces 25 dernières années ?
On pourrait toujours reprocher à votre mère d'avoir accepté de signer ce
contrat d'eau avec les tarifs indiqués.
Ils étaient indiqués sur le contrat ou non ? Si non , il y a faute de la
part de la société qui ne vous a pas clairement indiqué les tarifs.
Cela dit on peut concevoir qu'il soit grossier que la compagnie vous ait
unilatéralement augmenté les tarifs après 25 ans de bons et loyaux services.
Il faut aller rencontrer un type chez eux et leur expliquer de vive voix, en
amenant toutes vos anciennes factures à l'appui.
Au fait, quelles sont les conditions pour avoir un contrat d'eau agricole
comme vous aviez avant ?
N'avez vous pas intérêt à essayer de remplir ces conditions ?
Si ca tient juste à planter trois arbres et deux choux dans le potager,
essayez toujours !
Sur un plan purement juridique, peut-on forcer BRL à reprendre l'ancien
contrat et continuer à servir l"eau aux mêmes conditions tarifaires
qu'avant, au
motif que "ça fait 25 ans que ça dure", qu'ils sont les seuls à distribuer
l'eau
dans cette zone, et que peut-être, l'usage consacre la tradition ?
Là, il faut être avocat ou juriste pour répondre.
Cela dit un juge pourrait très bien vous rétorquer que si les services de
BRL ne vous conviennent pas, vous pouviez aussi vous faire votre propre
forage ...
3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?).
A priori non.
Négocier avec lui sous réserve que vous payez une partie des travaux,
peut-être ?
Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la distribution
d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ?
Le raccordement est une obligation aux municipalités mais uniquement pour
les lotissements.
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout, mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Quitte à creuser des tronçons pour vous raccorder au réseau
d'assainissement, il pourrait en profiter pour amener l'eau !
Faites-le lui remarquer, vous aurez peut-être de l'eau potable en 2006 !
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
Je vous suggère d'appeler une entreprise de forage et un sourcier, vous avez
peut-être intérêt à aller chercher l'eau sous vos nappes phréatiques. Le
forage revient cher à l'achat mais ensuite c'est très vite rentabilisé. Une
pompe électrique et vous aurez votre eau, et ça ne vous coûtera pas 8000
balles, ni même 2000 balles à l'année !!
La municipalité est exsangue et prétend ne pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Le maire n'est pas tenu de vous amener l'eau si vous habitez une maison individuelle. Pour un lotissement il est obligé de vous raccorder... pas pour une seule maison.
J'ai lu ça sur la FAQ juridique du site www.carteleau.com
comme les 15-20 autres propriétaires situés dans un rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Si vous avez de bonnes relations de voisinage il va falloir réunir des preuves pour vous regrouper.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel".
Aïe ! Il fallait tenir bon et vérifier s'ils avaient le droit de vous résilier le contrat comme cela ...
Elle a signé trop vite
C'est une erreur ...
Je ne sais pas si ça peut s'appeler de l'abus de faiblesse et se plaider
devant
un tribunal ?
Source du site dgccrf.gouv.Fr , pour qualifier l'abus de faiblesse :
" l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes : visite à domicile ; à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ; à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ; lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée. "
C'est à priori le dernier cas qui s'applique si on a forcé votre mère, en la mettant sur le fait accompli, à signer un nouveau contrat.
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ?
CF conditions générales du contrat, voies de recours et de réclamations. Suivez d'abord ce que prévoit le contrat que vous avez signé.
Faut-il saisir une association de consommateurs
Ce n'est jamais inutile, oui, essayez la section départementale de l'UFC Que Choisir pour commencer. Coordonnées sur www.quechoisir.org
le tribunal d'instance ou de commerce
Plutôt le tribunal d'instance, amha, particulier contre entreprise.
prendre un avocat ?
Si le jeu en vaut la chandelle, il est possible qu'il vous coûte plus de 8.000 Frs en honoraires. Ne prenez l'avocat et n'envisagez le recours juridique qu'en dernier, tentez d'abord le règlement à l'amiable par une entrevue avec le prestataire de fourniture d'eau.
le calcul est réglo (relevés de compteurs OK)
Dans ce cas, difficile de contester !
dont les tarifs de base sont devenus exorbitants rapport à ce que nous
avons
payé ces 25 dernières années ?
On pourrait toujours reprocher à votre mère d'avoir accepté de signer ce contrat d'eau avec les tarifs indiqués. Ils étaient indiqués sur le contrat ou non ? Si non , il y a faute de la part de la société qui ne vous a pas clairement indiqué les tarifs.
Cela dit on peut concevoir qu'il soit grossier que la compagnie vous ait unilatéralement augmenté les tarifs après 25 ans de bons et loyaux services. Il faut aller rencontrer un type chez eux et leur expliquer de vive voix, en amenant toutes vos anciennes factures à l'appui.
Au fait, quelles sont les conditions pour avoir un contrat d'eau agricole comme vous aviez avant ? N'avez vous pas intérêt à essayer de remplir ces conditions ? Si ca tient juste à planter trois arbres et deux choux dans le potager, essayez toujours !
Sur un plan purement juridique, peut-on forcer BRL à reprendre l'ancien contrat et continuer à servir l"eau aux mêmes conditions tarifaires
qu'avant, au
motif que "ça fait 25 ans que ça dure", qu'ils sont les seuls à distribuer
l'eau
dans cette zone, et que peut-être, l'usage consacre la tradition ?
Là, il faut être avocat ou juriste pour répondre.
Cela dit un juge pourrait très bien vous rétorquer que si les services de BRL ne vous conviennent pas, vous pouviez aussi vous faire votre propre forage ...
3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?).
A priori non. Négocier avec lui sous réserve que vous payez une partie des travaux, peut-être ?
Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la distribution d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ?
Le raccordement est une obligation aux municipalités mais uniquement pour les lotissements.
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout, mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Quitte à creuser des tronçons pour vous raccorder au réseau d'assainissement, il pourrait en profiter pour amener l'eau ! Faites-le lui remarquer, vous aurez peut-être de l'eau potable en 2006 !
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
Je vous suggère d'appeler une entreprise de forage et un sourcier, vous avez peut-être intérêt à aller chercher l'eau sous vos nappes phréatiques. Le forage revient cher à l'achat mais ensuite c'est très vite rentabilisé. Une pompe électrique et vous aurez votre eau, et ça ne vous coûtera pas 8000 balles, ni même 2000 balles à l'année !!
Courage ! :-) Tenez-nous au courant !
Claude Shoshany
"julien" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
C'est l'histoire d'une facture d'eau salée qui fait déborder le vase...
Ma mère habite une maison de campagne située en petite camargue, sur la
commune
de St Gilles (Gard), depuis 25 ans (elle a fait construire).
Nous n'avons jamais eu l'eau potable, car les terrains où nous habitons
ne sont
pas irrigués par l'eau de la ville. La municipalité est exsangue et
prétend ne
pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Commentaires et réponses rapide dans le texte, étant peu compétent en matière d'adduction en eau, et notamment non potable. Par ailleurs, compte tenu de la nature de votre question, je la transfère sur news:fr.misc.droit.immobilier sur lequel je positionne le suivi.
Question essentielle pour la suite : votre mère a-t-elle demandé et obtenu un permis de construire son *habitation* sur un terrain non raccordé à l'eau ? A priori, je doute que ce soit le cas, car le terrain aurait du être déclaré inconstuctible, faute d'eau potable. Et, dans ce cas, votre mère encore moins de moyens de pressions, au moins sur la commune, puisqu'elle se trouverait dans une situation irrégulière dans laquelle elle se serait mise elle même.
A défaut d'avoir l'eau potable, nous avons l'eau du Bas-Rhône, un canal d'irrigation qui dessert les agriculteurs du coin, avec de l'eau non
potable. Ca
fait 25 ans que nous sommes clients de BRL (Bas-Rhône Languedoc
Exploitation), > le fournisseur d'eau et gestionnaire du canal.
Naturellement nous prenons nos douches, lavons la vaisselle et arrosons
nos
arbres avec cette eau, mais ne la buvons pas. Nous en faisons un usage
donc semi-
agricole, semi-domestique, comme les 15-20 autres propriétaires situés
dans un
rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel". SNIP Bref, le résultat : on a reçu cette année une facture de 8000 francs
(1200
euros) d'eau alors qu'habituellement on ne payait pas plus de 2500 à 3000
francs
par an. SNIP Mes questions sont donc simples :
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ? (...) 2) Est-ce BRL peut, après 25 ans sans avoir contesté notre condition d'"assimilé agriculteurs", résilier notre contrat d'eau agricole et nous proposer un contrat d'eau à usage "exceptionnel" à des tarifs multipliés
de la
sorte ? (...) 3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?). Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la
distribution
d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ? Je n'ai pas trouvé dans la
loi 92-
3 du 03/01/92 de référence à l'obligation de distribution.
NON. Je ne suis d'ailleurs pas sur qu'il n'existe pas encore en France une ou 2 communes sans distribution publique de l'eau.
Je précise que de la Ville jusqu'à chez nous, il existe un chemin vicinal goudronné, donc une
voie
d'accès parfaite pour creuser un fossé et mettre un tuyau d'irrigation le
long.
A quel prix ? Tout, dan,s votre affaire, n'est qu'une question d'argent, et de savoir qui le paye ...
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout,
Vu le retard pris pour l'application de cette loi dans l'ensemble des 36000 communes française, je doute que le délai soit respecté. Et encore faut-il que vous soyiez dans une zone d'assainissement collectif, ce qui semble peu probable (maison isolée à 3,5 km du château d'eau, et donc sans doute du village...).
mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Voilà, pour résumer je cherche à savoir si on peut se défendre contre une facture aussi élevée (due au changement tarifaire tendancieux de BRL),
c'est à
dire si l'on peut contraindre BRL à repratiquer les tarifs agricoles
qu'ils nous
avaient accordé jusque-là pendant près de 25 ans,
Je ne sais pas. Que dit le cahier des charges de la concession de BRL ? (document à chercher chez eux, et, peut-être à votre mairie)
et dans le cas contraire dans un second temps, comment pouvons-nous obliger la mairie
Ce n'est pas une obligation pour elle.
à nous apporter l'eau de la ville (se grouper avec les riverains ),
Ca, c'est toujours une bonne démarche pour faire bouger les choses au niveau local. Etes-vous pret à envisager de payer une partie des coûts de la viabilisation, viabilisation qui, elle même, augmentera fortement la valeur de la propriété (et permetra peut-être de rendre constructible des terrains qui ne le sont pas aujourd'hui)
s'il existe des textes de loi à ce sujet sur l'eau, etc...
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
Merci à tous et bonnes fêtes de fin d'année !
Cordialement
Claude Shoshany
"julien" <antispam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:20031229-17438-250878@foorum.com...
Bonjour à tous,
C'est l'histoire d'une facture d'eau salée qui fait déborder le vase...
Ma mère habite une maison de campagne située en petite camargue, sur la
commune
de St Gilles (Gard), depuis 25 ans (elle a fait construire).
Nous n'avons jamais eu l'eau potable, car les terrains où nous habitons
ne sont
pas irrigués par l'eau de la ville. La municipalité est exsangue et
prétend ne
pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Commentaires et réponses rapide dans le texte, étant peu compétent en
matière d'adduction en eau, et notamment non potable.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de votre question, je la transfère
sur news:fr.misc.droit.immobilier sur lequel je positionne le suivi.
Question essentielle pour la suite : votre mère a-t-elle demandé et obtenu
un permis de construire son *habitation* sur un terrain non raccordé à l'eau
?
A priori, je doute que ce soit le cas, car le terrain aurait du être déclaré
inconstuctible, faute d'eau potable.
Et, dans ce cas, votre mère encore moins de moyens de pressions, au moins
sur la commune, puisqu'elle se trouverait dans une situation irrégulière
dans laquelle elle se serait mise elle même.
A défaut d'avoir l'eau potable, nous avons l'eau du Bas-Rhône, un canal
d'irrigation qui dessert les agriculteurs du coin, avec de l'eau non
potable. Ca
fait 25 ans que nous sommes clients de BRL (Bas-Rhône Languedoc
Exploitation), > le fournisseur d'eau et gestionnaire du canal.
Naturellement nous prenons nos douches, lavons la vaisselle et arrosons
nos
arbres avec cette eau, mais ne la buvons pas. Nous en faisons un usage
donc semi-
agricole, semi-domestique, comme les 15-20 autres propriétaires situés
dans un
rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel".
SNIP
Bref, le résultat : on a reçu cette année une facture de 8000 francs
(1200
euros) d'eau alors qu'habituellement on ne payait pas plus de 2500 à 3000
francs
par an.
SNIP
Mes questions sont donc simples :
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ? (...)
2) Est-ce BRL peut, après 25 ans sans avoir contesté notre condition
d'"assimilé agriculteurs", résilier notre contrat d'eau agricole et nous
proposer un contrat d'eau à usage "exceptionnel" à des tarifs multipliés
de la
sorte ? (...)
3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?). Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la
distribution
d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ? Je n'ai pas trouvé dans la
loi 92-
3 du 03/01/92 de référence à l'obligation de distribution.
NON.
Je ne suis d'ailleurs pas sur qu'il n'existe pas encore en France une ou 2
communes sans distribution publique de l'eau.
Je précise que de la
Ville jusqu'à chez nous, il existe un chemin vicinal goudronné, donc une
voie
d'accès parfaite pour creuser un fossé et mettre un tuyau d'irrigation le
long.
A quel prix ? Tout, dan,s votre affaire, n'est qu'une question d'argent, et
de savoir qui le paye ...
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout,
Vu le retard pris pour l'application de cette loi dans l'ensemble des 36000
communes française, je doute que le délai soit respecté.
Et encore faut-il que vous soyiez dans une zone d'assainissement collectif,
ce qui semble peu probable (maison isolée à 3,5 km du château d'eau, et donc
sans doute du village...).
mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Voilà, pour résumer je cherche à savoir si on peut se défendre contre une
facture aussi élevée (due au changement tarifaire tendancieux de BRL),
c'est à
dire si l'on peut contraindre BRL à repratiquer les tarifs agricoles
qu'ils nous
avaient accordé jusque-là pendant près de 25 ans,
Je ne sais pas.
Que dit le cahier des charges de la concession de BRL ? (document à chercher
chez eux, et, peut-être à votre mairie)
et dans le cas contraire dans
un second temps, comment pouvons-nous obliger la mairie
Ce n'est pas une obligation pour elle.
à nous apporter l'eau de la ville (se grouper avec les riverains ),
Ca, c'est toujours une bonne démarche pour faire bouger les choses au niveau
local.
Etes-vous pret à envisager de payer une partie des coûts de la
viabilisation, viabilisation qui, elle même, augmentera fortement la valeur
de la propriété (et permetra peut-être de rendre constructible des terrains
qui ne le sont pas aujourd'hui)
s'il existe des textes de loi à ce sujet sur l'eau, etc...
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
C'est l'histoire d'une facture d'eau salée qui fait déborder le vase...
Ma mère habite une maison de campagne située en petite camargue, sur la
commune
de St Gilles (Gard), depuis 25 ans (elle a fait construire).
Nous n'avons jamais eu l'eau potable, car les terrains où nous habitons
ne sont
pas irrigués par l'eau de la ville. La municipalité est exsangue et
prétend ne
pas avoir les moyens de nous amener l'eau, à nous qui habitons à 3500
mètres à
vol d'oiseau du château d'eau. Le discours est le même depuis un quart de
siècle.
Commentaires et réponses rapide dans le texte, étant peu compétent en matière d'adduction en eau, et notamment non potable. Par ailleurs, compte tenu de la nature de votre question, je la transfère sur news:fr.misc.droit.immobilier sur lequel je positionne le suivi.
Question essentielle pour la suite : votre mère a-t-elle demandé et obtenu un permis de construire son *habitation* sur un terrain non raccordé à l'eau ? A priori, je doute que ce soit le cas, car le terrain aurait du être déclaré inconstuctible, faute d'eau potable. Et, dans ce cas, votre mère encore moins de moyens de pressions, au moins sur la commune, puisqu'elle se trouverait dans une situation irrégulière dans laquelle elle se serait mise elle même.
A défaut d'avoir l'eau potable, nous avons l'eau du Bas-Rhône, un canal d'irrigation qui dessert les agriculteurs du coin, avec de l'eau non
potable. Ca
fait 25 ans que nous sommes clients de BRL (Bas-Rhône Languedoc
Exploitation), > le fournisseur d'eau et gestionnaire du canal.
Naturellement nous prenons nos douches, lavons la vaisselle et arrosons
nos
arbres avec cette eau, mais ne la buvons pas. Nous en faisons un usage
donc semi-
agricole, semi-domestique, comme les 15-20 autres propriétaires situés
dans un
rayon de deux kilomètres autour de chez nous.
Voici deux ans, BRL a unilatéralement décidé que nous ne remplissions
plus les
conditions pour bénéficier du tarif de l'eau agricole, et a résilié le
contrat
agricole pour proposer à ma mère un contrat d'eau à usage "exceptionnel". SNIP Bref, le résultat : on a reçu cette année une facture de 8000 francs
(1200
euros) d'eau alors qu'habituellement on ne payait pas plus de 2500 à 3000
francs
par an. SNIP Mes questions sont donc simples :
1) Comment pouvons-nous légalement contester ou retarder le paiement de
cette
facture ? (...) 2) Est-ce BRL peut, après 25 ans sans avoir contesté notre condition d'"assimilé agriculteurs", résilier notre contrat d'eau agricole et nous proposer un contrat d'eau à usage "exceptionnel" à des tarifs multipliés
de la
sorte ? (...) 3) Peut-on forcer le maire de notre commune à nous amener l'eau de la
ville
(potable ?). Existe-t-il une loi sur l'eau qui oblige à assurer la
distribution
d'eau à tout citoyen qui en fait la demande ? Je n'ai pas trouvé dans la
loi 92-
3 du 03/01/92 de référence à l'obligation de distribution.
NON. Je ne suis d'ailleurs pas sur qu'il n'existe pas encore en France une ou 2 communes sans distribution publique de l'eau.
Je précise que de la Ville jusqu'à chez nous, il existe un chemin vicinal goudronné, donc une
voie
d'accès parfaite pour creuser un fossé et mettre un tuyau d'irrigation le
long.
A quel prix ? Tout, dan,s votre affaire, n'est qu'une question d'argent, et de savoir qui le paye ...
Tout ce que j'ai pu tirer de la loi, c'est que le maire devra d'ici le
31/12/05
nous raccorder au tout à l'égout,
Vu le retard pris pour l'application de cette loi dans l'ensemble des 36000 communes française, je doute que le délai soit respecté. Et encore faut-il que vous soyiez dans une zone d'assainissement collectif, ce qui semble peu probable (maison isolée à 3,5 km du château d'eau, et donc sans doute du village...).
mais rien n'est dit sur l'eau potable.
Voilà, pour résumer je cherche à savoir si on peut se défendre contre une facture aussi élevée (due au changement tarifaire tendancieux de BRL),
c'est à
dire si l'on peut contraindre BRL à repratiquer les tarifs agricoles
qu'ils nous
avaient accordé jusque-là pendant près de 25 ans,
Je ne sais pas. Que dit le cahier des charges de la concession de BRL ? (document à chercher chez eux, et, peut-être à votre mairie)
et dans le cas contraire dans un second temps, comment pouvons-nous obliger la mairie
Ce n'est pas une obligation pour elle.
à nous apporter l'eau de la ville (se grouper avec les riverains ),
Ca, c'est toujours une bonne démarche pour faire bouger les choses au niveau local. Etes-vous pret à envisager de payer une partie des coûts de la viabilisation, viabilisation qui, elle même, augmentera fortement la valeur de la propriété (et permetra peut-être de rendre constructible des terrains qui ne le sont pas aujourd'hui)
s'il existe des textes de loi à ce sujet sur l'eau, etc...
Pardon pour un cas pratique aussi long mais si vous ne répondez qu'à une
toute
petite partie de l'affaire ce sera déjà énorme de votre part :-)
