Facture d'un particulier
Le
Torkain31

Bonjour
Pour me rembourser des frais occasionnés lors de la construction de ma
maison, le constructeur me propose d'établir une facture.
Les avis que je collecte sur le net sont très différents, certains affirmant
que cela est totalement illégal, d'autres considèrent que cela est
toléré dans une certaines limite qui d'ailleurs n'est pas fixée.
Qu'en est-il vraiment ?
Dans le cas ou cela serait possible je suppose que la TVA ne doit pas
apparaitre ?
Merci
Pour me rembourser des frais occasionnés lors de la construction de ma
maison, le constructeur me propose d'établir une facture.
Les avis que je collecte sur le net sont très différents, certains affirmant
que cela est totalement illégal, d'autres considèrent que cela est
toléré dans une certaines limite qui d'ailleurs n'est pas fixée.
Qu'en est-il vraiment ?
Dans le cas ou cela serait possible je suppose que la TVA ne doit pas
apparaitre ?
Merci
4e72e5a2$0$18777$
Bonjour
Pour me rembourser des frais occasionnés lors de la construction de ma
maison, le constructeur me propose d'établir une facture.
Les avis que je collecte sur le net sont très différents, certains affirmant
que cela est totalement illégal, d'autres considèrent que cela est
toléré dans une certaines limite qui d'ailleurs n'est pas fixée.
Qu'en est-il vraiment ?
en aucun cas, un particulier ne peut émettre une facture
Dans le cas ou cela serait possible je suppose que la TVA ne doit pas
apparaitre ?
donc pas de facture, ni TVA
Laisser le émettre, puis saisissai les prud'hommes pour travail non
déclaré ....
Quels frais occasionnés ? Ne pourrait-il faire une note de frais
détaillant le remboursement demandé ?
effectue une facture avec un montant négatif (avoir) assorti d'un
paiement en cheque ?
Vous ne pouvez pas faire de facture, par contre, vous pouvez photocopier
des factures de vos dépenses au titre de justificatif tout simplement...
et vous faire un petit dossier avec un récapitulatif (mais ce dossier ne
sera qu'une note de frais, pas une facture...).
Torkain31 wrote:
Merci a tous pour vos avis
C'est sans doute la solution que le vais retenir
si le constructeur l'accepte