Un laboratoire me réclame le paiement d'une facture datée du 9/12/2002 (je
n'ai pas cette facture).
Y-a-t'il un délai de prescription pour cette facture ?
Le laboratoire menace de me poursuivre (cabinet de recouvrement) or je n'ai
rien reçu en AR.
Si je paye, La sécurité sociale me remboursera-t-elle encore ? (d'autres
factures du même labo sont passées directement à la sécu et par ma mutuelle
sans que j'ai à m'en occuper)
En Belgique, en tout cas, on ne peut réclamer le paiement d'une facture après un délai raisonnable. Cad entre 1 an et 2 ans, maximum. Et si on le fait quand même ? Hé bien au tribunal, le demandeur perdra.
Renseignements pris, a priori, en France un facture n'est jamais prescrite --- N'importe quoi ! ! !
CODE CIVIL
Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an. L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. ---
-- Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
"Manu 59" <manu5914@free.fr> wrote in message
news:41d31ac1$0$20339$626a14ce@news.free.fr...
En Belgique, en tout cas, on ne peut réclamer le paiement d'une facture
après un délai raisonnable. Cad entre 1 an et 2 ans, maximum.
Et si on le fait quand même ? Hé bien au tribunal, le demandeur perdra.
Renseignements pris, a priori, en France un facture n'est jamais prescrite
---
N'importe quoi ! ! !
CODE CIVIL
Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et
des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves,
et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par
un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit
par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux
particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
---
--
Bien à vous
Avr
"Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
dorment"
En Belgique, en tout cas, on ne peut réclamer le paiement d'une facture après un délai raisonnable. Cad entre 1 an et 2 ans, maximum. Et si on le fait quand même ? Hé bien au tribunal, le demandeur perdra.
Renseignements pris, a priori, en France un facture n'est jamais prescrite --- N'importe quoi ! ! !
CODE CIVIL
Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an. L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. ---
-- Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
