lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on
demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI
nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte
bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se
serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Voici un extrait des CGU d'Alice :
------------------------------
3.2 Modalités de paiement
3.2.1 Lors de sa souscription au Service ou de l’acquisition du Produit,
le Client peut opter pour
l’un des moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire : le Client doit communiquer son numéro ainsi que la
date de validité de sa carte (saisie sur site sécurisé).
• Prélèvement automatique : le Client adresse un relevé d’identité
bancaire (RIB), relevé d’identité postale (RIP) ou relevé d’identité de
caisse d’épargne (RICE) accompagné du formulaire d’Autorisation de
Prélèvement dûment complété et signé. Dans le cas de la vente à
domicile, si le Client n’a pas communiqué les informations visées au
présent paragraphe, Alice lui adressera une facture qu’il devra régler
par TIP (Titre Interbancaire de Paiement).
3.2.2 Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture
------------------------------
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Jacques Caron
Salut,
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez assez vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors qu'une autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à condition de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les banques ont de plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place et/ou la révocation d'une autorisation de prélèvement.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower
<eurower@eurowerDOTcom_NO_SPAM> wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on
demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI
nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte
bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se
serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces
tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés
d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie
d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils
acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas
autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez assez
vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt
que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors qu'une
autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à condition
de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les banques ont de
plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place et/ou la
révocation d'une autorisation de prélèvement.
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez assez vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors qu'une autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à condition de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les banques ont de plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place et/ou la révocation d'une autorisation de prélèvement.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Groupe Eurower
Bonjour,
merci pour la réponse !
Hummm, elle me décoit un petit peu quand même ;)
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
J'en ai fais les frais avec Wanadoo (et j'ai gagné au tribunal). Après avoir autorisé une boiboite à prélever sur son compte, tout ce que je peux faire est de faire opposition auprès de ma banque ! Résultat: Wanadoo a fait 3 tentatives de prélèvement et ma banque m'a facturé 3 fois des frais d'opposition.
Et je me suis un peu pris le bec avec mon banquier quand je lui ai dit que c'était anormal de donner une autorisation de prélèvement sans pouvoir la révoquer une fois pour toute plutôt que d'autoriser des prélèvements, les bloquer, et facturer le client à chqeu opposition :s
Yves
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez assez vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors qu'une autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à condition de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les banques ont de plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place et/ou la révocation d'une autorisation de prélèvement.
Jacques. --Oxado http://www.oxado.com/
Bonjour,
merci pour la réponse !
Hummm, elle me décoit un petit peu quand même ;)
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code
secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
J'en ai fais les frais avec Wanadoo (et j'ai gagné au tribunal).
Après avoir autorisé une boiboite à prélever sur son compte, tout ce que
je peux faire est de faire opposition auprès de ma banque !
Résultat: Wanadoo a fait 3 tentatives de prélèvement et ma banque m'a
facturé 3 fois des frais d'opposition.
Et je me suis un peu pris le bec avec mon banquier quand je lui ai dit
que c'était anormal de donner une autorisation de prélèvement sans
pouvoir la révoquer une fois pour toute plutôt que d'autoriser des
prélèvements, les bloquer, et facturer le client à chqeu opposition :s
Yves
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower
<eurower@eurowerDOTcom_NO_SPAM> wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on
demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI
nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte
bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se
serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces
tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés
d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie
d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils
acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas
autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez
assez vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique
plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors
qu'une autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à
condition de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les
banques ont de plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place
et/ou la révocation d'une autorisation de prélèvement.
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
J'en ai fais les frais avec Wanadoo (et j'ai gagné au tribunal). Après avoir autorisé une boiboite à prélever sur son compte, tout ce que je peux faire est de faire opposition auprès de ma banque ! Résultat: Wanadoo a fait 3 tentatives de prélèvement et ma banque m'a facturé 3 fois des frais d'opposition.
Et je me suis un peu pris le bec avec mon banquier quand je lui ai dit que c'était anormal de donner une autorisation de prélèvement sans pouvoir la révoquer une fois pour toute plutôt que d'autoriser des prélèvements, les bloquer, et facturer le client à chqeu opposition :s
Yves
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Thu, 16 Feb 2006 19:38:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
lors de mon inscription par téléphone chez Alice ADSL, ceux-ci m'on demandé mon numéro de carte bancaire, date etc etc
J'ai vu sur un site que l'on pouvait, contrairement à ce que les FAI nous oblige, de payer soi même par exemple par chèque ou par carte bancaire après avoir reçu la facture correspondante plutôt que le FAI se serve lui même sur mon compte.
Est-ce vrai ?
Non. A part en espèces (et bon courage pour aller les payer en espèces tous les mois, et n'oubliez pas de faire l'appoint), ils ne sont obligés d'accepter aucun autre moyen de paiement que ceux qu'ils ont envie d'accepter. S'ils décident que les seuls moyens de paiements qu'ils acceptent sont des moyens automatisables, alors c'est comme ça et pas autrement, et si ça ne vous plait pas, allez ailleurs (vous risquez assez vite de tourner en rond...).
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable, alors qu'une autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment à condition de respecter les règles qui vont bien. Inconvénient, les banques ont de plus en plus souvent tendance à facturer la mise en place et/ou la révocation d'une autorisation de prélèvement.
Jacques. --Oxado http://www.oxado.com/
Jacques Caron
Salut,
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code secret ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer irrévocable. Tout moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie de code ou la signature étant juste les plus simples et les plus classiques, mais un fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une fourniture de service à votre adresse perso, et une approbation par clic retraçable jusqu'à vous (pas adresse IP), ou un enregistrement téléphonique retraçable jusqu'à vous pourra facilement prouver que vous avez bien donné un ordre de paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower
<eurower@eurowerDOTcom_NO_SPAM> wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code
secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code secret
ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer irrévocable. Tout
moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie de code ou la
signature étant juste les plus simples et les plus classiques, mais un
fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une fourniture de service
à votre adresse perso, et une approbation par clic retraçable jusqu'à vous
(pas adresse IP), ou un enregistrement téléphonique retraçable jusqu'à
vous pourra facilement prouver que vous avez bien donné un ordre de
paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code secret ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer irrévocable. Tout moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie de code ou la signature étant juste les plus simples et les plus classiques, mais un fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une fourniture de service à votre adresse perso, et une approbation par clic retraçable jusqu'à vous (pas adresse IP), ou un enregistrement téléphonique retraçable jusqu'à vous pourra facilement prouver que vous avez bien donné un ordre de paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Spyou
Jacques Caron a écrit :
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable
Il suffit de "perdre" ou de "se faire voler" sa CB :)
Jacques Caron a écrit :
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique
plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable
Il suffit de "perdre" ou de "se faire voler" sa CB :)
Ceci dit, je vous conseille d'opter pour le prélèvement automatique plutôt que la CB. Un ordre de paiement par CB est irrévocable
Il suffit de "perdre" ou de "se faire voler" sa CB :)
Nace
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code secret ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer irrévocable. Tout moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie de code ou la signature étant juste les plus simples et les plus classiques, mais un fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une fourniture de service à votre adresse perso, et une approbation par clic retraçable jusqu'à vous (pas adresse IP), ou un enregistrement téléphonique retraçable jusqu'à vous pourra facilement prouver que vous avez bien donné un ordre de paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
Jacques. --Oxado http://www.oxado.com/
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de recréditer et sans frais ! Apres charge aux vendeurs de prouver que le montant est du.
Jacques Caron a écrit :
Salut,
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower
<eurower@eurowerDOTcom_NO_SPAM> wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code
secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code
secret ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer
irrévocable. Tout moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie
de code ou la signature étant juste les plus simples et les plus
classiques, mais un fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une
fourniture de service à votre adresse perso, et une approbation par clic
retraçable jusqu'à vous (pas adresse IP), ou un enregistrement
téléphonique retraçable jusqu'à vous pourra facilement prouver que vous
avez bien donné un ordre de paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
Jacques.
--Oxado http://www.oxado.com/
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de
recréditer et sans frais ! Apres charge aux vendeurs de prouver que le
montant est du.
On Fri, 17 Feb 2006 08:54:50 +0100, Groupe Eurower wrote:
Pour la CB il me semble qu'on peut contester un paiement si le code secret n'a pas été utilisé pour une transaction non ?
Non. Enfin on peut essayer, mais il n'est nullement besoin de code secret ou de signature pour qu'il y ait un engagement de payer irrévocable. Tout moyen de preuve par le fournisseur est bon, la saisie de code ou la signature étant juste les plus simples et les plus classiques, mais un fournisseur qui a les coordonnées CB complètes, une fourniture de service à votre adresse perso, et une approbation par clic retraçable jusqu'à vous (pas adresse IP), ou un enregistrement téléphonique retraçable jusqu'à vous pourra facilement prouver que vous avez bien donné un ordre de paiement vous même...
Sinon pour le prélèvement automatique c'est d'une foutaise pas croyable !
C'est vrai que la plupart des banques ne jouent pas vraiment le jeu.
Jacques. --Oxado http://www.oxado.com/
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de recréditer et sans frais ! Apres charge aux vendeurs de prouver que le montant est du.
Jacques Caron
Salut,
On Sat, 18 Feb 2006 00:11:16 +0100, Nace wrote:
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de recréditer et sans frais !
Non, c'est une légende urbaine. A l'opposé, le code monétaire et financier nous dit:
Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Il n'est *jamais* mentionné l'obligation d'avoir un code ou une signature. Un ordre ou un engagement de payer peut être donné par tout moyen, et le commerçant a toute latitude pour prouver l'existence de cet ordre.
Le porteur ne peut faire opposition qu'en cas de *fraude*, i.e. en avançant que la carte n'a pas été utilisée par lui mais par quelqu'un d'autre. Faire opposition quand on a donné l'ordre soi-même, que ce soit avec code, avec signature, ou par Internet ou par téléphone, relève du faux, de l'usage de faux, etc.
Apres charge aux vendeurs de prouver que le montant est du.
Aucune différence avec une transaction avec code ou signature. Et il peut alors se retourner contre le porteur qui a fait opposition à tort.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Sat, 18 Feb 2006 00:11:16 +0100, Nace <nace2708@hotmail.com> wrote:
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de
recréditer et sans frais !
Non, c'est une légende urbaine. A l'opposé, le code monétaire et financier
nous dit:
Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement
est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol
ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son
utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du
bénéficiaire.
Article L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article
L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon
de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de
l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de
la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait,
les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par
l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans
le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Il n'est *jamais* mentionné l'obligation d'avoir un code ou une signature.
Un ordre ou un engagement de payer peut être donné par tout moyen, et le
commerçant a toute latitude pour prouver l'existence de cet ordre.
Le porteur ne peut faire opposition qu'en cas de *fraude*, i.e. en
avançant que la carte n'a pas été utilisée par lui mais par quelqu'un
d'autre. Faire opposition quand on a donné l'ordre soi-même, que ce soit
avec code, avec signature, ou par Internet ou par téléphone, relève du
faux, de l'usage de faux, etc.
Apres charge aux vendeurs de prouver que le montant est du.
Aucune différence avec une transaction avec code ou signature. Et il peut
alors se retourner contre le porteur qui a fait opposition à tort.
Si ni le code ni la signature n'ont été donnée la banque est obligé de recréditer et sans frais !
Non, c'est une légende urbaine. A l'opposé, le code monétaire et financier nous dit:
Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Il n'est *jamais* mentionné l'obligation d'avoir un code ou une signature. Un ordre ou un engagement de payer peut être donné par tout moyen, et le commerçant a toute latitude pour prouver l'existence de cet ordre.
Le porteur ne peut faire opposition qu'en cas de *fraude*, i.e. en avançant que la carte n'a pas été utilisée par lui mais par quelqu'un d'autre. Faire opposition quand on a donné l'ordre soi-même, que ce soit avec code, avec signature, ou par Internet ou par téléphone, relève du faux, de l'usage de faux, etc.
Apres charge aux vendeurs de prouver que le montant est du.
Aucune différence avec une transaction avec code ou signature. Et il peut alors se retourner contre le porteur qui a fait opposition à tort.
