facture non payée par une association d'une société en faillite en belgique ?
14 réponses
agatje
Bonjour,
Dans une association basée en France, nous avons récemment reçu une
(simple) lettre :
« J'ai été nommé comme curateur de la faillite de XXXX, avec siège
social à XXXX, par jugement du tribunal de Commerce de Gand du 21 avril
2009.
Sur base de la comptabilité, il apparaît que vous êtes encore redevable
au failli du montant :
XXXX,XX euros.
Je vous demande de bien vouloir verser cette somme, avant le 1er Juin
sur le compte de la faillite : (numéro de compte).
Si le payement ne serait pas effectué endéans le délai susmentionné, je
serais obligé de vous poursuivre en justice, et ceci sur base de mon
mandat judiciaire.
Une éventuelle contestation doit être effectuée par écrit.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
G. XXXXX
curateur"
Dans notre comptabilité, nous n'avons à priori pas de factures impayées
et la facture jointe ne contient pas d'indication sur la nature du bien
ou du service commandé. De plus cela nous parait étrange, d'avoir pu
partir avec une marchandise (ou d'avoir utiliser un service) sans payer
et sans être client régulier.
Je suis surpris :
- que la lettre soit envoyée sans que ce soit une lettre recommandée ?
Après avoir appelé pour connaitre la nature du bien ou du service, le
curateur m'a indiqué qu'on ne pouvait pas poser de question par
téléphone mais uniquement par écrit (alors qu'il y a un numéro de
téléphone sur la lettre)
- des fautes d'orthographe dans la lettre (comme "ne serait pas",
« endéans »), mais peut-être que c'est du au fait qu'on parle le
néerlandais à Gand ?
Je voudrais savoir ce que vous feriez à ma place ?
- ne pas répondre car ce n'est pas une lettre recommandée ?
- répondre avec une lettre recommandée pour connaitre la nature du bien
ou du service ?
Le refus d'en dire plus au téléphone ne fait qu'augmenter le doute. car il n'existe pas de secret concernant les paiements en souffrance.
Un curateur belge ne répond effectivement JAMAIS par téléphone.
Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas. -- Thierry.
haveur
Bonjour,
Thierry Schollier a écrit :
haveur nous disait ici-même:
Le refus d'en dire plus au téléphone ne fait qu'augmenter le doute. car il n'existe pas de secret concernant les paiements en souffrance.
Un curateur belge ne répond effectivement JAMAIS par téléphone.
Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK. Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se fait passer pour l'association);
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme de plainte contre X. existe à Gand;
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur vis-à-vis d'un client français.
Cordialement.
Bonjour,
Thierry Schollier a écrit :
haveur nous disait ici-même:
Le refus d'en dire plus au téléphone ne fait qu'augmenter le doute. car
il n'existe pas de secret concernant les paiements en souffrance.
Un curateur belge ne répond effectivement JAMAIS par téléphone.
Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir
si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK.
Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une
fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour
retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se
fait passer pour l'association);
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme
de plainte contre X. existe à Gand;
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur
vis-à-vis d'un client français.
Le refus d'en dire plus au téléphone ne fait qu'augmenter le doute. car il n'existe pas de secret concernant les paiements en souffrance.
Un curateur belge ne répond effectivement JAMAIS par téléphone.
Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK. Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se fait passer pour l'association);
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme de plainte contre X. existe à Gand;
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur vis-à-vis d'un client français.
Cordialement.
Thierry Schollier
haveur nous disait ici-même:
> Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir > si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK. Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
<news:
J'ai donné le chemin à suivre pas à pas. S'il est possible d'améliorer encore la chose, faut me dire comment ; ce sera volontiers.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se fait passer pour l'association);
Déjà dit par Bruno Broc <news:4a0a959f$0$17741$
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme de plainte contre X. existe à Gand;
S'il y a faux, le curateur s'en chargera lui-même lors de l'audience finale.
Cela dit, je vois quand même assez mal comment une société belge pourrait pondre des fausses factures au nom d'une mini assoc française apparemment confidentielle sinon obscure. Si ça se trouve (mais la dame donne trop peu de précisions pour se faire une réelle idée), c'est un problème de dénomination commerciale. Il n'est pas rare qu'une enseigne commerciale soit exploitée par une société X dont le nom ne ressemble en rien à l'enseigne.
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur vis-à-vis d'un client français.
On est en Europe et le rôle d'un curateur est parfaitement encadré. Il est nommé par le Président du TC qui a prononcé la faillite pour agir par délégation. -- Thierry.
haveur nous disait ici-même:
> Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir
> si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK.
Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
<news:guek9a.3vua5jp.1@snabuun.be>
J'ai donné le chemin à suivre pas à pas. S'il est possible d'améliorer
encore la chose, faut me dire comment ; ce sera volontiers.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une
fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour
retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se
fait passer pour l'association);
Déjà dit par Bruno Broc
<news:4a0a959f$0$17741$ba4acef3@news.orange.fr>
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme
de plainte contre X. existe à Gand;
S'il y a faux, le curateur s'en chargera lui-même lors de l'audience finale.
Cela dit, je vois quand même assez mal comment une société belge pourrait
pondre des fausses factures au nom d'une mini assoc française apparemment
confidentielle sinon obscure.
Si ça se trouve (mais la dame donne trop peu de précisions pour se faire une
réelle idée), c'est un problème de dénomination commerciale. Il n'est pas
rare qu'une enseigne commerciale soit exploitée par une société X dont le
nom ne ressemble en rien à l'enseigne.
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur
vis-à-vis d'un client français.
On est en Europe et le rôle d'un curateur est parfaitement encadré.
Il est nommé par le Président du TC qui a prononcé la faillite pour agir par
délégation.
--
Thierry.
> Et il est enfantin, en suivant la procédure que j'ai indiqué hier, de savoir > si c'est le vrai curateur d'une vraie faillite ou pas.
OK. Je ne savais pas faire ...
C'eut été utile de préciser cela dans une précédente réponse.
<news:
J'ai donné le chemin à suivre pas à pas. S'il est possible d'améliorer encore la chose, faut me dire comment ; ce sera volontiers.
Reste à savoir:
- si la facture est sincère, c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une fausse factures (introduit dans sa comptabilité par le failli pour retarder la procédure) ou d'une facture falsifiée (par un client qui se fait passer pour l'association);
Déjà dit par Bruno Broc <news:4a0a959f$0$17741$
- auprès de qui s'effectue un éventuel dépôt de plainte, et si la forme de plainte contre X. existe à Gand;
S'il y a faux, le curateur s'en chargera lui-même lors de l'audience finale.
Cela dit, je vois quand même assez mal comment une société belge pourrait pondre des fausses factures au nom d'une mini assoc française apparemment confidentielle sinon obscure. Si ça se trouve (mais la dame donne trop peu de précisions pour se faire une réelle idée), c'est un problème de dénomination commerciale. Il n'est pas rare qu'une enseigne commerciale soit exploitée par une société X dont le nom ne ressemble en rien à l'enseigne.
- accessoirement quelles sont les possibilités juridiques de ce curateur vis-à-vis d'un client français.
On est en Europe et le rôle d'un curateur est parfaitement encadré. Il est nommé par le Président du TC qui a prononcé la faillite pour agir par délégation. -- Thierry.
agatje
Merci pour l'aide détaillée. J'ai bien retrouvé la société grâce à vos indications et en effet j'y vois bien le nom du curateur. Je vais renvoyé une lettre sur le modèle de ce que Broc_ex_co me conseille pour avoir plus d'informations. Merci à tous pour votre aide.
Thierry Schollier a écrit :
agatje nous disait ici-même:
Je ne trouve pas le téléphone du Tribunal de commerce de Gand.
Bon, je n'ai pas l'article d'origine, mais je l'ai lu via Bruno qui l'a cité in extenso.
Comme vous avez tout anonymisé, il est assez difficile de vous aider à distance.
Vous allez donc devoir y arriver toute seule : Allez ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Dans le champ "dénomination", indiquez le nom de la société. Dans la liste déroulante "objet de l'acte", choisissez "rubrique fin (cessation etc." puis cliquez sur rechercher et ensuite sur "liste".
En principe, vous devriez trouver ceci :
====================================================== > Blabla SA (ou sprl ou autre) Adresse [un N° en 9 chiffres correspondant au N° d'entreprise, équivalent du Siret en France] RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, ETC...) La date et le N° de rôle du jugement Un lien "image" qui vous mènera à l'exemplaire en pdf du Moniteur dans lequel le prononcé a été publié, prononcé qui contient les coordonnées de l'avocat chargé de la curatelle. ====================================================== > Pour ce qui concerne les fautes d'orthographe, si tous les francophones étaient capables d'écrire en néerlandais ce que cet avocat gantois vous a écrit en français, le pays serait moins mal en point.
Par ailleurs, je veux bien vous donner le N° de téléphone du greffe du TC de Gand, mais je doute qu'ils vous répondent en une autre langue que le néerlandais.
Merci pour l'aide détaillée.
J'ai bien retrouvé la société grâce à vos indications et en effet j'y
vois bien le nom du curateur.
Je vais renvoyé une lettre sur le modèle de ce que Broc_ex_co me
conseille pour avoir plus d'informations.
Merci à tous pour votre aide.
Thierry Schollier a écrit :
agatje nous disait ici-même:
Je ne trouve pas le téléphone du Tribunal de commerce de Gand.
Bon, je n'ai pas l'article d'origine, mais je l'ai lu via Bruno qui l'a cité
in extenso.
Comme vous avez tout anonymisé, il est assez difficile de vous aider à
distance.
Vous allez donc devoir y arriver toute seule :
Allez ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Dans le champ "dénomination", indiquez le nom de la société.
Dans la liste déroulante "objet de l'acte", choisissez "rubrique fin
(cessation etc." puis cliquez sur rechercher et ensuite sur "liste".
En principe, vous devriez trouver ceci :
====================================================== > Blabla SA (ou sprl ou autre)
Adresse
[un N° en 9 chiffres correspondant au N° d'entreprise, équivalent du Siret
en France]
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, ETC...)
La date et le N° de rôle du jugement
Un lien "image" qui vous mènera à l'exemplaire en pdf du Moniteur dans
lequel le prononcé a été publié, prononcé qui contient les coordonnées de
l'avocat chargé de la curatelle.
====================================================== >
Pour ce qui concerne les fautes d'orthographe, si tous les francophones
étaient capables d'écrire en néerlandais ce que cet avocat gantois vous a
écrit en français, le pays serait moins mal en point.
Par ailleurs, je veux bien vous donner le N° de téléphone du greffe du TC de
Gand, mais je doute qu'ils vous répondent en une autre langue que le
néerlandais.
Merci pour l'aide détaillée. J'ai bien retrouvé la société grâce à vos indications et en effet j'y vois bien le nom du curateur. Je vais renvoyé une lettre sur le modèle de ce que Broc_ex_co me conseille pour avoir plus d'informations. Merci à tous pour votre aide.
Thierry Schollier a écrit :
agatje nous disait ici-même:
Je ne trouve pas le téléphone du Tribunal de commerce de Gand.
Bon, je n'ai pas l'article d'origine, mais je l'ai lu via Bruno qui l'a cité in extenso.
Comme vous avez tout anonymisé, il est assez difficile de vous aider à distance.
Vous allez donc devoir y arriver toute seule : Allez ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm
Dans le champ "dénomination", indiquez le nom de la société. Dans la liste déroulante "objet de l'acte", choisissez "rubrique fin (cessation etc." puis cliquez sur rechercher et ensuite sur "liste".
En principe, vous devriez trouver ceci :
====================================================== > Blabla SA (ou sprl ou autre) Adresse [un N° en 9 chiffres correspondant au N° d'entreprise, équivalent du Siret en France] RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, ETC...) La date et le N° de rôle du jugement Un lien "image" qui vous mènera à l'exemplaire en pdf du Moniteur dans lequel le prononcé a été publié, prononcé qui contient les coordonnées de l'avocat chargé de la curatelle. ====================================================== > Pour ce qui concerne les fautes d'orthographe, si tous les francophones étaient capables d'écrire en néerlandais ce que cet avocat gantois vous a écrit en français, le pays serait moins mal en point.
Par ailleurs, je veux bien vous donner le N° de téléphone du greffe du TC de Gand, mais je doute qu'ils vous répondent en une autre langue que le néerlandais.
