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Facture impayé par prélévement ?

24 réponses
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Qui doit apporter la preuve qu'une facture est impayée par prélèvement
bancaire ?

Nous avons un litige avec un fournisseur administratif qui prélève sur notre
compte le paiement de ses factures.

Il affirme que nous n'avons pas payé une facture.

Nous lui demandons de nous fournir le retour impayé du prélèvement.

Il en est incapable.

Qui doit prouver le non paiement d'une facture dont le moyen de paiement est
le prélèvement ?

Merci d'avance pour vos réponses !

10 réponses

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Qui, Que, Quoi ...
>> Je ne peux pas comprendre (j'ai peut être tort) que lorsque le
créanier est à l'initiative du prélèvement (lui seul peut le
déclencher et seul le prélévement est autorisé pour payer les
factures émises par la Poste - il ne faut pas l'oublier),



Non ce n'est pas le seul mode de paiement autorisé.
Même la poste ne peut imposer un mode de paiement.



Si, Si, c'est à prendre ou à laisser (dans le cas qui m'intéresse,
facturation de fin de mois de divers abonnements ou et contrats offrants des
services divers et variés) !

Avez vous déjà obtenu d'un opérateur de téléphonie mobile de le payer
autrement que par prélèvement ?

Par ailleurs, un tas d'incidents peuvent venir polluer la mise en oeuvre
d'un prélèvement sachant que le titulaire d'un compte bancaire en reste
topujours le maître.



Je n'ai jamais contesté que le titulaire du compte bancaire n'en est pas le
maître,

Mais ce n'est pas lui qui initie le prélèvement !

On en revient à la case départ de mon avis qui n'engage que moi ...

La morale à ce point de la conversation :

Refuser les prélèvements car il peut parfois être impossible (à moins de
recherches longues et compliquées) de prouver que le prélèvement est
effectué !

C'est un comble car le verbe prélever veut bien dire prendre quelque part,
or c'est bien la personne qui prend quelque chose qui doit dire pourquoi
(facture), comment (prélévement bancaire effectué le X sur la banque Y),
etc. ...

Sur quelle base la personne effectuant un prélèvement s'appuie t elle pour
affirmer que le prélèvement n'a pas eu lieu et que la facture reste de ce
fait impayée ?

Elle à bien reçu un avis de prélèvement impayé,

Pourquoi refuser de le produire pour étayer son affirmation !

Ce serait si simple et éviterait des recherches longues et coûteuses pour se
justifier.

C'est ce point précis (refuser de présenter un avis bancaire attestant que
le prélèvement n'a pu avoir lieu) qui m'interpelle !
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
46962431$0$22937$,
Qui, Que, Quoi ... écrit:
Je ne peux pas comprendre (j'ai peut être tort) que lorsque le
créanier est à l'initiative du prélèvement (lui seul peut le
déclencher et seul le prélévement est autorisé pour payer les
factures émises par la Poste - il ne faut pas l'oublier),



Non ce n'est pas le seul mode de paiement autorisé.
Même la poste ne peut imposer un mode de paiement.



Si, Si, c'est à prendre ou à laisser (dans le cas qui m'intéresse,
facturation de fin de mois de divers abonnements ou et contrats
offrants des services divers et variés) !

Avez vous déjà obtenu d'un opérateur de téléphonie mobile de le payer
autrement que par prélèvement ?




Oui, et je ne suis pas le seul.



C'est ce point précis (refuser de présenter un avis bancaire
attestant que le prélèvement n'a pu avoir lieu) qui m'interpelle !



Je comprends parfaitement votre point de vue.
Ce qui signifie qu'en vous arqueboutant dessus vous allez devoir subir
ou initier une action en justice sans certitude de bonne fin, mais avec
la certitude de subir des emm...
A+




--
Avatar
edgar
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4695e94a$0$7620$

En ce qui nous concerne, le compte est soldé par lettrage, donc les
factures sont toutes payées.




si votre compte fournisseur est solde et lettre, il ne doit pas etre
difficile de trouver le mois du lettrage,
a partir de cela, de retrouver l'extrait de compte bancaire ou ce lettrage
s'est fait
mais, peut -etre avez-vous 43 comptes bancaires?
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

si votre compte fournisseur est solde et lettre, il ne doit pas etre
difficile de trouver le mois du lettrage,
a partir de cela, de retrouver l'extrait de compte bancaire ou ce lettrage
s'est fait
mais, peut -etre avez-vous 43 comptes bancaires?




43 non mais plusieurs,

de plus les lettrages peuvent regrouper plusieurs écritures et le logiciel
ne sait pas montrer une ou un ensemble d'écriture lettrées !

Il faut donc tout reprendre à zéro, et le compte de la poste est composé
d'un bon milier d'écritures ...
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Qui, Que, Quoi ...
> Je comprends parfaitement votre point de vue.
Ce qui signifie qu'en vous arqueboutant dessus vous allez devoir subir ou
initier une action en justice sans certitude de bonne fin, mais avec la
certitude de subir des emm...



Objectivement,

Si vous étiez mon créancier,

Vous auriez depuis la première demande fourni cet avis pour mettre un terme
à ma réclamation et justifier de manière inattaquable votre demande !

Or la Poste refuse de fournir cette pièce et ne sait que répondre la facture
est due et elle est impayée !

Vous comprendrez mon étonnement et en déduis, peut être hâtivement, que la
poste n'a pas cet avis ou qu'elle ne veut pas le fournir pour des raisons
internes ...

Estimant ne pas avoir à faire le travail de lettrage des comptes de la
poste,

Estimant que cette entité administrative payée par nous se doit de respecter
avant tout le client et le citoyen,

Je refuse (c'est un caprice dirons certains) de rechercher et reprendre le
compte de la poste dans nos livres sur plusieurs années.
Avatar
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
46973051$0$25983$
Je comprends parfaitement votre point de vue.
Ce qui signifie qu'en vous arqueboutant dessus vous allez devoir subir ou
initier une action en justice sans certitude de bonne fin, mais avec la
certitude de subir des emm...



Objectivement,

Si vous étiez mon créancier,

Vous auriez depuis la première demande fourni cet avis pour mettre un
terme à ma réclamation et justifier de manière inattaquable votre demande
!

Or la Poste refuse de fournir cette pièce et ne sait que répondre la
facture est due et elle est impayée !

Vous comprendrez mon étonnement et en déduis, peut être hâtivement, que la
poste n'a pas cet avis ou qu'elle ne veut pas le fournir pour des raisons
internes ...

Estimant ne pas avoir à faire le travail de lettrage des comptes de la
poste,

Estimant que cette entité administrative payée par nous se doit de
respecter avant tout le client et le citoyen,

Je refuse (c'est un caprice dirons certains) de rechercher et reprendre le
compte de la poste dans nos livres sur plusieurs années.



Ce caprice risque de vous coûter cher.
La règle générale d'admnistration de la preuve posée par l'article 1315 du
CC et qui vous a été rappelée par Moisse et d'une grande clarté et au
demeurant elle est frappée au coin du bon sens car la preuve négative, celle
qui consiste à prouver la non survenance d'un fait est impossible.
Certes j'ai bien lu votre discussion et votre avis sur l'existence d'une
avis concernant le refus de prélèvement dans ce cas précis mais la règle est
édictée pour qu'elle s'applique à toutes les obligations et à tous les
modes de libération.
Si une juridicition est saisie, elle ne manquera pas de vous le rappeler...
Avatar
Bonbec
Bonjour,

43 non mais plusieurs,



Qu'importe le nombre de comptes bancaires, les prélèvements de cette
administration ne se font que sur un seul compte, non ?

de plus les lettrages peuvent regrouper plusieurs écritures et le
logiciel ne sait pas montrer une ou un ensemble d'écriture lettrées !



N'importe quoi. Il est possible d'éditer à tout moment des "états" de
comptes dans n'importe quel logiciel de compta.

Il faut donc tout reprendre à zéro, et le compte de la poste est
composé d'un bon milier d'écritures ...



Donc maxi 2 heures de pointages si pas expérimenté.

Une piste pour vous aider et réduire le temps de pointage à 20 minutes :
- L'administration demanderesse a indiqué sur son courrier le montant et la
date théorique de prélèvement. Il est donc aisé de chercher dans la période
précédant cette date.

Bonbec
Avatar
Qui, Que, Quoi ...
> Certes j'ai bien lu votre discussion et votre avis sur l'existence d'une
avis concernant le refus de prélèvement dans ce cas précis mais la règle
est édictée pour qu'elle s'applique à toutes les obligations et à tous
les modes de libération.
Si une juridicition est saisie, elle ne manquera pas de vous le
rappeler...



Pourquoi alors la poste est elle incapable d'indiquer la date du prélèvement
?

A votre avis, si je demande à ma banque de me fournir, à mes frais une fois
de plus, un avis de paiement, sans lui fournir la moindre date, comment
voulez vous que je puisse prouver le paiement preuve à l'appui, car,

Je peux très bien affirmer que le prélèvement est fait le X pour un montant
Y et refuser de fournir une copie du relevé bancaire car le prélèvement est
englobé dans plusieurs autres et que ces données ayant un caractère privé
elles ne sont pas communicables aux tiers (ceci est un exemple pour
illustrer l'absurdité de la situation) !

Nous n'allons pas rechercher sur 3 ans dans plus de 3 000 écritures !

Je reprends mon exemple de réclamer deux fois le paiement de mes 1 000
dernières factures, le coût est de 6 Euro par lettre RAR puis une IP pour
ceux n'ayant pas justifié leur paiement.

A plus de 1 000 Euro la facture cela peut représenter une seconde source de
profits ... (attention c'est une image, je n'ai aucune intention de le
faire)

Les bras m'en tombent pour ne pas vouloir fournir l'avis de prélèvement soit
disant impayé !

Il me semble en toute logique qu'un juge impartial demanderait au créancier
de fournir cette preuve et non pas au débiteur de le faire (pour le cas d'un
prélèvement)...
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Qui, Que, Quoi ...
>> de plus les lettrages peuvent regrouper plusieurs écritures et le
logiciel ne sait pas montrer une ou un ensemble d'écriture lettrées !



N'importe quoi. Il est possible d'éditer à tout moment des "états" de
comptes dans n'importe quel logiciel de compta.



S'il vous plait ne dites pas n'importe quoi !

Le logiciel ne sait pas vous montrer ou éditer une ou un ensemble
d'écritures lettrées,

lisez bien la phrase, je parle d'écritures lettrées et non,

d'écritures non lettrées !

Évidement on peut éditer un extrait de compte avec toutes ses écritures non
lettrées ...

Je vous mets au défi de reprendre le lettrage de plus de 1000 écritures en
deux heure, en étant parfaitement entraîné !

Vous pouvez avoir un paiement pour X factures ...

Avec des erreurs de saisies sur les montants (inversion de deux chiffres)
engendrant une écriture rectificative,

Etc ...
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Bonbec
Re,

S'il vous plait ne dites pas n'importe quoi !
Le logiciel ne sait pas vous montrer ou éditer une ou un ensemble
d'écritures lettrées,
lisez bien la phrase, je parle d'écritures lettrées et non,
d'écritures non lettrées !
Évidement on peut éditer un extrait de compte avec toutes ses
écritures non lettrées ...



C'est quoi le nom de votre logiciel qui me semble bien archaïque, ou alors
vous ne savez pas vous en servir.

Je vous mets au défi de reprendre le lettrage de plus de 1000
écritures en deux heure, en étant parfaitement entraîné !



Je l'ai fait couramment pendant 5 ans.

Vous pouvez avoir un paiement pour X factures ...



Jeu d'enfant, éliminez d'abord tous les paiements pour une facture, puis
éliminez ce qui reste par fournisseur.
Il ne vous restera plus que celles concernant votre administration.

Quoi qu'il en soit, vous avez le numéro de facture de l'administration, elle
apparait comment dans votre compta ?
- soit elle apparait pas et vous avez un problème
- soit elle apparait mais n'est pas lettrée car non lettrée
- soit elle apparait et est lettrée, donc lettrage retrouvé...

Avec des erreurs de saisies sur les montants (inversion de deux
chiffres) engendrant une écriture rectificative,



Elle m'a l'air d'être très clean votre compta, vous avez un journal d'OD si
gros que cela ?

Bonbec
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