j'aimerais savoir s'il est possible, dans une certaine mesure bien
entendue, de facturer une prestation (purement intellectuelle, donc
sans vente de bien physiques) en n'ayant aucun statuts
d'entreprise.
Le Wed, 07 Jul 2004 01:57:41 +0200, dans fr.misc.droit, Gildas Le Gouic a écrit :
Tue, 06 Jul 2004 12:17:45 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
>Serge Loubet www.barlou.com a écrit, le 06/07/2004 12:14 : >> et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour >> quelques heures.
>Oui, par un CDD ou, quand c'est possible, un CES ou un CEA.
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des sociétés commerciales, que conseillez-vous ? Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les règles ?
Un handicapé déclaré inapte à tout travail ne pourrait-il pas percevoir des droits d'auteur ?
-- DC
Le Wed, 07 Jul 2004 01:57:41 +0200, dans fr.misc.droit, Gildas Le Gouic
<glegouic@teaser.fr> a écrit :
Tue, 06 Jul 2004 12:17:45 +0200, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote/écrivait:
>Serge Loubet www.barlou.com a écrit, le 06/07/2004 12:14 :
>> et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour
>> quelques heures.
>Oui, par un CDD ou, quand c'est possible, un CES ou un CEA.
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être
salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des
sociétés commerciales, que conseillez-vous ?
Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les
règles ?
Un handicapé déclaré inapte à tout travail ne pourrait-il pas percevoir
des droits d'auteur ?
Le Wed, 07 Jul 2004 01:57:41 +0200, dans fr.misc.droit, Gildas Le Gouic a écrit :
Tue, 06 Jul 2004 12:17:45 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
>Serge Loubet www.barlou.com a écrit, le 06/07/2004 12:14 : >> et puis ajouter qu'une maniere legale de faire est d'etre salarié pour >> quelques heures.
>Oui, par un CDD ou, quand c'est possible, un CES ou un CEA.
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des sociétés commerciales, que conseillez-vous ? Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les règles ?
Un handicapé déclaré inapte à tout travail ne pourrait-il pas percevoir des droits d'auteur ?
-- DC
Patrick Vuichard
Gildas Le Gouic a écrit, le 07/07/2004 01:57 :
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des sociétés commerciales, que conseillez-vous ? Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les règles ?
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges sociales !
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants ont l'habitude de ce genre de problèmatique...
[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée : <http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/>
[FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être
salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des
sociétés commerciales, que conseillez-vous ?
Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les
règles ?
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges
sociales !
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller
poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants
ont l'habitude de ce genre de problèmatique...
[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée :
<http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/>
[FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création
d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
Pour un handicapé, déclaré inapte à tout travail donc ne pouvant être salarié, qui a réalisé pour lui-même un logiciel qui intéresse des sociétés commerciales, que conseillez-vous ? Je pense aux dons à titre personnel mais dans ce cas quelles sont les règles ?
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges sociales !
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants ont l'habitude de ce genre de problèmatique...
[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée : <http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/>
[FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
Un handicapé déclaré inapte à tout travail ne pourrait-il pas percevoir des droits d'auteur ?
Une réponse serait la bienvenue mais je crains que non puisque auteur est une activité.
-- Gildas Le Gouic
Gildas Le Gouic
Wed, 07 Jul 2004 11:05:57 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges sociales !
Le but est de trouver un terrain légal fut-il lourd.
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants ont l'habitude de ce genre de problèmatique... [Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée : <http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/> [FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail. Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue. C'est pour cela que je pensais aux dons dans l'optique de financer des aides, services ou acquisition de matériels visant à améliorer la qualité de vie face au handicap.
-- Gildas Le Gouic
Wed, 07 Jul 2004 11:05:57 +0200, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote/écrivait:
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges
sociales !
Le but est de trouver un terrain légal fut-il lourd.
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller
poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants
ont l'habitude de ce genre de problèmatique...
[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée :
<http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/>
[FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création
d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne
correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les
indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail.
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
C'est pour cela que je pensais aux dons dans l'optique de financer des
aides, services ou acquisition de matériels visant à améliorer la
qualité de vie face au handicap.
Wed, 07 Jul 2004 11:05:57 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
Houla, surtout pas ! L'imposition serait plus forte que des charges sociales !
Le but est de trouver un terrain légal fut-il lourd.
Je conseille, dans un premier temps, de lire ces 2 FAQs, puis d'aller poser la question dans fr.soc.travail.independant, où les intervenants ont l'habitude de ce genre de problèmatique... [Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée : <http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/> [FAQ][F] Liens vers des sites d'aides et de conseils pour la création d'entreprise : <URL:http://www.broc.experts-comptables.fr/bsit_1.htm>
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail. Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue. C'est pour cela que je pensais aux dons dans l'optique de financer des aides, services ou acquisition de matériels visant à améliorer la qualité de vie face au handicap.
-- Gildas Le Gouic
Patrick Vuichard
Gildas Le Gouic a écrit, le 09/07/2004 01:17 :
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne
correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les
indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher
quelqu'un d'exercer une activité !
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une
subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence
d'activité, ou quelque chose comme ça ?
J'ai ces 2 FAQs sur mon disque et les ai étudiées mais elles ne correspondent pas à la situation, de même que l'orientation vers les indépendants.
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Fri, 09 Jul 2004 10:57:37 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire. Mais le revenu de l'activité serait aussi suspensif pour la pension d'invalidité (refus de la décision médicale), par conséquent il n'y aurait plus aucune entrée alors que le but est d'améliorer le quotidien.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas et le CCAS devra donc continuer son aide en bons pour la banque alimentaire.
Je me demande d'ailleurs ce qui m'a pris de poser une telle question. Je présente mes excuses à tous pour le dérangement.
-- Gildas Le Gouic
Fri, 09 Jul 2004 10:57:37 +0200, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote/écrivait:
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher
quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des
paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une
subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence
d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire.
Mais le revenu de l'activité serait aussi suspensif pour la pension
d'invalidité (refus de la décision médicale), par conséquent il n'y
aurait plus aucune entrée alors que le but est d'améliorer le quotidien.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas et le CCAS devra donc
continuer son aide en bons pour la banque alimentaire.
Je me demande d'ailleurs ce qui m'a pris de poser une telle question.
Je présente mes excuses à tous pour le dérangement.
Fri, 09 Jul 2004 10:57:37 +0200, Patrick Vuichard wrote/écrivait:
Il y a une interdiction médicale de travail.
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Toute démarche visant à déclarer la moindre activité est exclue.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire. Mais le revenu de l'activité serait aussi suspensif pour la pension d'invalidité (refus de la décision médicale), par conséquent il n'y aurait plus aucune entrée alors que le but est d'améliorer le quotidien.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas et le CCAS devra donc continuer son aide en bons pour la banque alimentaire.
Je me demande d'ailleurs ce qui m'a pris de poser une telle question. Je présente mes excuses à tous pour le dérangement.
-- Gildas Le Gouic
Patrick Vuichard
Gildas Le Gouic a écrit, le 11/07/2004 01:04 :
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Il ne lui interdit pas d'exercer toute activité mais le déclare inapte au travail, ce qui est très différent ! En gros, il ne peut plus être salarié.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire.
Ah, ben voila, c'est déja plus clair.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas
Je ne concluerais pas aussi vite... Il faudrait essayer de poser la question à un avocat, à l'assistance juridique de l'assureur, aux associations...
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher
quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des
paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Il ne lui interdit pas d'exercer toute activité mais le déclare inapte
au travail, ce qui est très différent ! En gros, il ne peut plus être
salarié.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une
subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence
d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire.
Ah, ben voila, c'est déja plus clair.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas
Je ne concluerais pas aussi vite... Il faudrait essayer de poser la
question à un avocat, à l'assistance juridique de l'assureur, aux
associations...
Attends, ça ne veut rien dire, ça... Un médecin ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer une activité !
Sans aucun problème dans la mesure où la personne présente des paralysies et/ou pertes de connaissance sur le lieu de travail.
Il ne lui interdit pas d'exercer toute activité mais le déclare inapte au travail, ce qui est très différent ! En gros, il ne peut plus être salarié.
Je crois qu'il faut nous en dire plus... Il n'y aurait pas une subvention ou une indemnité qui serait subordonnée à une absence d'activité, ou quelque chose comme ça ?
Il y a bien sûr une telle clause pour la pension complémentaire.
Ah, ben voila, c'est déja plus clair.
Je vois donc que rien n'existe pour un tel cas
Je ne concluerais pas aussi vite... Il faudrait essayer de poser la question à un avocat, à l'assistance juridique de l'assureur, aux associations...
